Dépouillements

Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit / François De Grave in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1 Titre : Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit Type de document : texte imprimé Auteurs : François De Grave Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit  Bail commercial  Cour de cassation  Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932 [article] Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit [texte imprimé] / François De Grave . - 2021 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1 Mots-clés : Abus de droit  Bail commercial  Cour de cassation  Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932

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Les statistiques 2020 du ministère public / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 2 Titre : Les statistiques 2020 du ministère public Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Coronavirus - Covid-19  Crise sanitaire  Indicateurs (chiffres, statistiques, ...)  Justice  Ministère public Résumé : Comme à l’accoutumée, le Collège du ministère public a présenté, le 1 er avril dernier, les statistiques annuelles 2020 des parquets correctionnels. C’est l’occasion non seulement de chiffrer le flux d’entrées et de sorties ainsi que le stock des dossiers générés par les affaires pénales, mais également d’observer les principales tendances en tenant compte d’une donnée inédite : les infractions à la législation relative au coronavirus, qui ont été traitées de manière prioritaire par les parquets." (Extrait de l'article) L'article passe en revue quelques chiffres. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94933 [article] Les statistiques 2020 du ministère public [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 2 Mots-clés : Coronavirus - Covid-19  Crise sanitaire  Indicateurs (chiffres, statistiques, ...)  Justice  Ministère public Résumé : Comme à l’accoutumée, le Collège du ministère public a présenté, le 1 er avril dernier, les statistiques annuelles 2020 des parquets correctionnels. C’est l’occasion non seulement de chiffrer le flux d’entrées et de sorties ainsi que le stock des dossiers générés par les affaires pénales, mais également d’observer les principales tendances en tenant compte d’une donnée inédite : les infractions à la législation relative au coronavirus, qui ont été traitées de manière prioritaire par les parquets." (Extrait de l'article) L'article passe en revue quelques chiffres. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94933

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Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2021 relative à la liste des jurés de la cour d’assises 2022-2026 / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 2 Titre : Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2021 relative à la liste des jurés de la cour d’assises 2022-2026 Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Circulaire (droit)  Code judiciaire  Cour d'assises  Jurés  Région de Bruxelles-capitale Résumé : Le 31 mars dernier était publiée au Moniteur belge une circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l’établissement des listes de jurés de la cour d’assises. Comme annoncé dans le B.J.S. n° 665, c’est en effet cette année que les listes des jurés des cours d’assises doivent être renouvelées, conformément aux articles 217 et suivants du Code judiciaire. La circulaire a pour objet de fournir les directives relatives à la procédure à suivre pour établir lesdites listes et plus particulièrement en tenant compte des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94934 [article] Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2021 relative à la liste des jurés de la cour d’assises 2022-2026 [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2021 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 2 Mots-clés : Circulaire (droit)  Code judiciaire  Cour d'assises  Jurés  Région de Bruxelles-capitale Résumé : Le 31 mars dernier était publiée au Moniteur belge une circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l’établissement des listes de jurés de la cour d’assises. Comme annoncé dans le B.J.S. n° 665, c’est en effet cette année que les listes des jurés des cours d’assises doivent être renouvelées, conformément aux articles 217 et suivants du Code judiciaire. La circulaire a pour objet de fournir les directives relatives à la procédure à suivre pour établir lesdites listes et plus particulièrement en tenant compte des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94934

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Est-il discriminatoire que la Charte de l’assuré social ne s’applique pas aux décisions de désassujettissement de l'ONSS ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3 Titre : Est-il discriminatoire que la Charte de l’assuré social ne s’applique pas aux décisions de désassujettissement de l'ONSS ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assuré social (droit)  Cotisation ONSS  Discrimination (en droit)  Office national de sécurité sociale (ONSS)  Sécurité sociale  Assujettissement (sécurité sociale)  Assuré social  Charte de l'assuré social  Cour constitutionnelle belge  Discrimination  Office national de sécurité sociale Résumé : Dans un arrêt du 25 mars 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur une question préjudicielle relative à l’article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social, qui lui était posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. Cet article définit ce qu’il faut entendre par assurés sociaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94935 [article] Est-il discriminatoire que la Charte de l’assuré social ne s’applique pas aux décisions de désassujettissement de l'ONSS ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3 Mots-clés : Assuré social (droit)  Cotisation ONSS  Discrimination (en droit)  Office national de sécurité sociale (ONSS)  Sécurité sociale  Assujettissement (sécurité sociale)  Assuré social  Charte de l'assuré social  Cour constitutionnelle belge  Discrimination  Office national de sécurité sociale Résumé : Dans un arrêt du 25 mars 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur une question préjudicielle relative à l’article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social, qui lui était posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. Cet article définit ce qu’il faut entendre par assurés sociaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94935

