Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : Novembre 2021-1 Paru le : 01/11/2021 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierUn peu de jurisprudence de la Cour de cassation… / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
Titre : Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation… Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour d'appel Cour de Cassation Droit au silence Droit pénal Infraction pénale Jurisprudence Mons Tribunal d'application des peines Résumé : Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98021
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 1[article] Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation… [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 1.
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in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 1
Mots-clés : Cour d'appel Cour de Cassation Droit au silence Droit pénal Infraction pénale Jurisprudence Mons Tribunal d'application des peines Résumé : Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98021 Réservation
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Titre : Le (nouveau) droit pénal sexuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code pénal Consentement sexuel Délit sexuel Droit pénal Inceste Majorité sexuelle Prostitution Technologies de l'information et de la communication Résumé : Le 21 septembre 2021 dernier, la Commission de la Justice a entamé l’examen du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98022
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2[article] Le (nouveau) droit pénal sexuel [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Code pénal Consentement sexuel Délit sexuel Droit pénal Inceste Majorité sexuelle Prostitution Technologies de l'information et de la communication Résumé : Le 21 septembre 2021 dernier, la Commission de la Justice a entamé l’examen du projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98022 Réservation
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Titre : L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2[article] L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023 Réservation
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Titre : Discipline dans la fonction publique : jurisprudence récente du Conseil d’État Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Discipline Fonction publique Jurisprudence Procédure disciplinaire Sanction disciplinaire Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98024
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 3[article] Discipline dans la fonction publique : jurisprudence récente du Conseil d’État [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
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Mots-clés : Conseil d'État Discipline Fonction publique Jurisprudence Procédure disciplinaire Sanction disciplinaire Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98024 Réservation
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Titre : Le RCD et… le Service de médiation pour le consommateur Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Consommateur Consommation Litige commercial Règlement collectif de dettes Service de médiation pour le consommateur Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98025
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et… le Service de médiation pour le consommateur [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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Mots-clés : Consommateur Consommation Litige commercial Règlement collectif de dettes Service de médiation pour le consommateur Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98025 Réservation
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Titre : L’imputabilité du trouble de voisinage Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code civil Conflit de voisinage Cour de Cassation Relation de voisinage Résumé : Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé(e) à l’autre partie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98027
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 4-5[article] L’imputabilité du trouble de voisinage [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4-5.
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Mots-clés : Code civil Conflit de voisinage Cour de Cassation Relation de voisinage Résumé : Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé(e) à l’autre partie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98027 Réservation
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Titre : Le mandataire en droit pénal social Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droit pénal social Mandataire Mandataire social Résumé : Le 28 septembre 2021, la Cour de cassation (2e chambre néerlandaise) a rendu un arrêt relatif à la notion de mandataire en droit pénal social. Certes, ce n’est pas la première fois que la Cour a l’occasion de se pencher sur cette notion ; elle a une jurisprudence bien établie depuis son arrêt de principe du 10 mai 2005 dans lequel elle affirmait « qu’il n’est pas contradictoire de déclarer, d’une part, que le demandeur est employeur, d’autre part, qu’il exécute le mandat de gérant en tant qu’indépendant ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98028
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 5[article] Le mandataire en droit pénal social [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 5
Mots-clés : Cour de Cassation Droit pénal social Mandataire Mandataire social Résumé : Le 28 septembre 2021, la Cour de cassation (2e chambre néerlandaise) a rendu un arrêt relatif à la notion de mandataire en droit pénal social. Certes, ce n’est pas la première fois que la Cour a l’occasion de se pencher sur cette notion ; elle a une jurisprudence bien établie depuis son arrêt de principe du 10 mai 2005 dans lequel elle affirmait « qu’il n’est pas contradictoire de déclarer, d’une part, que le demandeur est employeur, d’autre part, qu’il exécute le mandat de gérant en tant qu’indépendant ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98028 Réservation
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Titre : « Cher » travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bruxelles Cour du travail Indemnité de préavis Licenciement Travail Travail - Emploi Résumé : La Cour du travail de Bruxelles a rendu le 11 mai 2021 un intéressant arrêt concernant le CEO d’une entreprise du secteur financier licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98029
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 6[article] « Cher » travailleur [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Bruxelles Cour du travail Indemnité de préavis Licenciement Travail Travail - Emploi Résumé : La Cour du travail de Bruxelles a rendu le 11 mai 2021 un intéressant arrêt concernant le CEO d’une entreprise du secteur financier licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98029 Réservation
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Titre : La blockchain et ses applications : tour d’horizon Type de document : texte imprimé Auteurs : Axel Beelen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bitcoin Chaine de blocs Cryptomonnaie Protection des données Résumé : Blockchain, cryptomonnaie, bitcoin, Ethereum…, autant de mots qui commencent à faire partie de notre quotidien. Or, la technologie est jeune ; elle date de 2009. Il est plus que temps malgré tout d’en connaître les contours. Suivez-nous, le voyage en vaut la peine ! Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98031
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 7-10[article] La blockchain et ses applications : tour d’horizon [texte imprimé] / Axel Beelen . - 2021 . - p. 7-10.
