Centre de Documentation Campus Montignies
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Attention! Ce mardi 17 décembre, le centre de documentation ouvrira ses portes à 9h.
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierCondamnation pénale d’un employeur pour défaut de mesures de prévention des risques psychosociaux / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
Titre : Condamnation pénale d’un employeur pour défaut de mesures de prévention des risques psychosociaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Charge de travail Condamnation pénale Employeur Prévention Risques psychosociaux Résumé : Dans un jugement du 24 février 2021, la 69e chambre correctionnelle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait à connaître de poursuites dirigées entre autres contre un employeur pour une absence de mesures de prévention relatives aux risques psychosociaux, notamment pour ne pas avoir pris les mesures de prévention appropriées afin d’éviter aux membres d’une équipe d’une ASBL une surcharge de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93809
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 1[article] Condamnation pénale d’un employeur pour défaut de mesures de prévention des risques psychosociaux [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 1
Mots-clés : Association sans but lucratif Charge de travail Condamnation pénale Employeur Prévention Risques psychosociaux Résumé : Dans un jugement du 24 février 2021, la 69e chambre correctionnelle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait à connaître de poursuites dirigées entre autres contre un employeur pour une absence de mesures de prévention relatives aux risques psychosociaux, notamment pour ne pas avoir pris les mesures de prévention appropriées afin d’éviter aux membres d’une équipe d’une ASBL une surcharge de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93809 Réservation
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Titre : Le droit de choisir son avocat Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance Assurance protection juridique Avocat Contrat d'assurance Cour d'appel Libre choix Résumé : Le libre choix de l’avocat appelé à représenter le justiciable dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire est un principe fondamental valable également en matière d’assurance. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt intervenu le 1er mars dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93810
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 2[article] Le droit de choisir son avocat [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Assurance Assurance protection juridique Avocat Contrat d'assurance Cour d'appel Libre choix Résumé : Le libre choix de l’avocat appelé à représenter le justiciable dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire est un principe fondamental valable également en matière d’assurance. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt intervenu le 1er mars dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93810 Réservation
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Titre : Voir sous les jupes des filles, un jeu de dupes bientôt punissable ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Voyeurisme Résumé : S’inspirant de nos voisins britanniques qui sanctionnent le "upskirting", la proposition de loi entend ainsi inclure dans le voyeurisme le fait d’"observ[er] ou fai[re] observer les parties génitales, les seins ou les fesses (couverts ou non de sous-vêtements) d’une personne, ou les sous-vêtements couvrant les parties génitales, les seins ou les fesses d’une personne, dans des circonstances où les parties génitales, les seins, les fesses ou les sous-vêtements ne sont normalement pas visibles, ou [d'en avoir] réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio : a) directement ou par un moyen technique ou autre ; b) sous les vêtements de cette personne ; c) sans l’autorisation de cette personne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93811
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 2[article] Voir sous les jupes des filles, un jeu de dupes bientôt punissable ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Droit pénal Voyeurisme Résumé : S’inspirant de nos voisins britanniques qui sanctionnent le "upskirting", la proposition de loi entend ainsi inclure dans le voyeurisme le fait d’"observ[er] ou fai[re] observer les parties génitales, les seins ou les fesses (couverts ou non de sous-vêtements) d’une personne, ou les sous-vêtements couvrant les parties génitales, les seins ou les fesses d’une personne, dans des circonstances où les parties génitales, les seins, les fesses ou les sous-vêtements ne sont normalement pas visibles, ou [d'en avoir] réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio : a) directement ou par un moyen technique ou autre ; b) sous les vêtements de cette personne ; c) sans l’autorisation de cette personne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93811 Réservation
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Titre : Une mesure préjudiciable à l’encontre du travailleur ayant déposé plainte pour harcèlement ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Détachement du travailleur Droit social Harcèlement moral Harcèlement professionnel Résumé : Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître de la situation d’un travailleur italien engagé en 2003 au service d’une société italienne mais qui avait été détaché en Belgique depuis 2004 pour représenter les intérêts de la société à Bruxelles auprès de l’Union européenne et de l’OTAN. Son détachement avait été renouvelé régulièrement. Il introduit une action en cessation de faits de harcèlement, qui va être déclarée non fondée. Il se voit alors notifier une fin de détachement opérée par courrier avec invitation à reprendre ses fonctions en Italie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93812
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 3[article] Une mesure préjudiciable à l’encontre du travailleur ayant déposé plainte pour harcèlement ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Cour du travail Détachement du travailleur Droit social Harcèlement moral Harcèlement professionnel Résumé : Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître de la situation d’un travailleur italien engagé en 2003 au service d’une société italienne mais qui avait été détaché en Belgique depuis 2004 pour représenter les intérêts de la société à Bruxelles auprès de l’Union européenne et de l’OTAN. Son détachement avait été renouvelé régulièrement. Il introduit une action en cessation de faits de harcèlement, qui va être déclarée non fondée. Il se voit alors notifier une fin de détachement opérée par courrier avec invitation à reprendre ses fonctions en Italie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93812 Réservation
