Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Délai d'appel (droit)'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1[article] Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1
Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAppel en matière pénale : la force majeure entraîne la prolongation du délai d’appel / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
[article]
Titre : Appel en matière pénale : la force majeure entraîne la prolongation du délai d’appel Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Délai d'appel (droit) Droit pénal Résumé : "L’appel est une voie de recours ayant pour objectif de faire réformer, par une juridiction d’un degré supérieur, un jugement qui a été prononcé. L’initiative peut être prise par n’importe quelle partie au procès et plusieurs conditions doivent être réunies pour interjeter appel." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83883
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 16[article] Appel en matière pénale : la force majeure entraîne la prolongation du délai d’appel [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 16
Mots-clés : Appel (droit) Délai d'appel (droit) Droit pénal Résumé : "L’appel est une voie de recours ayant pour objectif de faire réformer, par une juridiction d’un degré supérieur, un jugement qui a été prononcé. L’initiative peut être prise par n’importe quelle partie au procès et plusieurs conditions doivent être réunies pour interjeter appel." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83883 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
[article]
Titre : Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès à la justice Appel (droit) Code judiciaire Cour de Cassation Délai d'appel (droit) Recours judiciaire Résumé : Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95257
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4[article] Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Accès à la justice Appel (droit) Code judiciaire Cour de Cassation Délai d'appel (droit) Recours judiciaire Résumé : Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95257 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible