Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
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La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus fiscal Biens immobiliers Donation Droit fiscal Fiscalité Résumé : Les différents codes de droits de succession (la matière est régionalisée) comportent désormais des dispositions anti-abus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99982
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12[article] La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 12
Mots-clés : Abus fiscal Biens immobiliers Donation Droit fiscal Fiscalité Résumé : Les différents codes de droits de succession (la matière est régionalisée) comportent désormais des dispositions anti-abus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99982 Réservation
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