Centre de Documentation Campus Montignies
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De la clause mortuaire à la clause Casman : vers une nouvelle saga fiscale ? / Christophe Franssen in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
[article]
Titre : De la clause mortuaire à la clause Casman : vers une nouvelle saga fiscale ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Franssen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause Casman Clause de la maison mortuaire Droit de succession Droit fiscal Succession et héritage Résumé : Lors d’une planification successorale entre époux, la protection du conjoint survivant est généralement recherchée. L’un des moyens d’y parvenir est de lui attribuer, par le biais du contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun. Cela peut être réalisé via la clause (de la maison) mortuaire ou la clause Casman. La première n’offrant plus son intérêt fiscal initial, la seconde lui est désormais préférée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95265
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 12[article] De la clause mortuaire à la clause Casman : vers une nouvelle saga fiscale ? [texte imprimé] / Christophe Franssen . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Clause Casman Clause de la maison mortuaire Droit de succession Droit fiscal Succession et héritage Résumé : Lors d’une planification successorale entre époux, la protection du conjoint survivant est généralement recherchée. L’un des moyens d’y parvenir est de lui attribuer, par le biais du contrat de mariage, la totalité du patrimoine commun. Cela peut être réalisé via la clause (de la maison) mortuaire ou la clause Casman. La première n’offrant plus son intérêt fiscal initial, la seconde lui est désormais préférée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95265 Réservation
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