Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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6 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Préavis'
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La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Préavis Rupture du contrat de travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6[article] La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6
Mots-clés : Cour de Cassation Préavis Rupture du contrat de travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleNon-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur / Alexandre Hachez in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arriéré de salaire Cour de Cassation Non-paiement de la rémunération Préavis Rémunération Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6[article] Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur [texte imprimé] / Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6
Mots-clés : Arriéré de salaire Cour de Cassation Non-paiement de la rémunération Préavis Rémunération Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtQuelques réflexions sur la dispense de prestation du préavis / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Quelques réflexions sur la dispense de prestation du préavis Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson ; France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dispense de préavis Droit du travail Indemnité de préavis Licenciement Préavis Résumé : Est-il intéressant pour les parties au contrat de travail de s’accorder sur une dispense de prestation du préavis ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89453
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 7-10[article] Quelques réflexions sur la dispense de prestation du préavis [texte imprimé] / Steve Gilson ; France Lambinet . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 7-10
Mots-clés : Dispense de préavis Droit du travail Indemnité de préavis Licenciement Préavis Résumé : Est-il intéressant pour les parties au contrat de travail de s’accorder sur une dispense de prestation du préavis ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89453 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtDémission plus simple à partir du 28 octobre / Piet Van den Bergh in L'info, 19/2023 (20 octobre 2023)
[article]
Titre : Démission plus simple à partir du 28 octobre Type de document : texte imprimé Auteurs : Piet Van den Bergh Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Ouvriers Démission (droit du travail) Préavis Réforme Résumé : Certains ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 et qui souhaitent donner leur démission doivent actuellement prester un préavis de plus de 13 semaines. Cette situation est discriminatoire par rapport à celle des employés, pour lesquels des préavis plus courts ont pu être obtenus. Après un avis du Conseil national du travail (CNT) à ce sujet, et à l’issue du travail parlementaire, de nouvelles règles entrent en vigueur. En ligne : https://linfo-csc.be/magazine/defis-et-opportunites-du-green-deal/demission-plus [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113863
in L'info > 19/2023 (20 octobre 2023) . - p. 3[article] Démission plus simple à partir du 28 octobre [texte imprimé] / Piet Van den Bergh . - 2023 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in L'info > 19/2023 (20 octobre 2023) . - p. 3
Mots-clés : Ouvriers Démission (droit du travail) Préavis Réforme Résumé : Certains ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 et qui souhaitent donner leur démission doivent actuellement prester un préavis de plus de 13 semaines. Cette situation est discriminatoire par rapport à celle des employés, pour lesquels des préavis plus courts ont pu être obtenus. Après un avis du Conseil national du travail (CNT) à ce sujet, et à l’issue du travail parlementaire, de nouvelles règles entrent en vigueur. En ligne : https://linfo-csc.be/magazine/defis-et-opportunites-du-green-deal/demission-plus [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113863 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)
[article]
Titre : La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause d'écolage Droit du travail Employabilité Licenciement Préavis Reclassement professionnel Résumé : Le Moniteur belge du 19 avril 2019 publie une loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de convention de premier emploi (chapitre 2), salaire de départ pour les jeunes (chapitre 3), reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale (chapitre 4), dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis (chapitre 5), clauses d’écolage pour les métiers en pénurie (chapitre 6), droit aux indemnités d’incapacité de travail en cas de poursuite de l’activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l’âge légal de la pension (chapitre 7), des mesures augmentant l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (chapitre 9)… Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79575
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 3[article] La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Clause d'écolage Droit du travail Employabilité Licenciement Préavis Reclassement professionnel Résumé : Le Moniteur belge du 19 avril 2019 publie une loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de convention de premier emploi (chapitre 2), salaire de départ pour les jeunes (chapitre 3), reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale (chapitre 4), dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis (chapitre 5), clauses d’écolage pour les métiers en pénurie (chapitre 6), droit aux indemnités d’incapacité de travail en cas de poursuite de l’activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l’âge légal de la pension (chapitre 7), des mesures augmentant l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (chapitre 9)… Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79575 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleFin de contrat dans l’enseignement supérieur : quel délai de prescription ? / Bénédicte Beauduin in Bulletin Juridique & Social, 695 (juillet 2022)
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