Centre de Documentation Campus Montignies
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8 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Récupération des sommes versées indûment'
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Suspension du délai de récupération par la mutuelle des prestations indues versées à un assuré social décédé / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)
[article]
Titre : Suspension du délai de récupération par la mutuelle des prestations indues versées à un assuré social décédé Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assurance maladie Cour du travail Décès Droit social Mutuelles Récupération des prestations sociales Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 7 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles 1 statuait en matière d’assurance maladie-invalidité et avait à connaître d’une demande d’une mutuelle qui avait versé à un assuré social des indemnités d’incapacité de travail jusqu’au 30 septembre 2012 alors que l’assuré social était décédé le 9 juillet 2012. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87821
in Bulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 4[article] Suspension du délai de récupération par la mutuelle des prestations indues versées à un assuré social décédé [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 4
Mots-clés : Assurance maladie Cour du travail Décès Droit social Mutuelles Récupération des prestations sociales Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 7 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles 1 statuait en matière d’assurance maladie-invalidité et avait à connaître d’une demande d’une mutuelle qui avait versé à un assuré social des indemnités d’incapacité de travail jusqu’au 30 septembre 2012 alors que l’assuré social était décédé le 9 juillet 2012. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87821 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleCumul entre la récupération d'allocations indues et une confiscation / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
[article]
Titre : Cumul entre la récupération d'allocations indues et une confiscation Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Cour de Cassation Droit pénal social Office national de l'emploi Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation a eu à connaître de la question d'un cumul entre la condamnation d'office pour le remboursement des allocations de chômage illégalement perçues et la confiscation de ces mêmes sommes sur la base de l'article 42, 3°, du Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61492
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 5[article] Cumul entre la récupération d'allocations indues et une confiscation [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 5
Mots-clés : Allocation de chômage Cour de Cassation Droit pénal social Office national de l'emploi Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation a eu à connaître de la question d'un cumul entre la condamnation d'office pour le remboursement des allocations de chômage illégalement perçues et la confiscation de ces mêmes sommes sur la base de l'article 42, 3°, du Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61492 Réservation
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DisponibleLa décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Notification d'une décision (droit) Office national de l'emploi Prescription Récupération des sommes versées indûment Sécurité sociale Résumé : Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 avril 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99974
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 3[article] La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de chômage Notification d'une décision (droit) Office national de l'emploi Prescription Récupération des sommes versées indûment Sécurité sociale Résumé : Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 avril 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99974 Réservation
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DisponibleChômage : compétence de pleine juridiction et prescription / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 632 (juillet 2019)
[article]
Titre : Chômage : compétence de pleine juridiction et prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Chômage Cour de Cassation Récupération des sommes versées indûment Résumé : Lorsqu’un juge, après avoir annulé, en raison de son illégalité, une décision d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage et de récupération des allocations indûment perçues, dénie au chômeur le droit aux allocations et est saisi d’une demande en récupération de l’indu, la prescription de l’action doit être appréciée au moment où cette demande est formée devant lui, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2019. En matière d’allocations de chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80553
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3[article] Chômage : compétence de pleine juridiction et prescription [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de chômage Chômage Cour de Cassation Récupération des sommes versées indûment Résumé : Lorsqu’un juge, après avoir annulé, en raison de son illégalité, une décision d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage et de récupération des allocations indûment perçues, dénie au chômeur le droit aux allocations et est saisi d’une demande en récupération de l’indu, la prescription de l’action doit être appréciée au moment où cette demande est formée devant lui, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2019. En matière d’allocations de chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80553 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAllocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)
[article]
Titre : Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Impôt Office national de l'emploi Précompte professionnel Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l’assuré social qu’il rembourse non seulement le net perçu, mais également le précompte professionnel retenu à la source et versé à l’Administration fiscale par son organisme de paiement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86691
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3[article] Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de chômage Impôt Office national de l'emploi Précompte professionnel Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l’assuré social qu’il rembourse non seulement le net perçu, mais également le précompte professionnel retenu à la source et versé à l’Administration fiscale par son organisme de paiement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86691 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleContrôle des dépenses par l’ONEM – Inapplicabilité de l’article 17 de la Charte – Responsabilité de l’institution de sécurité sociale / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)
PermalinkCPAS - l'étudiant qui travaille doit-il savoir qu'il doit déclarer ses revenus ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 628 (Mai 2019-1)
PermalinkSécurité sociale : retenue de 10 % versus terme de grâce / Gauthier Mary in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
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