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Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3 Titre : Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire  Cour de Cassation  Demande en déclaration d'une décision commune Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94936 [article] Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3 Mots-clés : Code judiciaire  Cour de Cassation  Demande en déclaration d'une décision commune Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94936

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Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 4 Titre : Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de crédit  Cour de Cassation  Crédit hypothécaire  Débiteur et créancier  Droit social  Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision provoque la déchéance du terme et suspend le cours des intérêts rémunératoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94937 [article] Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Contrat de crédit  Cour de Cassation  Crédit hypothécaire  Débiteur et créancier  Droit social  Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision provoque la déchéance du terme et suspend le cours des intérêts rémunératoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94937

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Allocation d’intégration : la suppression du "prix de l’amour" / Zoé Trusgnach in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 4 Titre : Allocation d’intégration : la suppression du "prix de l’amour" Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation d'intégration  Droit social  Ménage  Personne handicapée Résumé : Depuis le 2 avril 2021, le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est immunisé en ce qui concerne le calcul de l’allocation d’intégration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94956 [article] Allocation d’intégration : la suppression du "prix de l’amour" [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2021 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Allocation d'intégration  Droit social  Ménage  Personne handicapée Résumé : Depuis le 2 avril 2021, le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est immunisé en ce qui concerne le calcul de l’allocation d’intégration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94956

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Le casse-tête du quantum de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 5 Titre : Le casse-tête du quantum de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention collective de travail  Indemnité de licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 8 juin 2020, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, avait à connaître d’une problématique de licenciement manifestement déraisonnable. Le tribunal va constater que les pièces qui ont été déposées par l’employeur ne suffisent pas à rapporter la preuve du fait que le licenciement présente un lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, qui aurait pu justifier un licenciement par un employeur normal et raisonnable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95242 [article] Le casse-tête du quantum de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 5 Mots-clés : Convention collective de travail  Indemnité de licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 8 juin 2020, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, avait à connaître d’une problématique de licenciement manifestement déraisonnable. Le tribunal va constater que les pièces qui ont été déposées par l’employeur ne suffisent pas à rapporter la preuve du fait que le licenciement présente un lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, qui aurait pu justifier un licenciement par un employeur normal et raisonnable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95242

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Choc émotionnel et état de stress versus accident du travail (1) / Zoé Trusgnach in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 6 Titre : Choc émotionnel et état de stress versus accident du travail (1) Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail  Choc psychologique  Stress au travail  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, du 8 octobre 2020, il était question de l’action introduite par un assistant technique qui était "call taker" pour le service d’appel d’urgence n° 101 ; celui-ci a introduit une action contre son employeur qui refusait de reconnaître un accident du travail à la suite d’un stress intense. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95243 [article] Choc émotionnel et état de stress versus accident du travail (1) [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Accident du travail  Choc psychologique  Stress au travail  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, du 8 octobre 2020, il était question de l’action introduite par un assistant technique qui était "call taker" pour le service d’appel d’urgence n° 101 ; celui-ci a introduit une action contre son employeur qui refusait de reconnaître un accident du travail à la suite d’un stress intense. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95243

