Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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10 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Droit commercial'
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Le code pour l'étudiant en droit 2017-2018, Volume 3. Droit commercial et économique ; Droits intellectuels
Titre de série : Le code pour l'étudiant en droit 2017-2018, Volume 3 Titre : Droit commercial et économique ; Droits intellectuels Type de document : texte imprimé Editeur : Waterloo [Belgique] : Kluwer Année de publication : 2017 Importance : p.2165-3141 Format : 24cm Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial droit économique droit intellectuel Index. décimale : 34 Droit Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=50329 Le code pour l'étudiant en droit 2017-2018, Volume 3. Droit commercial et économique ; Droits intellectuels [texte imprimé] . - Waterloo (Belgique) : Kluwer, 2017 . - p.2165-3141 ; 24cm.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit commercial droit économique droit intellectuel Index. décimale : 34 Droit Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=50329 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité 34 COD C3 Livre Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Etagères livres Disponible
DisponibleBail commercial et suspension des loyers en raison du confinement / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail à loyer Confinement (coronavirus) Coronavirus - Covid-19 Crise sanitaire Droit commercial Loyer Résumé : Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94599
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11[article] Bail commercial et suspension des loyers en raison du confinement [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Bail à loyer Confinement (coronavirus) Coronavirus - Covid-19 Crise sanitaire Droit commercial Loyer Résumé : Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94599 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDélai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11[article] Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11
Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtFaute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droit commercial Faute professionnelle Immobilier Reconstruction immobilière Réparation du dommage Travaux immobiliers Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95294
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 11[article] Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 11
Mots-clés : Cour de Cassation Droit commercial Faute professionnelle Immobilier Reconstruction immobilière Réparation du dommage Travaux immobiliers Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95294 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleL’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive / Grégory Renier in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)
[article]
Titre : L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive Type de document : texte imprimé Auteurs : Grégory Renier Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Directive européenne Droit commercial Droit de la consommation Droit européen Protection des consommateurs Résumé : L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal pour les consommateurs, la directive entend garantir aux consommateurs la mise à disposition d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91791
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 11[article] L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive [texte imprimé] / Grégory Renier . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Directive européenne Droit commercial Droit de la consommation Droit européen Protection des consommateurs Résumé : L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal pour les consommateurs, la directive entend garantir aux consommateurs la mise à disposition d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91791 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
PermalinkÉnergie : enfin un cadre légal pour plus de transparence dans la facturation des fournisseurs / Mathieu Lavens in Bulletin Juridique & Social, 686 (Février 2022-2)
PermalinkPour les jeunes, c’est fini de rire ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
PermalinkLe registre des crédits aux entreprises / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 685 (février 2022-1)
PermalinkVade-mecum de la commercialisation des produits de terroir de Wallonie / Fusagx (Gembloux)
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