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Titre : Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Droit du travail Droits des travailleurs Petit chômage Vaccin Résumé : La loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 9 avril 2021, et produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93813
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 3[article] Le petit chômage afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Covid-19 Droit du travail Droits des travailleurs Petit chômage Vaccin Résumé : La loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 9 avril 2021, et produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93813 Réservation
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Titre : Le RCD et… la naissance de la dette Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique Cour de Cassation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Réorganisation judiciaire Résumé : Dans un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour de cassation constate que la condamnation aux frais de justice trouve son origine dans un lien procédural existant avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et en déduit qu’il s’agit d’une créance sursitaire. Cette consécration de la théorie du fait générateur de la dette est applicable au règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93814
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la naissance de la dette [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Code de droit économique Cour de Cassation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Réorganisation judiciaire Résumé : Dans un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour de cassation constate que la condamnation aux frais de justice trouve son origine dans un lien procédural existant avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et en déduit qu’il s’agit d’une créance sursitaire. Cette consécration de la théorie du fait générateur de la dette est applicable au règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93814 Réservation
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Titre : Jurisprudence récente de la Cour de cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droits des étrangers Expulsion des étrangers Motivation d'une décision Rétention des étrangers Note de contenu : - Éloignement du territoire – mesure non assimilable aux voyages non essentiels.
- Prolongation d’une mesure de rétention - obligation de motivation - "l’autorité administrative n’est pas tenue de donner les motifs de ses motifs".Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93815
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4[article] Jurisprudence récente de la Cour de cassation [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Cour de Cassation Droits des étrangers Expulsion des étrangers Motivation d'une décision Rétention des étrangers Note de contenu : - Éloignement du territoire – mesure non assimilable aux voyages non essentiels.
- Prolongation d’une mesure de rétention - obligation de motivation - "l’autorité administrative n’est pas tenue de donner les motifs de ses motifs".Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93815 Réservation
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Titre : COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Droits fondamentaux État belge Illégalité Ligue des droits de l'homme Résumé : Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93816
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6[article] COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5-6.
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in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6
Mots-clés : Crise sanitaire Droits fondamentaux État belge Illégalité Ligue des droits de l'homme Résumé : Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93816 Réservation
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Titre : Le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap inséré dans la Constitution Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Droits des handicapés Inclusion sociale Insertion sociale Résumé : Durant les législatures 2007-2010 et 2010-2014, le Sénat avait déjà adopté par 2 fois une proposition d’insertion d’un art. 22ter dans la Constitution, consacrant les droits des personnes handicapées. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93817
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 6[article] Le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap inséré dans la Constitution [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Droit social Droits des handicapés Inclusion sociale Insertion sociale Résumé : Durant les législatures 2007-2010 et 2010-2014, le Sénat avait déjà adopté par 2 fois une proposition d’insertion d’un art. 22ter dans la Constitution, consacrant les droits des personnes handicapées. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93817 Réservation
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Titre : Engager et licencier : stop aux mythes, place au droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Laure Brocorens Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention collective de travail Droit du travail Licenciement Non discrimination Partenaires sociaux Sélection Travailleur protégé Résumé : Toute relation de travail est marquée par deux moments clés : l’engagement et la rupture du contrat de travail. Lors d’une formation le 16 mars dernier, animée en collaboration avec Marie-Amélie Jaillot, nous avons discuté sans tabou des enjeux managériaux et juridiques de ces moments particuliers. Ce dossier reprend sous forme de synthèse les points abordés lors de cette formation qui s’est avérée être un riche moment d’échanges. La situation des travailleurs protégés y sera également brièvement exposée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93818
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 7-10[article] Engager et licencier : stop aux mythes, place au droit [texte imprimé] / Anne Laure Brocorens . - 2021 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Convention collective de travail Droit du travail Licenciement Non discrimination Partenaires sociaux Sélection Travailleur protégé Résumé : Toute relation de travail est marquée par deux moments clés : l’engagement et la rupture du contrat de travail. Lors d’une formation le 16 mars dernier, animée en collaboration avec Marie-Amélie Jaillot, nous avons discuté sans tabou des enjeux managériaux et juridiques de ces moments particuliers. Ce dossier reprend sous forme de synthèse les points abordés lors de cette formation qui s’est avérée être un riche moment d’échanges. La situation des travailleurs protégés y sera également brièvement exposée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93818 Réservation
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Titre : Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Automobile Cour de justice de l'Union européenne Fraude Pollution Résumé : Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93819
