49 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Cour de Cassation'    

L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle / Ludovic Marnette in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12 Titre : L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Marnette Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Droit d'enregistrement  Droit immobilier  Fiscalité  Immobilier  Société (personne morale)  Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577 [article] L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Ludovic Marnette . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12 Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Droit d'enregistrement  Droit immobilier  Fiscalité  Immobilier  Société (personne morale)  Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577

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La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6 Titre : La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation  Préavis  Rupture du contrat de travail  Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292 [article] La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6 Mots-clés : Cour de Cassation  Préavis  Rupture du contrat de travail  Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292

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Jurisprudence récente de la Cour de cassation / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4 Titre : Jurisprudence récente de la Cour de cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation  Droits des étrangers  Expulsion des étrangers  Motivation d'une décision  Rétention des étrangers Note de contenu : - Éloignement du territoire – mesure non assimilable aux voyages non essentiels. - Prolongation d’une mesure de rétention - obligation de motivation - "l’autorité administrative n’est pas tenue de donner les motifs de ses motifs". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93815 [article] Jurisprudence récente de la Cour de cassation [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 4 Mots-clés : Cour de Cassation  Droits des étrangers  Expulsion des étrangers  Motivation d'une décision  Rétention des étrangers Note de contenu : - Éloignement du territoire – mesure non assimilable aux voyages non essentiels. - Prolongation d’une mesure de rétention - obligation de motivation - "l’autorité administrative n’est pas tenue de donner les motifs de ses motifs". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93815

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Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation… / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 1 Titre : Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation… Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour d'appel  Cour de Cassation  Droit au silence  Droit pénal  Infraction pénale  Jurisprudence  Mons  Tribunal d'application des peines Résumé : Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98021 [article] Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation… [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 1 Mots-clés : Cour d'appel  Cour de Cassation  Droit au silence  Droit pénal  Infraction pénale  Jurisprudence  Mons  Tribunal d'application des peines Résumé : Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98021

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Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation / François Charlez in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 13 Titre : Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : François Charlez Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle  Cour de cassation  Fiscalité  Impôts et taxes  Majoration  Pouvoir judiciaire Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90487 [article] Le pouvoir de modération des majorations reconnu aux tribunaux : débat relancé entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation [texte imprimé] / François Charlez . - 2020 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 13 Mots-clés : Cour constitutionnelle  Cour de cassation  Fiscalité  Impôts et taxes  Majoration  Pouvoir judiciaire Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90487

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Standstill et limitation dans le temps des allocations d’insertion : la Cour de cassation se prononce à nouveau / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)

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Abus de biens sociaux : la roche tarpéienne est proche du Capitole / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

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Accident du travail - Preuve par détective / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)

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L’adresse de référence nécessite un titre de séjour / Gauthier Mary in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)

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L’avantage patrimonial tiré de l’aide au séjour illégal / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 636 (octobre 2019-1)

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