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L’audition préalable au licenciement s’appliquera-t-elle un jour dans le secteur privé ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 6 Titre : L’audition préalable au licenciement s’appliquera-t-elle un jour dans le secteur privé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit)  Contrat d'assurance  Indemnité de préavis  Licenciement pour motif grave  Secteur privé  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur occupé au service d’une entreprise d’assurances. Il lui est fait grief de s’être prévalu abusivement d’avoir vendu des contrats suite à des appels de clients dans le but d’augmenter le nombre de contrats vendus par téléphone à son nom. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95244 [article] L’audition préalable au licenciement s’appliquera-t-elle un jour dans le secteur privé ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Audition (droit)  Contrat d'assurance  Indemnité de préavis  Licenciement pour motif grave  Secteur privé  Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un travailleur occupé au service d’une entreprise d’assurances. Il lui est fait grief de s’être prévalu abusivement d’avoir vendu des contrats suite à des appels de clients dans le but d’augmenter le nombre de contrats vendus par téléphone à son nom. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95244

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RGPD et droit du travail / Anne Laure Brocorens in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 7-11 Titre : RGPD et droit du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Laure Brocorens ; Saba Parsa Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conservation des données  Contrôle des travailleurs  Droit du travail  Protection de la vie privée  Protection des données  Règlementation  Relation de travail  Sous-traitance  Traitement des données  RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données Résumé : Lors de la formation du 25 mai 2021 que nous avons animée, nous avons analysé l’impact concret du RGPD en matière de gestion de personnel. Aussi, nous avons étudié différents moyens de contrôle (les caméras, la géolocalisation, les communications électroniques, etc.). Ceci a été l’occasion de discuter de l’équilibre entre le respect de la vie privée et le nécessaire droit de contrôler le travail, tout en apportant les informations et réflexes nécessaires pour une saine gestion du personnel. Ce dossier central constitue une synthèse de nos échanges. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95245 [article] RGPD et droit du travail [texte imprimé] / Anne Laure Brocorens ; Saba Parsa . - 2021 . - p. 7-11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 7-11 Mots-clés : Conservation des données  Contrôle des travailleurs  Droit du travail  Protection de la vie privée  Protection des données  Règlementation  Relation de travail  Sous-traitance  Traitement des données  RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données Résumé : Lors de la formation du 25 mai 2021 que nous avons animée, nous avons analysé l’impact concret du RGPD en matière de gestion de personnel. Aussi, nous avons étudié différents moyens de contrôle (les caméras, la géolocalisation, les communications électroniques, etc.). Ceci a été l’occasion de discuter de l’équilibre entre le respect de la vie privée et le nécessaire droit de contrôler le travail, tout en apportant les informations et réflexes nécessaires pour une saine gestion du personnel. Ce dossier central constitue une synthèse de nos échanges. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95245

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Droit passerelle : à quelle sauce fiscale allons-nous être mangés ? / Florence Fassin in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 12 Titre : Droit passerelle : à quelle sauce fiscale allons-nous être mangés ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Fassin Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide publique  Coronavirus - Covid-19  Crise sanitaire  Fiscalité  Impôts et taxes  Travailleur indépendant Résumé : L’Administration fiscale a publié deux circulaires expliquant le régime de taxation des indemnités "droit passerelle" perçues par les indépendants dans le cadre de la crise liée au coronavirus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95246 [article] Droit passerelle : à quelle sauce fiscale allons-nous être mangés ? [texte imprimé] / Florence Fassin . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 12 Mots-clés : Aide publique  Coronavirus - Covid-19  Crise sanitaire  Fiscalité  Impôts et taxes  Travailleur indépendant Résumé : L’Administration fiscale a publié deux circulaires expliquant le régime de taxation des indemnités "droit passerelle" perçues par les indépendants dans le cadre de la crise liée au coronavirus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95246

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Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 13 Titre : Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Age de la retraite  Capital pension  Cour de Cassation  Fiscalité  Taxe Résumé : Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et place du taux progressif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95247 [article] Taxation d’un capital pension au taux de 16,5 % ou de 10 % ? Évolutions récentes [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 13 Mots-clés : Age de la retraite  Capital pension  Cour de Cassation  Fiscalité  Taxe Résumé : Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et place du taux progressif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95247

