Centre de Documentation Campus Montignies
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Cour constitutionnelle : le délit d’entrave à la liberté des enchères ne s’applique pas aux marchés publics par procédure négociée / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : Cour constitutionnelle : le délit d’entrave à la liberté des enchères ne s’applique pas aux marchés publics par procédure négociée Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal Entrave à la liberté des enchères Marché public Résumé : La Cour constitutionnelle a récemment été saisie de la question préjudicielle suivante : "l’article 314 du Code pénal interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l’exclusion des marchés conclus avec l’État ou une personne de droit public par procédure négociée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93834
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 16[article] Cour constitutionnelle : le délit d’entrave à la liberté des enchères ne s’applique pas aux marchés publics par procédure négociée [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 16
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal Entrave à la liberté des enchères Marché public Résumé : La Cour constitutionnelle a récemment été saisie de la question préjudicielle suivante : "l’article 314 du Code pénal interprété comme ne visant que les soumissions ou enchères publiques ou effectuées dans le cadre de marchés publics selon une procédure ouverte ou restreinte, à l’exclusion des marchés conclus avec l’État ou une personne de droit public par procédure négociée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93834 Réservation
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