Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Contrat de crédit'
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Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de crédit Cour de Cassation Crédit hypothécaire Débiteur et créancier Droit social Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision provoque la déchéance du terme et suspend le cours des intérêts rémunératoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94937
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 4[article] Le RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 4
Mots-clés : Contrat de crédit Cour de Cassation Crédit hypothécaire Débiteur et créancier Droit social Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision provoque la déchéance du terme et suspend le cours des intérêts rémunératoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94937 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD / Arnaud Galloy in Echos du crédit et de l'endettement, 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020)
[article]
Titre : La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD Type de document : texte imprimé Auteurs : Arnaud Galloy Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 25-28 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause de réservation de propriété Contrat de crédit Contrat de vente Crédit Débiteur et créancier Droit de propriété Résumé : Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90973
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28[article] La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD [texte imprimé] / Arnaud Galloy . - 2020 . - p. 25-28.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28
Mots-clés : Clause de réservation de propriété Contrat de crédit Contrat de vente Crédit Débiteur et créancier Droit de propriété Résumé : Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90973 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDélai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11[article] Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11
Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe registre des crédits aux entreprises / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 685 (février 2022-1)
[article]
Titre : Le registre des crédits aux entreprises Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque nationale de Belgique Contrat de crédit Crédit Droit commercial Entreprise Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101093
in Bulletin Juridique & Social > 685 (février 2022-1) . - p. 1[article] Le registre des crédits aux entreprises [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 685 (février 2022-1) . - p. 1
Mots-clés : Banque nationale de Belgique Contrat de crédit Crédit Droit commercial Entreprise Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101093 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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