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11[article] Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Automobile Cour de justice de l'Union européenne Fraude Pollution Résumé : Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93819 Réservation
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Titre : Bénévolat en 2020 et 2021 : application en matière fiscale de l’extension du régime et de l’augmentation du plafond Type de document : texte imprimé Auteurs : François Charlez Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bénévolat Droit fiscal Fiscalité Maison de repos Maison de repos et de soins Résumé : L’Administration générale de la Fiscalité a publié le 22 février 2021 la circulaire 2021/C/13 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles. Suite à la pandémie du COVID-19, on note une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, qui met en péril la continuité de l’activité notamment dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93820
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 12[article] Bénévolat en 2020 et 2021 : application en matière fiscale de l’extension du régime et de l’augmentation du plafond [texte imprimé] / François Charlez . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Bénévolat Droit fiscal Fiscalité Maison de repos Maison de repos et de soins Résumé : L’Administration générale de la Fiscalité a publié le 22 février 2021 la circulaire 2021/C/13 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles. Suite à la pandémie du COVID-19, on note une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, qui met en péril la continuité de l’activité notamment dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93820 Réservation
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Titre : La mise à disposition de masques et de gels sur le lieu de travail constitue-t-elle un avantage de toute nature dans le chef des travailleurs ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avantage en nature Covid-19 Droit fiscal Fiscalité Gel hydroalcoolique Masque de protection Protection au travail Résumé : Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, le Gouvernement a rendu le télétravail obligatoire. Lorsque cela n’est pas possible pour les entreprises, celles-ci doivent pouvoir assurer la protection de ses travailleurs notamment par la mise à disposition de masques et de gels hydroalcooliques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93821
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 13[article] La mise à disposition de masques et de gels sur le lieu de travail constitue-t-elle un avantage de toute nature dans le chef des travailleurs ? [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : Avantage en nature Covid-19 Droit fiscal Fiscalité Gel hydroalcoolique Masque de protection Protection au travail Résumé : Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, le Gouvernement a rendu le télétravail obligatoire. Lorsque cela n’est pas possible pour les entreprises, celles-ci doivent pouvoir assurer la protection de ses travailleurs notamment par la mise à disposition de masques et de gels hydroalcooliques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93821 Réservation
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Titre : Pourrait-on accorder à certains administrateurs un pouvoir votal plus important ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Droit des sociétés Prise de décision Société (personne morale) Résumé : L’adoption du Code des sociétés et des associations a suscité l’inventivité de certains au point de vouloir accorder à certains administrateurs un pouvoir votal plus important. Est-ce possible ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93830
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 14[article] Pourrait-on accorder à certains administrateurs un pouvoir votal plus important ? [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
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Mots-clés : Administrateur Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Droit des sociétés Prise de décision Société (personne morale) Résumé : L’adoption du Code des sociétés et des associations a suscité l’inventivité de certains au point de vouloir accorder à certains administrateurs un pouvoir votal plus important. Est-ce possible ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93830 Réservation
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Titre : Un administrateur peut-il ne disposer que d’une voix consultative au CA ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Droit de vote Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Il est vrai que le Code des sociétés et des associations est muet sur cette question, probablement convaincu de l’immutabilité de la règle qui veut que chaque administrateur dispose d’un pouvoir égal au sein du conseil d’administration. Mais pourrait-il en être autrement ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93831
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 14[article] Un administrateur peut-il ne disposer que d’une voix consultative au CA ? [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
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Mots-clés : Administrateur Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Droit de vote Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Il est vrai que le Code des sociétés et des associations est muet sur cette question, probablement convaincu de l’immutabilité de la règle qui veut que chaque administrateur dispose d’un pouvoir égal au sein du conseil d’administration. Mais pourrait-il en être autrement ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93831 Réservation
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Titre : Des mesures COVID jugées parfaitement légales ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Droit pénal Juge de police Protection civile Sécurité sanitaire Résumé : Quand il s’agit de sanctionner les infractions liées aux mesures COVID, les décisions judiciaires se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si de nombreux jugements ont déjà mis à mal la base légale sur laquelle reposent les mesures contraignantes et drastiques imposées par les différents gouvernements à la population depuis le début de la crise sanitaire, tous ne vont cependant pas dans le même sens. En voici une parfaite illustration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93832
