Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 15/06/2019 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Titre : Du neuf concernant la publicité des jugements et arrêts Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Claude Burniaux Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque de données Droit constitutionnel Justice Publicité des jugements Réforme de la justice Résumé : À partir du 1er septembre 2020, le juge devra lire uniquement le dispositif du jugement ou de l'arrêt et non celui-ci entièrement comme actuellement. Le justiciable pourra cependant accéder au jugement ou à cet arrêt, grâce à une banque de données des décisions judiciaire anonymisées, conformément à l'article 782bis du Code judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79571
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 1[article] Du neuf concernant la publicité des jugements et arrêts [texte imprimé] / Jean-Claude Burniaux . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 1
Mots-clés : Banque de données Droit constitutionnel Justice Publicité des jugements Réforme de la justice Résumé : À partir du 1er septembre 2020, le juge devra lire uniquement le dispositif du jugement ou de l'arrêt et non celui-ci entièrement comme actuellement. Le justiciable pourra cependant accéder au jugement ou à cet arrêt, grâce à une banque de données des décisions judiciaire anonymisées, conformément à l'article 782bis du Code judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79571 Réservation
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Titre : La complexité du droit des étrangers illustrée par un arrêt de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit d'asile Droit de séjour Droits des étrangers Séjour pour raisons humanitaires Résumé : Nous nous penchons ici sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 avril 2019 suite à une question préjudicielle qui lui était soumise par le Tribunal de première instance de Liège et qui trouvait son origine dans une situation de droit des étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79572
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2[article] La complexité du droit des étrangers illustrée par un arrêt de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit d'asile Droit de séjour Droits des étrangers Séjour pour raisons humanitaires Résumé : Nous nous penchons ici sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 avril 2019 suite à une question préjudicielle qui lui était soumise par le Tribunal de première instance de Liège et qui trouvait son origine dans une situation de droit des étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79572 Réservation
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Titre : Rapport de testament sous l'ancienne législation Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle De Mol Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droit civil Droit de succession Pourvoi en cassation Succession et héritage Testament Résumé : Par son arrêt du 8 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit relativement au rapport de testament. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79573
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2[article] Rapport de testament sous l'ancienne législation [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2019 . - p. 2.
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Mots-clés : Cour de Cassation Droit civil Droit de succession Pourvoi en cassation Succession et héritage Testament Résumé : Par son arrêt du 8 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit relativement au rapport de testament. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79573 Réservation
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Titre : Quelques modifications récentes en matière alimentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Droit civil Droit de la famille Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79574
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2[article] Quelques modifications récentes en matière alimentaire [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Créances alimentaires Droit civil Droit de la famille Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79574 Réservation
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Titre : La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause d'écolage Droit du travail Employabilité Licenciement Préavis Reclassement professionnel Résumé : Le Moniteur belge du 19 avril 2019 publie une loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de convention de premier emploi (chapitre 2), salaire de départ pour les jeunes (chapitre 3), reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale (chapitre 4), dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis (chapitre 5), clauses d’écolage pour les métiers en pénurie (chapitre 6), droit aux indemnités d’incapacité de travail en cas de poursuite de l’activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l’âge légal de la pension (chapitre 7), des mesures augmentant l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (chapitre 9)… Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79575
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 3[article] La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Clause d'écolage Droit du travail Employabilité Licenciement Préavis Reclassement professionnel Résumé : Le Moniteur belge du 19 avril 2019 publie une loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de convention de premier emploi (chapitre 2), salaire de départ pour les jeunes (chapitre 3), reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale (chapitre 4), dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis (chapitre 5), clauses d’écolage pour les métiers en pénurie (chapitre 6), droit aux indemnités d’incapacité de travail en cas de poursuite de l’activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l’âge légal de la pension (chapitre 7), des mesures augmentant l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (chapitre 9)… Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79575 Réservation
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Titre : Exception d’irrecevabilité liée à l’objet social d’une entreprise Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Code de droit économique Cour de Cassation Juge Résumé : Dans un arrêt du 2 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que le juge, confronté au caractère potentiellement tardif d’une exception d’irrecevabilité liée à l’objet social de la demanderesse, est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79576
