Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
|
Mention de date : Juin 2021-1
Paru le : 01/06/2021 |
Réservation
Réserver ce documentExemplaires (1)
| Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa réforme du Code civil suit son cours : avis du Conseil d’État / Marie Dupont in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
Titre : La réforme du Code civil suit son cours : avis du Conseil d’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code civil Conseil d'État Droit civil Proposition de loi Réforme Résumé : La réforme du Code civil initiée par l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens, suit son cours même si le projet avance lentement et de manière morcelée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95252
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 1[article] La réforme du Code civil suit son cours : avis du Conseil d’État [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 1
Mots-clés : Code civil Conseil d'État Droit civil Proposition de loi Réforme Résumé : La réforme du Code civil initiée par l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens, suit son cours même si le projet avance lentement et de manière morcelée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95252 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : L’exécution des condamnations (toujours) reportée Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Exécution des peines Peine d'emprisonnement Prison Résumé : Le milieu pénitentiaire n’échappe pas à la crise sanitaire. Des mesures ont été adoptées depuis plus d’un an afin de limiter et contrôler les flux d’entrées et de sorties des condamnés au sein des prisons et de cette façon prévenir la propagation du virus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95253
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 2[article] L’exécution des condamnations (toujours) reportée [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Crise sanitaire Exécution des peines Peine d'emprisonnement Prison Résumé : Le milieu pénitentiaire n’échappe pas à la crise sanitaire. Des mesures ont été adoptées depuis plus d’un an afin de limiter et contrôler les flux d’entrées et de sorties des condamnés au sein des prisons et de cette façon prévenir la propagation du virus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95253 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Mieux protéger les biens publics Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bien public Code pénal Droit pénal Infraction Proposition de loi Résumé : Le MR vient de déposer une proposition de loi visant à modifier le Code pénal, ayant pour objectif de durcir la répression des faits de destructions et/ou dégradations des biens ayant un caractère public. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95254
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 2[article] Mieux protéger les biens publics [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Bien public Code pénal Droit pénal Infraction Proposition de loi Résumé : Le MR vient de déposer une proposition de loi visant à modifier le Code pénal, ayant pour objectif de durcir la répression des faits de destructions et/ou dégradations des biens ayant un caractère public. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95254 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Des précisions en matière de temps de travail en cas de garde Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE Droit du travail Garde (temps de) Service de garde (droit) Temps de travail Résumé : Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de temps de travail viennent d’être rendus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95255
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 3[article] Des précisions en matière de temps de travail en cas de garde [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE Droit du travail Garde (temps de) Service de garde (droit) Temps de travail Résumé : Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de temps de travail viennent d’être rendus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95255 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Le RCD et… l’interruption ou la suspension de la prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Débiteur et créancier Droit social Prescription Règlement collectif de dettes Suspension de la prescription Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde la question de l’incidence de la procédure de règlement collectif de dettes sur la prescription. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95256
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et… l’interruption ou la suspension de la prescription [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Débiteur et créancier Droit social Prescription Règlement collectif de dettes Suspension de la prescription Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde la question de l’incidence de la procédure de règlement collectif de dettes sur la prescription. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95256 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès à la justice Appel (droit) Code judiciaire Cour de Cassation Délai d'appel (droit) Recours judiciaire Résumé : Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95257
