Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Paiement indû'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Le RCD et… la dette d’indu résultant d’une fraude sociale / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : Le RCD et… la dette d’indu résultant d’une fraude sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dette Fraude sociale Paiement indû Règlement collectif de dettes Sécurité sociale Résumé : Alors qu’elle était interrogée sur l’absence de caractère incompressible de la dette d’indu en matière de sécurité sociale, par rapport à celui de la dette alimentaire, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 14 octobre 2021, dit pour droit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99975
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 4[article] Le RCD et… la dette d’indu résultant d’une fraude sociale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 4
Mots-clés : Dette Fraude sociale Paiement indû Règlement collectif de dettes Sécurité sociale Résumé : Alors qu’elle était interrogée sur l’absence de caractère incompressible de la dette d’indu en matière de sécurité sociale, par rapport à celui de la dette alimentaire, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 14 octobre 2021, dit pour droit que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99975 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleRecette indue taxable à l’ISoc ? / Sébastien Watelet in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)
[article]
Titre : Recette indue taxable à l’ISoc ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien Watelet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Fiscalité Impôt des sociétés Paiement indû Société (personne morale) Résumé : La Cour de cassation s’est positionnée sur le caractère imposable ou non d’un montant indu, perçu par un centre de coordination. Quel est l’impact de cet arrêt pour les sociétés « classiques » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99579
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 13[article] Recette indue taxable à l’ISoc ? [texte imprimé] / Sébastien Watelet . - 2021 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 13
Mots-clés : Cour de Cassation Fiscalité Impôt des sociétés Paiement indû Société (personne morale) Résumé : La Cour de cassation s’est positionnée sur le caractère imposable ou non d’un montant indu, perçu par un centre de coordination. Quel est l’impact de cet arrêt pour les sociétés « classiques » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99579 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible