Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLe Compendium 2021 de l’aide juridique est arrivé / Rudy Ghyselinck in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
Titre : Le Compendium 2021 de l’aide juridique est arrivé Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudy Ghyselinck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Avocat Code judiciaire Justice Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99973
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 1[article] Le Compendium 2021 de l’aide juridique est arrivé [texte imprimé] / Rudy Ghyselinck . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 1
Mots-clés : Aide juridique Avocat Code judiciaire Justice Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99973 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Notification d'une décision (droit) Office national de l'emploi Prescription Récupération des sommes versées indûment Sécurité sociale Résumé : Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 avril 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99974
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 3[article] La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de chômage Notification d'une décision (droit) Office national de l'emploi Prescription Récupération des sommes versées indûment Sécurité sociale Résumé : Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 avril 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99974 Réservation
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Titre : Le RCD et… la dette d’indu résultant d’une fraude sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dette Fraude sociale Paiement indû Règlement collectif de dettes Sécurité sociale Résumé : Alors qu’elle était interrogée sur l’absence de caractère incompressible de la dette d’indu en matière de sécurité sociale, par rapport à celui de la dette alimentaire, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 14 octobre 2021, dit pour droit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99975
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 4[article] Le RCD et… la dette d’indu résultant d’une fraude sociale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 4
Mots-clés : Dette Fraude sociale Paiement indû Règlement collectif de dettes Sécurité sociale Résumé : Alors qu’elle était interrogée sur l’absence de caractère incompressible de la dette d’indu en matière de sécurité sociale, par rapport à celui de la dette alimentaire, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 14 octobre 2021, dit pour droit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99975 Réservation
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Titre : Modification de la forme et de la durée de validité de certains titres de séjour Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de séjour Droits des étrangers Permis de séjour Résumé : L’arrêté royal du 3 octobre 2021, entré en vigueur le 11 octobre 2011, modifie certains articles de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, relatifs aux titres de séjours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99976
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 4[article] Modification de la forme et de la durée de validité de certains titres de séjour [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 4
Mots-clés : Droit de séjour Droits des étrangers Permis de séjour Résumé : L’arrêté royal du 3 octobre 2021, entré en vigueur le 11 octobre 2011, modifie certains articles de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, relatifs aux titres de séjours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99976 Réservation
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Titre : Des douleurs au dos suite au soulèvement d’une charge peuvent être un événement soudain Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Tribunal du travail Résumé : Dans son jugement du 22 mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai avait à connaître des accidents du travail subis par un opérateur de production. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99977
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 5[article] Des douleurs au dos suite au soulèvement d’une charge peuvent être un événement soudain [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Tribunal du travail Résumé : Dans son jugement du 22 mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai avait à connaître des accidents du travail subis par un opérateur de production. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99977 Réservation
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Titre : Cumul des allocations AMI et de l'indemnité de départ Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance maladie-invalidité Cour du travail Indemnité de départ Indemnité de mutuelle Résumé : Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail et, avec son employeur, avait conclu une transaction qui prévoyait que l’ASBL verserait une indemnité de départ d’un montant brut dont seraient déduites les retenues sociales et fiscales. La mutuelle réclamera, quant à elle, le remboursement des indemnités qui ont été perçues pendant la période qui aurait été couverte par cette indemnité de départ, estimant donc que les indemnités de mutuelle ont été versées indûment. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99978
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 5[article] Cumul des allocations AMI et de l'indemnité de départ [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 5
Mots-clés : Assurance maladie-invalidité Cour du travail Indemnité de départ Indemnité de mutuelle Résumé : Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail et, avec son employeur, avait conclu une transaction qui prévoyait que l’ASBL verserait une indemnité de départ d’un montant brut dont seraient déduites les retenues sociales et fiscales. La mutuelle réclamera, quant à elle, le remboursement des indemnités qui ont été perçues pendant la période qui aurait été couverte par cette indemnité de départ, estimant donc que les indemnités de mutuelle ont été versées indûment. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99978 Réservation
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Titre : Motif grave : la preuve doit être apportée avec un degré raisonnable de certitude Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Cour du travail Éducateur Handicapé Licenciement pour motif grave Violence institutionnelle Résumé : Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour du travail de Bruxelles statuait en matière de licenciement pour motif grave d’une éducatrice dans une ASBL, à qui il était reproché des faits de violence envers une jeune fille adulte présentant un handicap mental. La travailleuse avait certes constaté qu’une des jeunes filles était griffée, mais avait démenti toute responsabilité dans cette situation. La jeune fille avait été entendue à plusieurs reprises et avait accusé systématiquement la travailleuse d’être l’auteur des griffes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99979