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Quand le fisc consulte le solde de votre compte… / Catherine Brocal in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p.13 Titre : Quand le fisc consulte le solde de votre compte… Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Brocal Année de publication : 2021 Article en page(s) : p.13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque  Banque nationale de Belgique  Compte bancaire  Données bancaires  Fiscalité  Fraude fiscale  Transmission d'informations Résumé : Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le nouvel article 322, § 3, alinéa 1er, CIR 92 prévoit désormais, à titre de mesure de transparence et de prévention, l’obligation pour les banques de communiquer au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique certaines informations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95248 [article] Quand le fisc consulte le solde de votre compte… [texte imprimé] / Catherine Brocal . - 2021 . - p.13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p.13 Mots-clés : Banque  Banque nationale de Belgique  Compte bancaire  Données bancaires  Fiscalité  Fraude fiscale  Transmission d'informations Résumé : Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le nouvel article 322, § 3, alinéa 1er, CIR 92 prévoit désormais, à titre de mesure de transparence et de prévention, l’obligation pour les banques de communiquer au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique certaines informations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95248

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Les pôles territoriaux comme véritable centre d’expertise pour les élèves présentant des besoins spécifiques / Bénédicte Beauduin in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 14 Titre : Les pôles territoriaux comme véritable centre d’expertise pour les élèves présentant des besoins spécifiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin ; Véronique Noel Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Élève à besoins spécifiques  Enseignement inclusif  Fédération Wallonie-Bruxelles  Pacte d'excellence (enseignement)  Pôle territorial Résumé : Si les travaux annoncés par le Pacte d’excellence ont été quelque peu ralentis suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, certains d’entre eux se sont bien poursuivis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95249 [article] Les pôles territoriaux comme véritable centre d’expertise pour les élèves présentant des besoins spécifiques [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin ; Véronique Noel . - 2021 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 14 Mots-clés : Élève à besoins spécifiques  Enseignement inclusif  Fédération Wallonie-Bruxelles  Pacte d'excellence (enseignement)  Pôle territorial Résumé : Si les travaux annoncés par le Pacte d’excellence ont été quelque peu ralentis suite à la crise sanitaire liée au COVID-19, certains d’entre eux se sont bien poursuivis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95249

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Compétence territoriale en matière répressive et "localisation" de certaines infractions / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 16 Titre : Compétence territoriale en matière répressive et "localisation" de certaines infractions Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compétence territoriale  Infraction  Territoire Résumé : Les infractions commises sur le territoire national sont punies par le droit et les tribunaux belges. Si une infraction est commise en dehors du territoire national, elle ne peut être punie en Belgique que dans les cas prévus par la loi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95250 [article] Compétence territoriale en matière répressive et "localisation" de certaines infractions [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 16 Mots-clés : Compétence territoriale  Infraction  Territoire Résumé : Les infractions commises sur le territoire national sont punies par le droit et les tribunaux belges. Si une infraction est commise en dehors du territoire national, elle ne peut être punie en Belgique que dans les cas prévus par la loi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95250

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Pouvez-vous refuser de communiquer votre adresse privée lorsque vous êtes administrateur d’une société ou d’une association ? / Jean Pierre Vincke in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 16 Titre : Pouvez-vous refuser de communiquer votre adresse privée lorsque vous êtes administrateur d’une société ou d’une association ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur  Association  Code des sociétés et des associations  Droit des sociétés  Protection de la vie privée  Société (personne morale) Résumé : La question d’un lecteur posée à la suite de la publication de notre article "Quels administrateurs et commissaires doivent être mentionnés dans les comptes annuels ?" nous donne l’occasion de faire le point sur les possibilités et les obligations en matière d’identification des administrateurs et commissaires, mais également des actionnaires ou membres. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95251 [article] Pouvez-vous refuser de communiquer votre adresse privée lorsque vous êtes administrateur d’une société ou d’une association ? [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 16 Mots-clés : Administrateur  Association  Code des sociétés et des associations  Droit des sociétés  Protection de la vie privée  Société (personne morale) Résumé : La question d’un lecteur posée à la suite de la publication de notre article "Quels administrateurs et commissaires doivent être mentionnés dans les comptes annuels ?" nous donne l’occasion de faire le point sur les possibilités et les obligations en matière d’identification des administrateurs et commissaires, mais également des actionnaires ou membres. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95251

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