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4[article] Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Accès à la justice Appel (droit) Code judiciaire Cour de Cassation Délai d'appel (droit) Recours judiciaire Résumé : Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95257 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Les conditions préalables à la candidature d’un travailleur aux élections sociales : droit de vote ? Appartenance à l'UE ? Candidature abusive ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Chloé Damien Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Élections sociales Tribunal du travail Unité technique d'exploitation Résumé : En juillet 2019, un travailleur était entré au service de la SA N.C.A., groupe automobile formé par la SA I.G. et la SA B.L. Monsieur L. travaillait pour la SA B.L. La SA I.G. a initié un processus de fusion par absorption de la SA B.L. qui a été concrétisé par acte du 11 juin 2020, formant aujourd’hui la SA C.A.I. Avant la fusion, la SA I.G. avait initié le processus pour le renouvellement du CPPT tout en remplissant les conditions minimales de personnel pour ce faire, au contraire de la SA B.L. La liste des électeurs a été affichée à X, le 11 février 2020. Le nom du travailleur n’y apparaissait pas en raison du fait qu’il était occupé par la SA B.L. Le 5 mars 2020, la CGSLB a proposé la candidature du travailleur, qui a été affichée en date du 27 septembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95258
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5[article] Les conditions préalables à la candidature d’un travailleur aux élections sociales : droit de vote ? Appartenance à l'UE ? Candidature abusive ? [texte imprimé] / Chloé Damien . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5
Mots-clés : Droit social Élections sociales Tribunal du travail Unité technique d'exploitation Résumé : En juillet 2019, un travailleur était entré au service de la SA N.C.A., groupe automobile formé par la SA I.G. et la SA B.L. Monsieur L. travaillait pour la SA B.L. La SA I.G. a initié un processus de fusion par absorption de la SA B.L. qui a été concrétisé par acte du 11 juin 2020, formant aujourd’hui la SA C.A.I. Avant la fusion, la SA I.G. avait initié le processus pour le renouvellement du CPPT tout en remplissant les conditions minimales de personnel pour ce faire, au contraire de la SA B.L. La liste des électeurs a été affichée à X, le 11 février 2020. Le nom du travailleur n’y apparaissait pas en raison du fait qu’il était occupé par la SA B.L. Le 5 mars 2020, la CGSLB a proposé la candidature du travailleur, qui a été affichée en date du 27 septembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95258 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Intérêt au recours devant le Conseil d’État en matière de nomination à une fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration publique Conseil d'État Fonction publique Recours en annulation Recrutement Résumé : Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de savoir si le requérant avait bien intérêt à agir. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95259
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5[article] Intérêt au recours devant le Conseil d’État en matière de nomination à une fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5
Mots-clés : Administration publique Conseil d'État Fonction publique Recours en annulation Recrutement Résumé : Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de savoir si le requérant avait bien intérêt à agir. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95259 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Choc émotionnel et état de stress versus accident du travail (2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Choc psychologique Cour du travail Incapacité de travail Menace verbale Trajet domicile - lieu de travail Résumé : Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a eu l’occasion de se prononcer sur l’accident subi par une travailleuse dans un hôpital qui avait indiqué, dans sa déclaration d’accident de travail, avoir été victime d’un accident sur le chemin du travail et déclarait qu’elle avait été agressée et menacée par les gardiens de la clinique, ainsi que son mari. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95260
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 6[article] Choc émotionnel et état de stress versus accident du travail (2) [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Accident du travail Choc psychologique Cour du travail Incapacité de travail Menace verbale Trajet domicile - lieu de travail Résumé : Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a eu l’occasion de se prononcer sur l’accident subi par une travailleuse dans un hôpital qui avait indiqué, dans sa déclaration d’accident de travail, avoir été victime d’un accident sur le chemin du travail et déclarait qu’elle avait été agressée et menacée par les gardiens de la clinique, ainsi que son mari. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95260 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Harcèlement moral : prescription délictuelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de la preuve Cour du travail Délai de prescription Dommages-intérêts Harcèlement moral Institution publique de protection de la jeunesse Violence au travail Résumé : Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une problématique de harcèlement et violence au travail au sein d’une institution publique de protection de la jeunesse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95261
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 6[article] Harcèlement moral : prescription délictuelle [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Charge de la preuve Cour du travail Délai de prescription Dommages-intérêts Harcèlement moral Institution publique de protection de la jeunesse Violence au travail Résumé : Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une problématique de harcèlement et violence au travail au sein d’une institution publique de protection de la jeunesse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95261 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : À propos de l’astreinte : exigibilité, recouvrement et rôle du juge des saisies Type de document : texte imprimé Auteurs : Damien Fisse Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Astreinte Code judiciaire Débiteur et créancier Juge des saisies Résumé : Insérés par une loi du 31 janvier 1980, les articles 1385bis à 1385octies du Code judiciaire constituent le droit commun de l’astreinte dans l’ordre juridique belge. L’application de ces dispositions, demeurées essentiellement inchangées depuis lors, donne lieu à de nombreuses questions et difficultés. Les développements qui suivent en abordent quelques-unes concernant son exigibilité, son recouvrement et le rôle du juge des saisies, sans prétendre les examiner de façon exhaustive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95262