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 6[article] Motif grave : la preuve doit être apportée avec un degré raisonnable de certitude [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 6
Mots-clés : Association sans but lucratif Cour du travail Éducateur Handicapé Licenciement pour motif grave Violence institutionnelle Résumé : Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour du travail de Bruxelles statuait en matière de licenciement pour motif grave d’une éducatrice dans une ASBL, à qui il était reproché des faits de violence envers une jeune fille adulte présentant un handicap mental. La travailleuse avait certes constaté qu’une des jeunes filles était griffée, mais avait démenti toute responsabilité dans cette situation. La jeune fille avait été entendue à plusieurs reprises et avait accusé systématiquement la travailleuse d’être l’auteur des griffes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99979 Réservation
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Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11
Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980 Réservation
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Titre : Vol annulé : une grève du personnel, même illégale, n’est pas une circonstance exceptionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Grève Indemnité Transport aérien Résumé : Avec son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a complété sa jurisprudence sur l’indemnisation des passagers d’une compagnie aérienne dont le vol est annulé en raison d’une grève de son personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99981
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11[article] Vol annulé : une grève du personnel, même illégale, n’est pas une circonstance exceptionnelle [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Grève Indemnité Transport aérien Résumé : Avec son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a complété sa jurisprudence sur l’indemnisation des passagers d’une compagnie aérienne dont le vol est annulé en raison d’une grève de son personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99981 Réservation
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Titre : La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus fiscal Biens immobiliers Donation Droit fiscal Fiscalité Résumé : Les différents codes de droits de succession (la matière est régionalisée) comportent désormais des dispositions anti-abus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99982
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12[article] La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 12.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12
Mots-clés : Abus fiscal Biens immobiliers Donation Droit fiscal Fiscalité Résumé : Les différents codes de droits de succession (la matière est régionalisée) comportent désormais des dispositions anti-abus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99982 Réservation
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Titre : Exportation en TVA : limitations de l’exemption Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Exportation Taxe sur la valeur ajoutée Transport Résumé : Les exportations sont en principe exemptées de TVA. Mais peut-on également exempter les frais de transport liés à cette exportation ? Conformément à l’article 41, § 1 er, 3°, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe les prestations de services qui sont directement liées à l’exportation de biens en dehors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre État membre. Suite à un arrêt de la Cour de justice, l’Administration a décidé de publier une circulaire en vue de préciser le champ d’application de cette disposition. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99983
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12[article] Exportation en TVA : limitations de l’exemption [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12
Mots-clés : Exportation Taxe sur la valeur ajoutée Transport Résumé : Les exportations sont en principe exemptées de TVA. Mais peut-on également exempter les frais de transport liés à cette exportation ? Conformément à l’article 41, § 1 er, 3°, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe les prestations de services qui sont directement liées à l’exportation de biens en dehors de la Communauté, à partir de la Belgique ou d’un autre État membre. Suite à un arrêt de la Cour de justice, l’Administration a décidé de publier une circulaire en vue de préciser le champ d’application de cette disposition. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99983 Réservation
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Titre : Les sanctions fiscales doivent pouvoir être assorties d’un sursis : nouveau rappel de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Franssen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit fiscal Fiscalité Sanction Sursis Résumé : Les sanctions pénales peuvent être assorties d’un sursis. Cette mesure suspend l’exécution d’une peine. Elle vise à inciter le condamné à s’amender, vu la menace d’exécution de la peine en cas de récidive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99984
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 13[article] Les sanctions fiscales doivent pouvoir être assorties d’un sursis : nouveau rappel de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Christophe Franssen . - 2021 . - p. 13.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 13
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit fiscal Fiscalité Sanction Sursis Résumé : Les sanctions pénales peuvent être assorties d’un sursis. Cette mesure suspend l’exécution d’une peine. Elle vise à inciter le condamné à s’amender, vu la menace d’exécution de la peine en cas de récidive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99984 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Location immobilière et TVA : encore du changement en vue Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Immobilier Location immobilière Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi portant dispositions diverses qui va modifier les principes applicables en matière de location immobilière. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99985
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 13[article] Location immobilière et TVA : encore du changement en vue [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 13.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 13
Mots-clés : Immobilier Location immobilière Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi portant dispositions diverses qui va modifier les principes applicables en matière de location immobilière. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99985 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de superficie Droit fiscal Taxation Résumé : Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99986
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - P. 13[article] La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - P. 13.
