Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Bail commercial'
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Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit / François De Grave in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit Type de document : texte imprimé Auteurs : François De Grave Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1[article] Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit [texte imprimé] / François De Grave . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleQuel bail conclure ? Quelle législation applicable ? : pop-up stores / Julien Lecler in Trends Tendances, 42/19 (17 octobre 2019) (17 octobre 2019)
[article]
Titre : Quel bail conclure ? Quelle législation applicable ? : pop-up stores Type de document : texte imprimé Auteurs : Julien Lecler Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 71 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail commercial Commerce Commerce éphémère Législation Résumé : Les gouvernements régionaux ont vu en cette nouvelle forme d'activité commerciale que sont les "pop-up stores" un moyen de redynamiser les centres villes en luttant contre la vacance commerciale. Logiquement, la législation a suivi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81617
in Trends Tendances > 42/19 (17 octobre 2019) (17 octobre 2019) . - p. 71[article] Quel bail conclure ? Quelle législation applicable ? : pop-up stores [texte imprimé] / Julien Lecler . - 2019 . - p. 71.
Langues : Français (fre)
in Trends Tendances > 42/19 (17 octobre 2019) (17 octobre 2019) . - p. 71
Mots-clés : Bail commercial Commerce Commerce éphémère Législation Résumé : Les gouvernements régionaux ont vu en cette nouvelle forme d'activité commerciale que sont les "pop-up stores" un moyen de redynamiser les centres villes en luttant contre la vacance commerciale. Logiquement, la législation a suivi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81617 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
DisponiblePerte de jouissance et conséquence sur le loyer in Bulletin Juridique & Social, 716 (janvier 2024)
[article]
Titre : Perte de jouissance et conséquence sur le loyer Type de document : texte imprimé Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail locatif Bail commercial Jouissance Perte de jouissance fin de bail Résumé : L’article 1722 de l’ancien Code civil prévoit que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115512
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 10[article] Perte de jouissance et conséquence sur le loyer [texte imprimé] . - 2024 . - p. 10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 10
Mots-clés : Bail locatif Bail commercial Jouissance Perte de jouissance fin de bail Résumé : L’article 1722 de l’ancien Code civil prévoit que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115512 Exemplaires (1)
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