Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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25 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Cour de justice de l'Union européenne'
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Kafala, "descendant direct" et "autre membre de la famille" : commentaire de l’arrêt S.M. c. Entry Clearance Officer, UK, Visa Section de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2019 / Laura Cools in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 394 (Avril 2020)
[article]
Titre : Kafala, "descendant direct" et "autre membre de la famille" : commentaire de l’arrêt S.M. c. Entry Clearance Officer, UK, Visa Section de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Laura Cools Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adoption Algérie Cour de justice de l'Union européenne Droit européen Droit international Droits de l'enfant Enfant Filiation Intérêt de l'enfant Permis de séjour Protection de l'enfance Regroupement familial Royaume-Uni Tutelle des mineurs Union européenne Résumé : La question préjudicielle a été posée dans le cadre d'un litige entre S.M., ressortissante algérienne, d'une part, l'agent chargé d'examiner les demandes de permis d'entrée de la section des visas du Royaume-Uni, d'autre part. In casu, ce dernier avait refusé d'octroyer à S.M., un permis d'entrée sur le territoire du Royaume-Uni en qualité d'enfant adoptif d'un ressortissant de l'Espace économique européen. Cette affaire illustre la précarité de la situation juridique d'un enfant ressortissant d'un pays tiers confié à un citoyen européen en vertu d'une kafala souhaitant rejoindre son tuteur dans l'Union européenne (UE). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87987
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 3-10[article] Kafala, "descendant direct" et "autre membre de la famille" : commentaire de l’arrêt S.M. c. Entry Clearance Officer, UK, Visa Section de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2019 [texte imprimé] / Laura Cools . - 2020 . - p. 3-10.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 3-10
Mots-clés : Adoption Algérie Cour de justice de l'Union européenne Droit européen Droit international Droits de l'enfant Enfant Filiation Intérêt de l'enfant Permis de séjour Protection de l'enfance Regroupement familial Royaume-Uni Tutelle des mineurs Union européenne Résumé : La question préjudicielle a été posée dans le cadre d'un litige entre S.M., ressortissante algérienne, d'une part, l'agent chargé d'examiner les demandes de permis d'entrée de la section des visas du Royaume-Uni, d'autre part. In casu, ce dernier avait refusé d'octroyer à S.M., un permis d'entrée sur le territoire du Royaume-Uni en qualité d'enfant adoptif d'un ressortissant de l'Espace économique européen. Cette affaire illustre la précarité de la situation juridique d'un enfant ressortissant d'un pays tiers confié à un citoyen européen en vertu d'une kafala souhaitant rejoindre son tuteur dans l'Union européenne (UE). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87987 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
[article]
Titre : La Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Discrimination Internet Neutralité de l'Internet Trafic en ligne Résumé : Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier certaines applications ou certains services en leur accordant un accès illimité, quand les services concurrents sont soumis à des mesures de blocage ou de ralentissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89494
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11[article] La Cour de justice consacre le principe de neutralité du Net en Europe [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Discrimination Internet Neutralité de l'Internet Trafic en ligne Résumé : Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, dit de "neutralité du Net". La CJUE considère dans sa décision qu’un fournisseur d’accès ne peut pas privilégier certaines applications ou certains services en leur accordant un accès illimité, quand les services concurrents sont soumis à des mesures de blocage ou de ralentissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89494 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLa CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
[article]
Titre : La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Auditeur Conflit d'intérêt Contrôle financier Cour de justice de l'Union européenne Droit européen Fonction de direction Période de carence Société (personne morale) Résumé : Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression "occuper un poste de direction" au regard de l’exigence d’indépendance ainsi que de l’importance que revêt la perception des tiers dans la fiabilité de la mission de contrôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95263
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 11[article] La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Auditeur Conflit d'intérêt Contrôle financier Cour de justice de l'Union européenne Droit européen Fonction de direction Période de carence Société (personne morale) Résumé : Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression "occuper un poste de direction" au regard de l’exigence d’indépendance ainsi que de l’importance que revêt la perception des tiers dans la fiabilité de la mission de contrôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95263 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDélai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11[article] Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11
Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtDieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Automobile Cour de justice de l'Union européenne Fraude Pollution Résumé : Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93819
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11[article] Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Automobile Cour de justice de l'Union européenne Fraude Pollution Résumé : Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93819 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDroit au regroupement familial : notion d’"enfant mineur / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 657 (Octobre 2020 -1)
PermalinkImmeuble à l’étranger : la loi est publiée / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
PermalinkMoney, money, money…mais uniquement des euros svp ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
PermalinkNouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE / Jean-Claude Burniaux in Bulletin Juridique & Social, 650 (MAI 2020-2)
PermalinkUne personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
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