Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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8 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Motivation d'une décision'
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Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination / Florence Burniaux in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
[article]
Titre : Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Burniaux Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation Résumé : Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78714
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3[article] Huissiers de justice : urgence et motivation de la décision de nomination [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Huissier de justice Motivation d'une décision Nomination Requête en annulation Résumé : Madame G, candidate-huissier, a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation de l'arrêté royal nommant, en qualité d'huissier, Monsieur X. La requérante soulève "la violation de l'article 515, § 1er, alinéa 1er, et § 4, du Code judiciaire, de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, [le] défaut d'égale comparaison des titres et mérites des candidats, [le] défaut de motivation et de l'excès de pouvoir". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78714 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa motivation du congé en application de la CCT n° 109 ne doit pas être vague ni abstraite / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
[article]
Titre : La motivation du congé en application de la CCT n° 109 ne doit pas être vague ni abstraite Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Motivation d'une décision Résumé : Dans un arrêt du 16 juin 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, a considéré qu’une motivation stéréotypée, vague et impersonnelle ne permet pas au travailleur de comprendre les raisons de son licenciement et d’apprécier l’opportunité de le contester ou de l’accepter. La cour relève que la réponse formulée par l'employeur ne contient pas d’élément factuel tangible. Il était fait état d’un motif économique et du fait que la travailleuse n’ignorait pas que la société était confrontée à une situation financière délicate. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90476
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 5[article] La motivation du congé en application de la CCT n° 109 ne doit pas être vague ni abstraite [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 5
Mots-clés : Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Motivation d'une décision Résumé : Dans un arrêt du 16 juin 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, a considéré qu’une motivation stéréotypée, vague et impersonnelle ne permet pas au travailleur de comprendre les raisons de son licenciement et d’apprécier l’opportunité de le contester ou de l’accepter. La cour relève que la réponse formulée par l'employeur ne contient pas d’élément factuel tangible. Il était fait état d’un motif économique et du fait que la travailleuse n’ignorait pas que la société était confrontée à une situation financière délicate. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90476 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleJurisprudence récente de la Cour de cassation / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : Jurisprudence récente de la Cour de cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droits des étrangers Expulsion des étrangers Motivation d'une décision Rétention des étrangers Note de contenu : - Éloignement du territoire – mesure non assimilable aux voyages non essentiels.
- Prolongation d’une mesure de rétention - obligation de motivation - "l’autorité administrative n’est pas tenue de donner les motifs de ses motifs".Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93815
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4[article] Jurisprudence récente de la Cour de cassation [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Cour de Cassation Droits des étrangers Expulsion des étrangers Motivation d'une décision Rétention des étrangers Note de contenu : - Éloignement du territoire – mesure non assimilable aux voyages non essentiels.
- Prolongation d’une mesure de rétention - obligation de motivation - "l’autorité administrative n’est pas tenue de donner les motifs de ses motifs".Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93815 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleCPAS: licenciement d'un agent statutaire / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : CPAS: licenciement d'un agent statutaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bureau permanent (C.P.A.S.) Centre public d'action sociale Conseil d'État Engagement statutaire Licenciement Motivation d'une décision Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître de la demande d'annulation introduite par la travailleuse d'un CPAS à l'encontre de la décision par laquelle le CPAS procédait à son licenciement. La travailleuse sollicitait également l'annulation de l'évaluation négative formulée par le CPAS quelque temps plus tôt et qui avait justifié ledit licenciement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78139
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 3[article] CPAS: licenciement d'un agent statutaire [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 3
Mots-clés : Bureau permanent (C.P.A.S.) Centre public d'action sociale Conseil d'État Engagement statutaire Licenciement Motivation d'une décision Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître de la demande d'annulation introduite par la travailleuse d'un CPAS à l'encontre de la décision par laquelle le CPAS procédait à son licenciement. La travailleuse sollicitait également l'annulation de l'évaluation négative formulée par le CPAS quelque temps plus tôt et qui avait justifié ledit licenciement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78139 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes droits des détenus aussi respectés en prison / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Les droits des détenus aussi respectés en prison Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits de la défense Droits du détenu Motivation d'une décision Prison Sanction disciplinaire Résumé : Dans les deux arrêts du Conseil d’État du 21 janvier dernier, les décisions disciplinaires des directeurs de prison ont été recalées. Pourquoi ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86773
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 15[article] Les droits des détenus aussi respectés en prison [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 15
Mots-clés : Droits de la défense Droits du détenu Motivation d'une décision Prison Sanction disciplinaire Résumé : Dans les deux arrêts du Conseil d’État du 21 janvier dernier, les décisions disciplinaires des directeurs de prison ont été recalées. Pourquoi ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86773 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe licenciement fondé sur le refus d'un travailleur d'accepter une modification d'un élément essentiel du contrat de travail est manifestement déraisonnable / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 630 (juin 2019-1)
PermalinkPas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)
PermalinkLa preuve du motif de licenciement au regard de la CCT n° 109 et de la théorie du licenciement abusif / François Boussa in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
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