Centre de Documentation Campus Montignies
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Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Compétence territoriale'
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Compétence territoriale en matière répressive et "localisation" de certaines infractions / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Compétence territoriale en matière répressive et "localisation" de certaines infractions Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compétence territoriale Infraction Territoire Résumé : Les infractions commises sur le territoire national sont punies par le droit et les tribunaux belges. Si une infraction est commise en dehors du territoire national, elle ne peut être punie en Belgique que dans les cas prévus par la loi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95250
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 16[article] Compétence territoriale en matière répressive et "localisation" de certaines infractions [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 16
Mots-clés : Compétence territoriale Infraction Territoire Résumé : Les infractions commises sur le territoire national sont punies par le droit et les tribunaux belges. Si une infraction est commise en dehors du territoire national, elle ne peut être punie en Belgique que dans les cas prévus par la loi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95250 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… la compétence territoriale / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
[article]
Titre : Le RCD et… la compétence territoriale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Compétence territoriale Droit social Règlement collectif de dettes Tribunal du travail Résumé : Dans un arrêt du 12 août 2020, la Cour du travail de Mons se penche sur la question de la compétence territoriale du tribunal du travail en matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90473
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 4[article] Le RCD et… la compétence territoriale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Compétence territoriale Droit social Règlement collectif de dettes Tribunal du travail Résumé : Dans un arrêt du 12 août 2020, la Cour du travail de Mons se penche sur la question de la compétence territoriale du tribunal du travail en matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90473 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleIntégration sociale : lorsque la compétence cesse, la responsabilité persiste / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Intégration sociale : lorsque la compétence cesse, la responsabilité persiste Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Compétence territoriale Cour constitutionnelle belge Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Transmission d'une demande Résumé : Dans un arrêt n° 44/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale doit être interprété dans le sens où il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l’aide au motif qu’il est devenu incompétent. Une telle interprétation est évidemment favorable aux bénéficiaires du revenu d’intégration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86761
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 1[article] Intégration sociale : lorsque la compétence cesse, la responsabilité persiste [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 1
Mots-clés : Centre public d'action sociale Compétence territoriale Cour constitutionnelle belge Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Transmission d'une demande Résumé : Dans un arrêt n° 44/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale doit être interprété dans le sens où il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l’aide au motif qu’il est devenu incompétent. Une telle interprétation est évidemment favorable aux bénéficiaires du revenu d’intégration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86761 Exemplaires (1)
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