Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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7 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Recours en annulation'
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Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous / Didier D’Harveng in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
[article]
Titre : Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier D’Harveng ; Ariane Fievet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'Etat Interruption Recours (droit) Recours en annulation Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93289
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15[article] Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Ariane Fievet . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Conseil d'Etat Interruption Recours (droit) Recours en annulation Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93289 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleIntérêt au recours devant le Conseil d’État en matière de nomination à une fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
[article]
Titre : Intérêt au recours devant le Conseil d’État en matière de nomination à une fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration publique Conseil d'État Fonction publique Recours en annulation Recrutement Résumé : Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de savoir si le requérant avait bien intérêt à agir. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95259
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5[article] Intérêt au recours devant le Conseil d’État en matière de nomination à une fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5
Mots-clés : Administration publique Conseil d'État Fonction publique Recours en annulation Recrutement Résumé : Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de savoir si le requérant avait bien intérêt à agir. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95259 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAnnulation de l’obligation générale de conserver les données télécom / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
[article]
Titre : Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication électronique Communication téléphonique Conservation des données Cour constitutionnelle belge Opérateur de télécommunication Protection de la vie privée Recours en annulation Rétention des données Télécommunication Résumé : La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95278
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 11[article] Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Communication électronique Communication téléphonique Conservation des données Cour constitutionnelle belge Opérateur de télécommunication Protection de la vie privée Recours en annulation Rétention des données Télécommunication Résumé : La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95278 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe cadre juridique du "travail associatif, des services occasionnels et de l’économie collaborative" est bouleversé / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Le cadre juridique du "travail associatif, des services occasionnels et de l’économie collaborative" est bouleversé Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Activité complémentaire Cour constitutionnelle belge Économie collaborative Exonération de cotisations Recours en annulation Revenu complémentaire Travail associatif Résumé : La Cour constitutionnelle a rendu, le 23 avril 2020, un important arrêt concernant les recours en annulation intentés à l’encontre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ainsi que de la loi du 30 octobre 2018 qui modifiait la précédente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86767
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 5[article] Le cadre juridique du "travail associatif, des services occasionnels et de l’économie collaborative" est bouleversé [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 5
Mots-clés : Activité complémentaire Cour constitutionnelle belge Économie collaborative Exonération de cotisations Recours en annulation Revenu complémentaire Travail associatif Résumé : La Cour constitutionnelle a rendu, le 23 avril 2020, un important arrêt concernant les recours en annulation intentés à l’encontre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ainsi que de la loi du 30 octobre 2018 qui modifiait la précédente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86767 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtCour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) / Valéry Vander Geeten in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
[article]
Titre : Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Carte d'identité électronique Cour constitutionnelle belge Ligue des droits de l'homme Loi Protection des données Puce électronique Recours en annulation Résumé : La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi au motif notamment que cette dernière prévoit : 1° le prélèvement obligatoire de ces images et leur conservation sur la carte d’identité ; 2° leur conservation centralisée pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité ; 3° la lecture électronique et l’enregistrement de ces images. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93800
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11[article] Cour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Carte d'identité électronique Cour constitutionnelle belge Ligue des droits de l'homme Loi Protection des données Puce électronique Recours en annulation Résumé : La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annulation à l’encontre de cette loi au motif notamment que cette dernière prévoit : 1° le prélèvement obligatoire de ces images et leur conservation sur la carte d’identité ; 2° leur conservation centralisée pour les besoins de la fabrication et de la délivrance de la carte d’identité ; 3° la lecture électronique et l’enregistrement de ces images. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93800 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleSanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
PermalinkL’allocation de mobilité ne passe pas le contrôle technique (de la Cour constitutionnelle) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)
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