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 15[article] Des mesures COVID jugées parfaitement légales ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Droit pénal Juge de police Protection civile Sécurité sanitaire Résumé : Quand il s’agit de sanctionner les infractions liées aux mesures COVID, les décisions judiciaires se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si de nombreux jugements ont déjà mis à mal la base légale sur laquelle reposent les mesures contraignantes et drastiques imposées par les différents gouvernements à la population depuis le début de la crise sanitaire, tous ne vont cependant pas dans le même sens. En voici une parfaite illustration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93832 Réservation
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Titre : Un traducteur-interprète qui a du cachet Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice Traducteur Résumé : Appelés, parfois en urgence, pour traduire les pièces d’un dossier répressif ou pour assister une personne étrangère à l’occasion de son audition par les policiers ou un juge, les traducteurs et interprètes constituent un maillon précieux de la chaîne judiciaire en sorte qu’il était normal que le Code judiciaire leur consacre une rubrique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93833
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 15[article] Un traducteur-interprète qui a du cachet [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Justice Traducteur Résumé : Appelés, parfois en urgence, pour traduire les pièces d’un dossier répressif ou pour assister une personne étrangère à l’occasion de son audition par les policiers ou un juge, les traducteurs et interprètes constituent un maillon précieux de la chaîne judiciaire en sorte qu’il était normal que le Code judiciaire leur consacre une rubrique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93833 Réservation
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Titre : Cour constitutionnelle : le délit d’entrave à la liberté des enchères ne s’applique pas aux marchés publics par procédure négociée Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal Entrave à la liberté des enchères Marché public Résumé : La Cour constitutionnelle a récemment été saisie de la question préjudicielle suivante : "l’article 314 du Code pénal interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l’exclusion des marchés conclus avec l’État ou une personne de droit public par procédure négociée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93834
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 16[article] Cour constitutionnelle : le délit d’entrave à la liberté des enchères ne s’applique pas aux marchés publics par procédure négociée [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16.
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Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal Entrave à la liberté des enchères Marché public Résumé : La Cour constitutionnelle a récemment été saisie de la question préjudicielle suivante : "l’article 314 du Code pénal interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l’exclusion des marchés conclus avec l’État ou une personne de droit public par procédure négociée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93834 Réservation
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Titre : Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail à loyer Confinement (coronavirus) Coronavirus - Covid-19 Crise sanitaire Droit commercial Loyer Résumé : Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94599
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11[article] Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Bail à loyer Confinement (coronavirus) Coronavirus - Covid-19 Crise sanitaire Droit commercial Loyer Résumé : Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94599 Réservation
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Titre : TVA et pouvoir d’investigation Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Pouvoirs d'investigation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Contrôle fiscal Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : En 2019, la Cour d’appel de Bruxelles avait limité les possibilités d’exploitation de documents concernant une société, qui avaient été découverts lors du contrôle d’une autre société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94600
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 12[article] TVA et pouvoir d’investigation [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Administration fiscale Pouvoirs d'investigation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Contrôle fiscal Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : En 2019, la Cour d’appel de Bruxelles avait limité les possibilités d’exploitation de documents concernant une société, qui avaient été découverts lors du contrôle d’une autre société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94600 Réservation
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Titre : TVA et e-commerce B2C : ouverture du portail OSS Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : B2C E-commerce Fiscalité Impôts et taxes One Stop Shop - OSS TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications. Pour se préparer à temps à ces changements, l’Administration vient d’annoncer l’ouverture de son nouveau portail OSS. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94601
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 13[article] TVA et e-commerce B2C : ouverture du portail OSS [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : B2C E-commerce Fiscalité Impôts et taxes One Stop Shop - OSS TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications. Pour se préparer à temps à ces changements, l’Administration vient d’annoncer l’ouverture de son nouveau portail OSS. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94601 Réservation
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Titre : Est-il possible de récupérer la QFIE sur des dividendes français qui n’ont pas été déclarés ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dividende Dividende étranger France Quotité forfaitaire d'impôt étranger - QFIE Crédit d'impôt Fiscalité Impôt Précompte mobilier Résumé : La quotité forfaitaire d’impôt étranger (en abrégé, "QFIE") est un mécanisme correcteur de la double imposition qui consiste en l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité du revenu (et non de l’impôt) payé à l’étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94602
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 13[article] Est-il possible de récupérer la QFIE sur des dividendes français qui n’ont pas été déclarés ? [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : Dividende Dividende étranger France Quotité forfaitaire d'impôt étranger - QFIE Crédit d'impôt Fiscalité Impôt Précompte mobilier Résumé : La quotité forfaitaire d’impôt étranger (en abrégé, "QFIE") est un mécanisme correcteur de la double imposition qui consiste en l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité du revenu (et non de l’impôt) payé à l’étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94602 Réservation
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