Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
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Les sanctions fiscales doivent pouvoir être assorties d’un sursis : nouveau rappel de la Cour constitutionnelle / Christophe Franssen in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : Les sanctions fiscales doivent pouvoir être assorties d’un sursis : nouveau rappel de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Franssen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit fiscal Fiscalité Sanction Sursis Résumé : Les sanctions pénales peuvent être assorties d’un sursis. Cette mesure suspend l’exécution d’une peine. Elle vise à inciter le condamné à s’amender, vu la menace d’exécution de la peine en cas de récidive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99984
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 13[article] Les sanctions fiscales doivent pouvoir être assorties d’un sursis : nouveau rappel de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Christophe Franssen . - 2021 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 13
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit fiscal Fiscalité Sanction Sursis Résumé : Les sanctions pénales peuvent être assorties d’un sursis. Cette mesure suspend l’exécution d’une peine. Elle vise à inciter le condamné à s’amender, vu la menace d’exécution de la peine en cas de récidive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99984 Réservation
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Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe juge n’est pas le législateur / Justine Nienhaus in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Le juge n’est pas le législateur Type de document : texte imprimé Auteurs : Justine Nienhaus Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Cour du travail Détenu Office national de l'emploi Sanction administrative Sursis Résumé : La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95301
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 16[article] Le juge n’est pas le législateur [texte imprimé] / Justine Nienhaus . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 16
Mots-clés : Allocation de chômage Cour du travail Détenu Office national de l'emploi Sanction administrative Sursis Résumé : La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95301 Réservation
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