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 3[article] Exception d’irrecevabilité liée à l’objet social d’une entreprise [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Code de droit économique Cour de Cassation Juge Résumé : Dans un arrêt du 2 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que le juge, confronté au caractère potentiellement tardif d’une exception d’irrecevabilité liée à l’objet social de la demanderesse, est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79576 Réservation
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Titre : Nouveautés relatives aux communes et CPAS en Flandre et à Bruxelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration communale Centre public d'action sociale Commune Congé politique Conseil de l'action sociale Région de Bruxelles-capitale Résumé : Un arrêté royal et une ordonnance ont récemment fait l'objet de modifications, le premier au sujet des administrations communales et des CPAS en Flandre, le second au sujet des CPAS bruxellois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79577
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 4[article] Nouveautés relatives aux communes et CPAS en Flandre et à Bruxelles [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 4
Mots-clés : Administration communale Centre public d'action sociale Commune Congé politique Conseil de l'action sociale Région de Bruxelles-capitale Résumé : Un arrêté royal et une ordonnance ont récemment fait l'objet de modifications, le premier au sujet des administrations communales et des CPAS en Flandre, le second au sujet des CPAS bruxellois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79577 Réservation
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Titre : Le RCD et … l’informatisation de la procédure (1re partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque de données Loi Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79578
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 4[article] Le RCD et … l’informatisation de la procédure (1re partie) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 4
Mots-clés : Banque de données Loi Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79578 Réservation
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Titre : La maltraitance envers une personne âgée : une cause valable de licenciement pour motif grave Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agression physique Cour du travail Droit du travail Garde malade Licenciement pour motif grave Maltraitance Personne âgée Violence envers les personnes âgées Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, estime fondé le licenciement pour motif grave d'une garde-malade ayant tiré par les cheveux une pensionnaire d'une maison de retraite. Même si la situation avec la patiente a pu être difficile, une agression physique ne peut être une réaction proportionnée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79579
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 5[article] La maltraitance envers une personne âgée : une cause valable de licenciement pour motif grave [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2019 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 5
Mots-clés : Agression physique Cour du travail Droit du travail Garde malade Licenciement pour motif grave Maltraitance Personne âgée Violence envers les personnes âgées Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, estime fondé le licenciement pour motif grave d'une garde-malade ayant tiré par les cheveux une pensionnaire d'une maison de retraite. Même si la situation avec la patiente a pu être difficile, une agression physique ne peut être une réaction proportionnée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79579 Réservation
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Titre : Pouvoir du juge statuant par défaut en sécurité sociale suite à l'article 806 du Code judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Code judiciaire Exclusion du chômage Office national de l'emploi Sécurité sociale Résumé : Nous commentons [...] un arrêt de la Cour du travail de Liège, division de Liège, se prononçant en matière de chômage sur l'application de l'article 806 du Code judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79580
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 5[article] Pouvoir du juge statuant par défaut en sécurité sociale suite à l'article 806 du Code judiciaire [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
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Mots-clés : Allocation de chômage Code judiciaire Exclusion du chômage Office national de l'emploi Sécurité sociale Résumé : Nous commentons [...] un arrêt de la Cour du travail de Liège, division de Liège, se prononçant en matière de chômage sur l'application de l'article 806 du Code judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79580 Réservation
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Titre : Je t’aime, moi non plus : vicissitudes du travail entre époux… Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Couple Droit du travail Licenciement Résumé : La Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de contrat de travail d'employé, avait à connaître d'un litige entre deux ex-époux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79581
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 6[article] Je t’aime, moi non plus : vicissitudes du travail entre époux… [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
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Mots-clés : Contrat de travail Couple Droit du travail Licenciement Résumé : La Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de contrat de travail d'employé, avait à connaître d'un litige entre deux ex-époux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79581 Réservation
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Titre : Digitalisation, transformation digitale et droit social : quelques réflexions d’un digital immigrant Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Digitalisation Droit social Indépendant Plateforme numérique Salarié Statut professionnel Technologie digitale Travail Note de contenu : - Introduction.
