Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLa récompense générée par l’industrie personnelle d’un conjoint déployée au bénéfice de son immeuble propre / François Adriaensen in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)
Titre : La récompense générée par l’industrie personnelle d’un conjoint déployée au bénéfice de son immeuble propre Type de document : texte imprimé Auteurs : François Adriaensen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code civil Cour d'appel Cour de Cassation Droit patrimonial Gand Immeuble Patrimoine immobilier Séparation conjugale Travaux d'habitation Résumé : La Cour de cassation s’est prononcée le 9 septembre 2021 sur le droit à récompense résultant de travaux effectués par un époux dans son immeuble propre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99568
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 1[article] La récompense générée par l’industrie personnelle d’un conjoint déployée au bénéfice de son immeuble propre [texte imprimé] / François Adriaensen . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Code civil Cour d'appel Cour de Cassation Droit patrimonial Gand Immeuble Patrimoine immobilier Séparation conjugale Travaux d'habitation Résumé : La Cour de cassation s’est prononcée le 9 septembre 2021 sur le droit à récompense résultant de travaux effectués par un époux dans son immeuble propre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99568 Réservation
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Titre : À Bruxelles, la procédure d’allocation de loyer a été revue et corrigée Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide au logement Allocation-loyer Bruxelles Logement Logement social Région de Bruxelles-capitale Résumé : L’allocation de loyer est une aide financière destinée à couvrir une partie du montant du loyer actuel des personnes en attente d’un logement social. Or, la procédure d’octroi de pareille allocation et les conditions étant complexes, cette aide ne touchait que très peu de familles. Le Gouvernement bruxellois a par conséquent planché sur une réforme du système afin qu’il soit simplifié et automatisé, et permette ainsi de couvrir un public plus large (plus de 12 500 familles). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99569
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 2[article] À Bruxelles, la procédure d’allocation de loyer a été revue et corrigée [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 2
Mots-clés : Aide au logement Allocation-loyer Bruxelles Logement Logement social Région de Bruxelles-capitale Résumé : L’allocation de loyer est une aide financière destinée à couvrir une partie du montant du loyer actuel des personnes en attente d’un logement social. Or, la procédure d’octroi de pareille allocation et les conditions étant complexes, cette aide ne touchait que très peu de familles. Le Gouvernement bruxellois a par conséquent planché sur une réforme du système afin qu’il soit simplifié et automatisé, et permette ainsi de couvrir un public plus large (plus de 12 500 familles). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99569 Réservation
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Titre : Calomnie : un seul témoin suffit ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Calomnie Code pénal Établissement scolaire Témoins Résumé : Le Code pénal belge sanctionne celui qui « a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, et dont la preuve légale n’est pas rapportée […] lorsque la loi admet la preuve du fait imputé », et qui se rend ainsi coupable du délit de calomnie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99570
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 2[article] Calomnie : un seul témoin suffit ! [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 2.