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Mots-clés : Droit de superficie Droit fiscal Taxation Résumé : Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99986 Réservation
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Titre : L’ASBL pourrait-elle être dissoute par une assemblée générale écrite ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assemblée générale Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Résumé : L’article 9:14/1 du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») prévoit que l’assemblée générale peut, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale. Néanmoins, il prévoit une exception : en cas de modification des statuts. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99987
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 14[article] L’ASBL pourrait-elle être dissoute par une assemblée générale écrite ? [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 14
Mots-clés : Assemblée générale Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Résumé : L’article 9:14/1 du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») prévoit que l’assemblée générale peut, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale. Néanmoins, il prévoit une exception : en cas de modification des statuts. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99987 Réservation
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Titre : Les pouvoirs conférés au conseil d’administration d’une ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Résumé : Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve uniquement à l’assemblée générale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99988
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 14[article] Les pouvoirs conférés au conseil d’administration d’une ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
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Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Résumé : Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve uniquement à l’assemblée générale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99988 Réservation
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Titre : Droit des étudiants étrangers Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de séjour Droits des étrangers Étudiant étranger Immigré Résumé : Un arrêté royal du 13 octobre 2021 1 transpose partiellement la directive (UE) 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99989
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 15[article] Droit des étudiants étrangers [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 15.
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Mots-clés : Droit de séjour Droits des étrangers Étudiant étranger Immigré Résumé : Un arrêté royal du 13 octobre 2021 1 transpose partiellement la directive (UE) 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99989 Réservation
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Titre : Modification du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Isabelle Kletzlen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Règlementation Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme a récemment apporté plusieurs modifications à son règlement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99990
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 15[article] Modification du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme [texte imprimé] / Isabelle Kletzlen . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 15
Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Règlementation Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme a récemment apporté plusieurs modifications à son règlement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99990 Réservation
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Titre : Récidive : une différence de traitement existe toujours ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Discrimination Droit pénal Libération conditionnelle Récidive Résumé : En vertu de l’article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, les personnes qui sont en état de récidive légale sont admissibles à la libération conditionnelle aux deux tiers de leur peine. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99991
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 16[article] Récidive : une différence de traitement existe toujours ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 16
Mots-clés : Discrimination Droit pénal Libération conditionnelle Récidive Résumé : En vertu de l’article 25, § 2, b), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, les personnes qui sont en état de récidive légale sont admissibles à la libération conditionnelle aux deux tiers de leur peine. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99991 Réservation
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Titre : Le refus d’auditionner des témoins viole-t-il les droits de la défense ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition de témoins Cour de Cassation Droit pénal Procédure pénale Procès Résumé : Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’article 278 du Code d’instruction criminelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99992
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 16[article] Le refus d’auditionner des témoins viole-t-il les droits de la défense ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 16
Mots-clés : Audition de témoins Cour de Cassation Droit pénal Procédure pénale Procès Résumé : Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’article 278 du Code d’instruction criminelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99992 Réservation
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