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 7-10[article] À propos de l’astreinte : exigibilité, recouvrement et rôle du juge des saisies [texte imprimé] / Damien Fisse . - 2021 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Astreinte Code judiciaire Débiteur et créancier Juge des saisies Résumé : Insérés par une loi du 31 janvier 1980, les articles 1385bis à 1385octies du Code judiciaire constituent le droit commun de l’astreinte dans l’ordre juridique belge. L’application de ces dispositions, demeurées essentiellement inchangées depuis lors, donne lieu à de nombreuses questions et difficultés. Les développements qui suivent en abordent quelques-unes concernant son exigibilité, son recouvrement et le rôle du juge des saisies, sans prétendre les examiner de façon exhaustive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95262 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Auditeur Conflit d'intérêt Contrôle financier Cour de justice de l'Union européenne Droit européen Fonction de direction Période de carence Société (personne morale) Résumé : Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression "occuper un poste de direction" au regard de l’exigence d’indépendance ainsi que de l’importance que revêt la perception des tiers dans la fiabilité de la mission de contrôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95263
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 11[article] La CJUE confirme l’indépendance requise du contrôleur légal des comptes [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Auditeur Conflit d'intérêt Contrôle financier Cour de justice de l'Union européenne Droit européen Fonction de direction Période de carence Société (personne morale) Résumé : Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée en matière d’indépendance du contrôleur légal des comptes. La CJUE précise l’expression "occuper un poste de direction" au regard de l’exigence d’indépendance ainsi que de l’importance que revêt la perception des tiers dans la fiabilité de la mission de contrôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95263 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Plainte contre le Moniteur belge pour refus d’effacement de données Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité belge de protection des données Conservation des données Moniteur belge Plainte Protection des données Société privée à responsabilité limitée Résumé : La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé le Moniteur belge pour avoir refusé d’effacer des données publiées dans ses Annexes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95264
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 11[article] Plainte contre le Moniteur belge pour refus d’effacement de données [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Autorité belge de protection des données Conservation des données Moniteur belge Plainte Protection des données Société privée à responsabilité limitée Résumé : La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé le Moniteur belge pour avoir refusé d’effacer des données publiées dans ses Annexes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95264 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : De la clause mortuaire à la clause Casman : vers une nouvelle saga fiscale ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Franssen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause Casman Clause de la maison mortuaire Droit de succession Droit fiscal Succession et héritage Résumé : Lors d’une planification successorale entre époux, la protection du conjoint survivant est généralement recherchée. L’un des moyens d’y parvenir est de lui attribuer, par le biais du contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun. Cela peut être réalisé via la clause (de la maison) mortuaire ou la clause Casman. La première n’offrant plus son intérêt fiscal initial, la seconde lui est désormais préférée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95265
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 12[article] De la clause mortuaire à la clause Casman : vers une nouvelle saga fiscale ? [texte imprimé] / Christophe Franssen . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Clause Casman Clause de la maison mortuaire Droit de succession Droit fiscal Succession et héritage Résumé : Lors d’une planification successorale entre époux, la protection du conjoint survivant est généralement recherchée. L’un des moyens d’y parvenir est de lui attribuer, par le biais du contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun. Cela peut être réalisé via la clause (de la maison) mortuaire ou la clause Casman. La première n’offrant plus son intérêt fiscal initial, la seconde lui est désormais préférée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95265 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Actualisation des règles d’évaluation : évitez les formulations inutiles ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Évaluation Société (personne morale) Résumé : Nous avons déjà attiré l’attention sur la nécessité, pour les organes d’administration des sociétés et des associations, d’actualiser les règles d’évaluation de leur entité afin de les mettre en conformité avec l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (AR CSA). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95266
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 14[article] Actualisation des règles d’évaluation : évitez les formulations inutiles ! [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 14
Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Évaluation Société (personne morale) Résumé : Nous avons déjà attiré l’attention sur la nécessité, pour les organes d’administration des sociétés et des associations, d’actualiser les règles d’évaluation de leur entité afin de les mettre en conformité avec l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (AR CSA). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95266 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : À quelles conditions peut-on détenir un serpent ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commercialisation Règlementation Serpent Wallonie Résumé : En Région wallonne, la commercialisation et la détention de reptiles sont strictement réglementées. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95267
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 15[article] À quelles conditions peut-on détenir un serpent ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Commercialisation Règlementation Serpent Wallonie Résumé : En Région wallonne, la commercialisation et la détention de reptiles sont strictement réglementées. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95267 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’adoption Type de document : texte imprimé Auteurs : Lydia Costanzo Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adoption Age Cour constitutionnelle belge Résumé : Le 1er avril 2021, la Cour constitutionnelle a rendu un nouvel arrêt de principe en matière d’adoption. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95268
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 15[article] Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’adoption [texte imprimé] / Lydia Costanzo . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Adoption Age Cour constitutionnelle belge Résumé : Le 1er avril 2021, la Cour constitutionnelle a rendu un nouvel arrêt de principe en matière d’adoption. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95268 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Garantie locative : des facilités octroyées en Région wallonne Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail de résidence principale Bail étudiant Garantie locative Immobilier Wallonie Résumé : Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, pour certains locataires, rassembler l’équivalent de 3 mois de loyer pour constituer une garantie locative représente souvent un défi insurmontable. Pour remédier à cette situation problématique qui limite fortement l’accès au logement, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur en Wallonie le 3 mai dernier Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95269
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 15[article] Garantie locative : des facilités octroyées en Région wallonne [texte imprimé] . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Bail de résidence principale Bail étudiant Garantie locative Immobilier Wallonie Résumé : Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, pour certains locataires, rassembler l’équivalent de 3 mois de loyer pour constituer une garantie locative représente souvent un défi insurmontable. Pour remédier à cette situation problématique qui limite fortement l’accès au logement, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur en Wallonie le 3 mai dernier Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95269 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Circulaire bruxelloise du 2 avril 2021 : coup de pouce à la mobilité douce et aux terrasses saisonnières Type de document : texte imprimé Auteurs : Chloé Van Den Berghe Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aménagement de l'espace Bruxelles Circulaire (droit) Espace public Permis d'urbanisme Résumé : En raison de leur minime importance, certains actes et travaux d’aménagement de l’espace public et des voiries bénéficient de dispenses de permis d’urbanisme à propos desquelles la circulaire du 2 avril 2021 apporte plusieurs précisions utiles en cette période de crise sanitaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95270
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 16[article] Circulaire bruxelloise du 2 avril 2021 : coup de pouce à la mobilité douce et aux terrasses saisonnières [texte imprimé] / Chloé Van Den Berghe . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 16
Mots-clés : Aménagement de l'espace Bruxelles Circulaire (droit) Espace public Permis d'urbanisme Résumé : En raison de leur minime importance, certains actes et travaux d’aménagement de l’espace public et des voiries bénéficient de dispenses de permis d’urbanisme à propos desquelles la circulaire du 2 avril 2021 apporte plusieurs précisions utiles en cette période de crise sanitaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95270 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : Les chiffres des SAC Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Infraction Sanction administrative communale Statistique Résumé : Afin d’évaluer la politique relative aux sanctions administratives communales et de l’adapter le cas échéant, il est prévu que le ministre de l’Intérieur fasse, tous les 5 ans, une déclaration au Parlement afin de rendre des comptes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95271
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 16[article] Les chiffres des SAC [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 16
Mots-clés : Infraction Sanction administrative communale Statistique Résumé : Afin d’évaluer la politique relative aux sanctions administratives communales et de l’adapter le cas échéant, il est prévu que le ministre de l’Intérieur fasse, tous les 5 ans, une déclaration au Parlement afin de rendre des comptes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95271 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
