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L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? / Pierre Vanhaverbeke in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9 Titre : L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congés circonstanciels  Crédit-temps  Droit du travail  Indemnité compensatoire  Indemnité de préavis  Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites. Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648 [article] L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? [texte imprimé] / Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol . - 2020 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9 Mots-clés : Congés circonstanciels  Crédit-temps  Droit du travail  Indemnité compensatoire  Indemnité de préavis  Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites. Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648

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Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis / Peter Genicot in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 6 Titre : Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis Type de document : texte imprimé Auteurs : Peter Genicot Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Ancienneté professionnelle  Association sans but lucratif  Contrat de travail  Incapacité de travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Rupture du contrat de travail Résumé : Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le 30 janvier 2009, il est demandé à l’employé de signer une convention de rupture de ce contrat à durée indéterminée. Cette convention de rupture de contrat s’explique par le fait que l’ASBL dans laquelle avait été engagé l’employé va être liquidée et « remplacée » par une nouvelle ASBL disposant d’une dénomination assez similaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99574 [article] Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis [texte imprimé] / Peter Genicot . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Ancienneté professionnelle  Association sans but lucratif  Contrat de travail  Incapacité de travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Rupture du contrat de travail Résumé : Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le 30 janvier 2009, il est demandé à l’employé de signer une convention de rupture de ce contrat à durée indéterminée. Cette convention de rupture de contrat s’explique par le fait que l’ASBL dans laquelle avait été engagé l’employé va être liquidée et « remplacée » par une nouvelle ASBL disposant d’une dénomination assez similaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99574

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Quelques réflexions sur la dispense de prestation du préavis / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 7-10 Titre : Quelques réflexions sur la dispense de prestation du préavis Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson ; France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dispense de préavis  Droit du travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Préavis Résumé : Est-il intéressant pour les parties au contrat de travail de s’accorder sur une dispense de prestation du préavis ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89453 [article] Quelques réflexions sur la dispense de prestation du préavis [texte imprimé] / Steve Gilson ; France Lambinet . - 2020 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 7-10 Mots-clés : Dispense de préavis  Droit du travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Préavis Résumé : Est-il intéressant pour les parties au contrat de travail de s’accorder sur une dispense de prestation du préavis ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89453

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Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6 Titre : Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de préavis  État belge  Indemnité de préavis  Insécurité juridique  Statut d'employé  Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789 [article] Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Délai de préavis  État belge  Indemnité de préavis  Insécurité juridique  Statut d'employé  Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789

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L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 14 Titre : L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit)  Bruxelles  Cour du travail  Entretien de licenciement  Incapacité de travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour du travail de Bruxelles se penchait sur le licenciement d’un agent contractuel d’une commune, qui avait connu plusieurs incapacités de travail. La commune décide de le licencier moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis sur la base du fait que les absences empêchaient une organisation du travail garantissant la continuité du service bien que la qualité du travail ne soit pas en cause. L’agent demandait notamment des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour absence d’audition préalable. Il avait été débouté devant le tribunal du travail et il interjette appel devant la Cour du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99581 [article] L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 14 Mots-clés : Audition (droit)  Bruxelles  Cour du travail  Entretien de licenciement  Incapacité de travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour du travail de Bruxelles se penchait sur le licenciement d’un agent contractuel d’une commune, qui avait connu plusieurs incapacités de travail. La commune décide de le licencier moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis sur la base du fait que les absences empêchaient une organisation du travail garantissant la continuité du service bien que la qualité du travail ne soit pas en cause. L’agent demandait notamment des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour absence d’audition préalable. Il avait été débouté devant le tribunal du travail et il interjette appel devant la Cour du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99581

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CDD dans le secteur public : attention à la date de signature / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)

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« Cher » travailleur / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)

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L’audition préalable au licenciement s’appliquera-t-elle un jour dans le secteur privé ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)

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Crédit-temps : vers l’égalité salariale femme-homme ? / Hélène Preumont in Bulletin Juridique & Social, 656 (Septembre 2020-2)

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Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale / Zareta Terchoyeva in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)

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