- L'économie de plateforme et son incidence en droit social.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79582
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 7-9[article] Digitalisation, transformation digitale et droit social : quelques réflexions d’un digital immigrant [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 7-9.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 7-9
Mots-clés : Digitalisation Droit social Indépendant Plateforme numérique Salarié Statut professionnel Technologie digitale Travail Note de contenu : - Introduction.
- L'économie de plateforme et son incidence en droit social.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79582 Réservation
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Titre : L’arrêté royal portant exécution du CSA est publié Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Résumé : L'arrêté royal du 29 avril 2019 exécute le Code des sociétés et des associations (CSA). Il reprend les dispositions réglementaires figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose désormais exclusivement dans le CSA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79583
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 11[article] L’arrêté royal portant exécution du CSA est publié [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Résumé : L'arrêté royal du 29 avril 2019 exécute le Code des sociétés et des associations (CSA). Il reprend les dispositions réglementaires figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose désormais exclusivement dans le CSA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79583 Réservation
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Titre : Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Facture électronique Loi Marché public Résumé : La loi du 7 avril 2019 transpose en droit belge la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facture électronique dans le cadre des marchés publics et a pour objectifs de moderniser la gestion publique et de diminuer les entraves au commerce transfrontalier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79584
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 11[article] Généralisation de la facture électronique dans les marchés publics [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
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Mots-clés : Facture électronique Loi Marché public Résumé : La loi du 7 avril 2019 transpose en droit belge la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facture électronique dans le cadre des marchés publics et a pour objectifs de moderniser la gestion publique et de diminuer les entraves au commerce transfrontalier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79584 Réservation
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Titre : Le dépôt des comptes des très petites ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Comptabilité Résumé : Cette dénomination de (très) petites ASBL n'existe pas dans la réglementation. Nous l'avons instaurée pour distinguer, parmi les petites ASBL, celles qui sont soumises aux règles de la comptabilité en partie double et celles qui peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79585
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 14[article] Le dépôt des comptes des très petites ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2019 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Comptabilité Résumé : Cette dénomination de (très) petites ASBL n'existe pas dans la réglementation. Nous l'avons instaurée pour distinguer, parmi les petites ASBL, celles qui sont soumises aux règles de la comptabilité en partie double et celles qui peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79585 Réservation
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Titre : Les centres accueillant les jeunes délinquants disposent, à présent, de leurs propres règles Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Centre communautaire Jeune délinquant Mesures à l'égard des jeunes Résumé : Lorsque le tribunal prononce, à l'égard d'un mineur ayant commis une infraction, une peine privative de liberté, celle-ci est effectuée dans un centre communautaire. Le décret du 14 mars 2019, qui intervient dans le cadre des nouvelles compétences dévolues à la Communauté française à la suite de la dernière réforme de l'État, fixe les conditions de détention, les droits et obligations du jeune ainsi que les principes de fonctionnement du centre. La matière était auparavant régie par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Arrêtons-nous sur quelques mesures. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79586
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 16[article] Les centres accueillant les jeunes délinquants disposent, à présent, de leurs propres règles [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
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in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 16
Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse Centre communautaire Jeune délinquant Mesures à l'égard des jeunes Résumé : Lorsque le tribunal prononce, à l'égard d'un mineur ayant commis une infraction, une peine privative de liberté, celle-ci est effectuée dans un centre communautaire. Le décret du 14 mars 2019, qui intervient dans le cadre des nouvelles compétences dévolues à la Communauté française à la suite de la dernière réforme de l'État, fixe les conditions de détention, les droits et obligations du jeune ainsi que les principes de fonctionnement du centre. La matière était auparavant régie par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Arrêtons-nous sur quelques mesures. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79586 Réservation
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