Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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10 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Délai de prescription'
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Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription / Sophie Remouchamps in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
[article]
Titre : Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Remouchamps Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Délai de prescription Prescription (droit) Sécurité sociale Résumé : L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branche de la sécurité sociale que constitue l’assurance accident du travail. La Cour invite en effet à une nouvelle lecture de l’article 14 de la Charte incluant les délais de prescription, autorisant ainsi l’application de sa sanction (non-prise de cours du délai) lorsque la décision prise sur l’accident ou son indemnisation ne comporte pas toutes les mentions prescrites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103080
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 5[article] Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription [texte imprimé] / Sophie Remouchamps . - 2022 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Délai de prescription Prescription (droit) Sécurité sociale Résumé : L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branche de la sécurité sociale que constitue l’assurance accident du travail. La Cour invite en effet à une nouvelle lecture de l’article 14 de la Charte incluant les délais de prescription, autorisant ainsi l’application de sa sanction (non-prise de cours du délai) lorsque la décision prise sur l’accident ou son indemnisation ne comporte pas toutes les mentions prescrites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103080 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtFin de contrat dans l’enseignement supérieur : quel délai de prescription ? / Bénédicte Beauduin in Bulletin Juridique & Social, 695 (juillet 2022)
[article]
Titre : Fin de contrat dans l’enseignement supérieur : quel délai de prescription ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fin de contrat Enseignement supérieur Préavis délai de prescription Résumé : Le Tribunal du travail de Liège 1 a été appelé à trancher un litige entre une Haute école libre subventionnée et un membre du personnel. À cette
occasion, le tribunal a examiné la question de la date de prise de cours du délai de prescription.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=105116
in Bulletin Juridique & Social > 695 (juillet 2022) . - p. 14[article] Fin de contrat dans l’enseignement supérieur : quel délai de prescription ? [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2022 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 695 (juillet 2022) . - p. 14
Mots-clés : Fin de contrat Enseignement supérieur Préavis délai de prescription Résumé : Le Tribunal du travail de Liège 1 a été appelé à trancher un litige entre une Haute école libre subventionnée et un membre du personnel. À cette
occasion, le tribunal a examiné la question de la date de prise de cours du délai de prescription.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=105116 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtSanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
[article]
Titre : Sanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Délai de prescription Fonction publique Police Recours en annulation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la saisine de l’autorité et la désignation de l’enquêteur préalable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86719
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3[article] Sanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Conseil d'État Délai de prescription Fonction publique Police Recours en annulation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la saisine de l’autorité et la désignation de l’enquêteur préalable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86719 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleL’acte irrégulier interrompt la prescription / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
[article]
Titre : L’acte irrégulier interrompt la prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Citation juridique Cour constitutionnelle belge Délai de prescription Droit social Résumé : Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93792
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3[article] L’acte irrégulier interrompt la prescription [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3
Mots-clés : Citation juridique Cour constitutionnelle belge Délai de prescription Droit social Résumé : Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93792 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAccidents du travail : de l’interruption de la prescription triennale / Zoé Trusgnach in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : Accidents du travail : de l’interruption de la prescription triennale Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Cour du travail Délai de prescription Incapacité de travail Indemnité d'accident de travail Secteur privé Résumé : Par un arrêt prononcé le 19 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, s’est prononcée sur la question de la prescription et de son interruption en matière d’accident du travail dans le secteur privé suite à une demande introduite par l’assureur-loi de voir son offre déclarée satisfactoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86705
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3[article] Accidents du travail : de l’interruption de la prescription triennale [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : Accident du travail Cour du travail Délai de prescription Incapacité de travail Indemnité d'accident de travail Secteur privé Résumé : Par un arrêt prononcé le 19 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, s’est prononcée sur la question de la prescription et de son interruption en matière d’accident du travail dans le secteur privé suite à une demande introduite par l’assureur-loi de voir son offre déclarée satisfactoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86705 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa courte prescription et l’écrit qui émane du créancier / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
PermalinkLes délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 648 (Avril 2020-2)
PermalinkHarcèlement moral : prescription délictuelle / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
PermalinkLa prescription libératoire en droit du travail (partie 2/2) / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)
PermalinkSanctions administratives communales et irrecevabilité des poursuites / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 657 (Octobre 2020 -1)
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