Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
6 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Créances alimentaires'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10[article] En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10
Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleService des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 656 (Septembre 2020-2)
[article]
Titre : Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Débiteur et créancier Législation Recours Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale (M.B., 17 juillet 2020), dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2020, opère une petite révolution, qui aurait cependant pu être encore plus retentissante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89458
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 1[article] Service des créances alimentaires : une avancée mais pas encore la panacée [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 1
Mots-clés : Créances alimentaires Débiteur et créancier Législation Recours Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale (M.B., 17 juillet 2020), dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2020, opère une petite révolution, qui aurait cependant pu être encore plus retentissante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89458 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtService des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
[article]
Titre : Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2[article] Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe calcul des contributions alimentaires : les règles du jeu et leurs variantes / Nathalie Dandoy in Bulletin Juridique & Social, 628 (Mai 2019-1)
[article]
Titre : Le calcul des contributions alimentaires : les règles du jeu et leurs variantes Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Dandoy Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Droit civil Note de contenu : 1. Les règles du jeu.
2. Ce que les règles ne prévoient pas.
3. Les variantes.
4. Les défis : tenter de s'entendre sur les règles du jeu.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79312
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 7-10[article] Le calcul des contributions alimentaires : les règles du jeu et leurs variantes [texte imprimé] / Nathalie Dandoy . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Créances alimentaires Droit civil Note de contenu : 1. Les règles du jeu.
2. Ce que les règles ne prévoient pas.
3. Les variantes.
4. Les défis : tenter de s'entendre sur les règles du jeu.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79312 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleQuelques modifications récentes en matière alimentaire / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)
[article]
Titre : Quelques modifications récentes en matière alimentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Droit civil Droit de la famille Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79574
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2[article] Quelques modifications récentes en matière alimentaire [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Créances alimentaires Droit civil Droit de la famille Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79574 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleQuelques réflexions au sujet de la contribution alimentaire pour les enfants / Bruno Lhoest in L'Observatoire, 87 (Juin 2016)
Permalink