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Mots-clés : Calomnie Code pénal Établissement scolaire Témoins Résumé : Le Code pénal belge sanctionne celui qui « a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, et dont la preuve légale n’est pas rapportée […] lorsque la loi admet la preuve du fait imputé », et qui se rend ainsi coupable du délit de calomnie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99570 Réservation
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Titre : Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Communication électronique Plateforme numérique Service public fédéral Justice Résumé : Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur, en date du 1 er octobre 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99571
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 3[article] Le système e-Deposit s’ouvre aux requêtes [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
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Mots-clés : Code judiciaire Communication électronique Plateforme numérique Service public fédéral Justice Résumé : Le champ d’application de la communication électronique est considérablement étendu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur, en date du 1 er octobre 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99571 Réservation
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Titre : Le RCD et… le barème du médiateur de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déclaration de créance Indemnité forfaitaire Médiateur de dettes Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Taxation Résumé : Le barème qui détermine les honoraires et frais du médiateur de dettes, tel qu’il est mis en place par l’arrêté royal du 18 décembre 1998 et actualisé par l’avis publié le 22 janvier 2018 au Moniteur, génère bon nombre d’interrogations. Plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2021 nourrissent le débat. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99572
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 4[article] Le RCD et… le barème du médiateur de dettes [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 4
Mots-clés : Déclaration de créance Indemnité forfaitaire Médiateur de dettes Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Taxation Résumé : Le barème qui détermine les honoraires et frais du médiateur de dettes, tel qu’il est mis en place par l’arrêté royal du 18 décembre 1998 et actualisé par l’avis publié le 22 janvier 2018 au Moniteur, génère bon nombre d’interrogations. Plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2021 nourrissent le débat. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99572 Réservation
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Titre : La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour d'appel Droit de grève Grève Infraction Liège Manifestation Syndicalisme Syndicats Tribunal de première instance Résumé : Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans le chef des prévenus et la requalification de la prévention dans le fait d’avoir « méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation », prévention ainsi requalifiée qui est considérée établie dans le chef de chacun des prévenus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99573
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 5-6[article] La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5-6.
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Mots-clés : Cour d'appel Droit de grève Grève Infraction Liège Manifestation Syndicalisme Syndicats Tribunal de première instance Résumé : Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans le chef des prévenus et la requalification de la prévention dans le fait d’avoir « méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation », prévention ainsi requalifiée qui est considérée établie dans le chef de chacun des prévenus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99573 Réservation
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Titre : Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis Type de document : texte imprimé Auteurs : Peter Genicot Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Ancienneté professionnelle Association sans but lucratif Contrat de travail Incapacité de travail Indemnité de préavis Licenciement Rupture du contrat de travail Résumé : Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le 30 janvier 2009, il est demandé à l’employé de signer une convention de rupture de ce contrat à durée indéterminée. Cette convention de rupture de contrat s’explique par le fait que l’ASBL dans laquelle avait été engagé l’employé va être liquidée et « remplacée » par une nouvelle ASBL disposant d’une dénomination assez similaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99574
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 6[article] Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis [texte imprimé] / Peter Genicot . - 2021 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 6
Mots-clés : Ancienneté professionnelle Association sans but lucratif Contrat de travail Incapacité de travail Indemnité de préavis Licenciement Rupture du contrat de travail Résumé : Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le 30 janvier 2009, il est demandé à l’employé de signer une convention de rupture de ce contrat à durée indéterminée. Cette convention de rupture de contrat s’explique par le fait que l’ASBL dans laquelle avait été engagé l’employé va être liquidée et « remplacée » par une nouvelle ASBL disposant d’une dénomination assez similaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99574 Réservation
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Titre : Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière Type de document : texte imprimé Auteurs : Benjamin Pirlet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de superficie Droit des biens Immobilier Transaction immobilière Résumé : Depuis le 1 er septembre 2021, un nouvel outil existe pour structurer les transactions immobilières : le droit de superficie perpétuel. Son objectif est de résoudre un problème bien connu en droit belge : l’attraction verticale de la propriété ou accession. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99575
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 7-10[article] Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière [texte imprimé] / Benjamin Pirlet . - 2021 . - p. 7-10.
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Mots-clés : Droit de superficie Droit des biens Immobilier Transaction immobilière Résumé : Depuis le 1 er septembre 2021, un nouvel outil existe pour structurer les transactions immobilières : le droit de superficie perpétuel. Son objectif est de résoudre un problème bien connu en droit belge : l’attraction verticale de la propriété ou accession. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99575 Réservation
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Titre : Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité belge de protection des données Cour des marchés Infraction Protection des données Sanction administrative Résumé : Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99576
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 11[article] Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Autorité belge de protection des données Cour des marchés Infraction Protection des données Sanction administrative Résumé : Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99576 Réservation
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Titre : L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Marnette Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Cour de Cassation Droit d'enregistrement Droit immobilier Fiscalité Immobilier Société (personne morale) Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12[article] L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Ludovic Marnette . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Cour de Cassation Droit d'enregistrement Droit immobilier Fiscalité Immobilier Société (personne morale) Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577 Réservation
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Titre : TVA : bâtiment scolaire à usage mixte Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Établissement scolaire Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : L’application du taux de TVA de 6 % pour la construction de bâtiments scolaires ne peut trouver à s’appliquer que pour autant que ledit bâtiment soit principalement utilisé pour l’enseignement exempté. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99578
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12[article] TVA : bâtiment scolaire à usage mixte [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Établissement scolaire Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : L’application du taux de TVA de 6 % pour la construction de bâtiments scolaires ne peut trouver à s’appliquer que pour autant que ledit bâtiment soit principalement utilisé pour l’enseignement exempté. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99578 Réservation
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Titre : Recette indue taxable à l’ISoc ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien Watelet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Fiscalité Impôt des sociétés Paiement indû Société (personne morale) Résumé : La Cour de cassation s’est positionnée sur le caractère imposable ou non d’un montant indu, perçu par un centre de coordination. Quel est l’impact de cet arrêt pour les sociétés « classiques » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99579
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 13[article] Recette indue taxable à l’ISoc ? [texte imprimé] / Sébastien Watelet . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : Cour de Cassation Fiscalité Impôt des sociétés Paiement indû Société (personne morale) Résumé : La Cour de cassation s’est positionnée sur le caractère imposable ou non d’un montant indu, perçu par un centre de coordination. Quel est l’impact de cet arrêt pour les sociétés « classiques » Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99579 Réservation
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Titre : Droits de succession en Flandre : taux réduit discriminatoire ? Affaire à suivre… Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Brocal Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour d'appel Discrimination Droit de succession Entreprise familiale Gand Immobilier Impôt Région flamande Société (personne morale) Résumé : La Cour d’appel de Gand, dans un arrêt du 1 er juin 2021 1 , se penche sur la définition de l’activité économique et sur le taux réduit de droits de succession y lié, qui pourrait s’avérer
discriminatoire…Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99580
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 13[article] Droits de succession en Flandre : taux réduit discriminatoire ? Affaire à suivre… [texte imprimé] / Catherine Brocal . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : Cour d'appel Discrimination Droit de succession Entreprise familiale Gand Immobilier Impôt Région flamande Société (personne morale) Résumé : La Cour d’appel de Gand, dans un arrêt du 1 er juin 2021 1 , se penche sur la définition de l’activité économique et sur le taux réduit de droits de succession y lié, qui pourrait s’avérer
discriminatoire…Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99580 Réservation
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Titre : L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit) Bruxelles Cour du travail Entretien de licenciement Incapacité de travail Indemnité de préavis Licenciement Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour du travail de Bruxelles se penchait sur le licenciement d’un agent contractuel d’une commune, qui avait connu plusieurs incapacités de travail. La commune décide de le licencier moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis sur la base du fait que les absences empêchaient une organisation du travail garantissant la continuité du service bien que la qualité du travail ne soit pas en cause. L’agent demandait notamment des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour absence d’audition préalable. Il avait été débouté devant le tribunal du travail et il interjette appel devant la Cour du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99581
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 14[article] L’absence d’audition préalable au licenciement fait-elle perdre à l’agent contractuel une chance sérieuse de conserver son emploi ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 14.
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Mots-clés : Audition (droit) Bruxelles Cour du travail Entretien de licenciement Incapacité de travail Indemnité de préavis Licenciement Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour du travail de Bruxelles se penchait sur le licenciement d’un agent contractuel d’une commune, qui avait connu plusieurs incapacités de travail. La commune décide de le licencier moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis sur la base du fait que les absences empêchaient une organisation du travail garantissant la continuité du service bien que la qualité du travail ne soit pas en cause. L’agent demandait notamment des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour absence d’audition préalable. Il avait été débouté devant le tribunal du travail et il interjette appel devant la Cour du travail de Bruxelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99581 Réservation
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