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9 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Droit constitutionnel' 
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Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestionL’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
Titre : L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2[article] L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023 Réservation
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Titre : Comment se réapproprier notre constitution ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Petit Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 2-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit constitutionnel Résumé : "Dans un système strictement représentatif comme le nôtre, une confiance entre les citoyens et les mandataires politiques est primordiale. Celle-ci n’est pourtant pas au beau fixe. L’absence totale de débat populaire sur les réformes constitutionnelles n’est-elle pas symptomatique de la maladie dont souffrent nos institutions démocratiques ? D’où l’idée d’instaurer un dialogue constitutionnel bien organisé, compris comme une étape sur le chemin de la reconnaissance du pouvoir constituant des citoyens." En ligne : http://www.revue-democratie.be/images/DEMO_AVRIL_2018_LOW_site.pdf Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=111256
in Démocratie > 4 (Avril 2018) . - p. 2-6[article] Comment se réapproprier notre constitution ? [texte imprimé] / Olivier Petit . - 2018 . - p. 2-6.
Langues : Français (fre)
in Démocratie > 4 (Avril 2018) . - p. 2-6
Mots-clés : Droit constitutionnel Résumé : "Dans un système strictement représentatif comme le nôtre, une confiance entre les citoyens et les mandataires politiques est primordiale. Celle-ci n’est pourtant pas au beau fixe. L’absence totale de débat populaire sur les réformes constitutionnelles n’est-elle pas symptomatique de la maladie dont souffrent nos institutions démocratiques ? D’où l’idée d’instaurer un dialogue constitutionnel bien organisé, compris comme une étape sur le chemin de la reconnaissance du pouvoir constituant des citoyens." En ligne : http://www.revue-democratie.be/images/DEMO_AVRIL_2018_LOW_site.pdf Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=111256 Exemplaires
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Cote Support Localisation Section Disponibilité 342 VER C Livre Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Etagères livres Disponible
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Titre : Législatif, exécutif et judiciaire : les relations entre les trois pouvoirs Type de document : texte imprimé Auteurs : Caroline Sägesser, Auteur Editeur : Bruxelles : CRISP Année de publication : 2016 Collection : Dossiers du CRISP num. 87 Importance : 1 vol. (71 pages) Format : 23 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87075-142-8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit constitution belge droit constitutionnel pouvoir fédéral État fédéral pouvoir législatif exécutif judiciaire Index. décimale : 34 Droit Résumé : Dans un régime démocratique, on distingue classiquement trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. À l’intersection de ces pouvoirs ont pu être observés ces dernières années des événements intéressants, notamment en matière d’exercice des affaires courantes ou à propos des contours de l’immunité parlementaire. Ces évolutions interrogent les règles et les équilibres fondamentaux sur lesquels repose l’État depuis son indépendance.
Par ailleurs, la répartition des pouvoirs a été profondément modifiée par les réformes institutionnelles des deux dernières décennies. Désormais, l’attention doit se porter autant vers l’exercice des pouvoirs au sein des Communautés et des Régions qu’au niveau de l’Autorité fédérale.
Consacré à l’exercice des trois pouvoirs en Belgique et aux relations qu’ils entretiennent entre eux, ce Dossier s’ouvre sur une présentation des origines de l’idée de séparation des pouvoirs. Il expose ensuite comment cette séparation a été mise en œuvre par l’État belge, dans la Constitution de 1831 et après les différentes réformes de l’État. En troisième lieu, il présente les organes de chaque pouvoir, tant au niveau de l’Autorité fédérale que des entités fédérées. Enfin, il examine les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100869 Législatif, exécutif et judiciaire : les relations entre les trois pouvoirs [texte imprimé] / Caroline Sägesser, Auteur . - Bruxelles : CRISP, 2016 . - 1 vol. (71 pages) ; 23 cm. - (Dossiers du CRISP; 87) .
ISBN : 978-2-87075-142-8
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit constitution belge droit constitutionnel pouvoir fédéral État fédéral pouvoir législatif exécutif judiciaire Index. décimale : 34 Droit Résumé : Dans un régime démocratique, on distingue classiquement trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. À l’intersection de ces pouvoirs ont pu être observés ces dernières années des événements intéressants, notamment en matière d’exercice des affaires courantes ou à propos des contours de l’immunité parlementaire. Ces évolutions interrogent les règles et les équilibres fondamentaux sur lesquels repose l’État depuis son indépendance.
Par ailleurs, la répartition des pouvoirs a été profondément modifiée par les réformes institutionnelles des deux dernières décennies. Désormais, l’attention doit se porter autant vers l’exercice des pouvoirs au sein des Communautés et des Régions qu’au niveau de l’Autorité fédérale.
Consacré à l’exercice des trois pouvoirs en Belgique et aux relations qu’ils entretiennent entre eux, ce Dossier s’ouvre sur une présentation des origines de l’idée de séparation des pouvoirs. Il expose ensuite comment cette séparation a été mise en œuvre par l’État belge, dans la Constitution de 1831 et après les différentes réformes de l’État. En troisième lieu, il présente les organes de chaque pouvoir, tant au niveau de l’Autorité fédérale que des entités fédérées. Enfin, il examine les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100869 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité 34 SAG L Livre Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Etagères livres Disponible
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Titre : L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agence pour une vie de qualité Allocations pour personnes handicapées Délai de recours Droit constitutionnel Recours Résumé : Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101785
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4[article] L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4
Mots-clés : Agence pour une vie de qualité Allocations pour personnes handicapées Délai de recours Droit constitutionnel Recours Résumé : Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101785 Exemplaires (1)
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