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Mots-clés : Bitcoin Chaine de blocs Cryptomonnaie Protection des données Résumé : Blockchain, cryptomonnaie, bitcoin, Ethereum…, autant de mots qui commencent à faire partie de notre quotidien. Or, la technologie est jeune ; elle date de 2009. Il est plus que temps malgré tout d’en connaître les contours. Suivez-nous, le voyage en vaut la peine ! Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98031 Réservation
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Titre : Le registre électronique des titres nominatifs Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations (« CSA ») ouvre la possibilité pour les SRL, les SC et les SA de tenir un registre électronique des titres nominatifs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98033
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 11[article] Le registre électronique des titres nominatifs [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Code des sociétés et des associations Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et des associations (« CSA ») ouvre la possibilité pour les SRL, les SC et les SA de tenir un registre électronique des titres nominatifs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98033 Réservation
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Titre : La victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Concurrence Cour de justice de l'Union européenne Résumé : Dans son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union, commise par une société mère, peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98034
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 11[article] La victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Concurrence Cour de justice de l'Union européenne Résumé : Dans son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union, commise par une société mère, peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98034 Réservation
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Titre : Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contribution financière Cour de Cassation Fiscalité Régularisation fiscale Résumé : La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98036
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12[article] Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Contribution financière Cour de Cassation Fiscalité Régularisation fiscale Résumé : La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98036 Réservation
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Titre : La perception d’indemnité pour télétravail par un locataire n’aura pas d’influence sur la taxation de son bailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Dorthu Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indemnité forfaitaire Locataire Propriétaire Propriétaire et locataire Télétravail Résumé : Le propriétaire d’un immeuble est imposé plus lourdement si le locataire l’utilise en tout ou en partie à des fins professionnelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98037
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12[article] La perception d’indemnité pour télétravail par un locataire n’aura pas d’influence sur la taxation de son bailleur [texte imprimé] / Pierre Dorthu . - 2021 . - p. 12.
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in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Indemnité forfaitaire Locataire Propriétaire Propriétaire et locataire Télétravail Résumé : Le propriétaire d’un immeuble est imposé plus lourdement si le locataire l’utilise en tout ou en partie à des fins professionnelles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98037 Réservation
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Titre : Droit à déduction de la TVA et construction d’immeubles Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Construction Déduction Immeuble Société (personne morale) Suède Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Le droit à déduction en TVA dépend des opérations à la sortie et plus précisément du fait qu’elles soient soumises ou non à la TVA. Ce droit est-il pour autant annihilé dans le cas où les opérations ne sont tout simplement pas effectuées ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98038
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12[article] Droit à déduction de la TVA et construction d’immeubles [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
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Mots-clés : Construction Déduction Immeuble Société (personne morale) Suède Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Le droit à déduction en TVA dépend des opérations à la sortie et plus précisément du fait qu’elles soient soumises ou non à la TVA. Ce droit est-il pour autant annihilé dans le cas où les opérations ne sont tout simplement pas effectuées ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98038 Réservation
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Titre : La réserve de progressivité ne peut porter atteinte aux avantages fiscaux du travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avantage fiscal Cour de justice de l'Union européenne Fiscalité Libre circulation Travailleur Résumé : Dans un cas d’espèce concernant un résident fiscal belge exerçant une activité professionnelle salariée au Luxembourg et y étant propriétaire d’un appartement loué à des fins d’habitation à une personne physique, la CJUE fut saisie d’un recours préjudiciel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98039
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 13[article] La réserve de progressivité ne peut porter atteinte aux avantages fiscaux du travailleur [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : Avantage fiscal Cour de justice de l'Union européenne Fiscalité Libre circulation Travailleur Résumé : Dans un cas d’espèce concernant un résident fiscal belge exerçant une activité professionnelle salariée au Luxembourg et y étant propriétaire d’un appartement loué à des fins d’habitation à une personne physique, la CJUE fut saisie d’un recours préjudiciel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98039 Réservation
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Titre : Importation et TVA : où a lieu une importation illégale ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Douane Importation Règlementation Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : On l’oublie bien souvent, mais une importation donne lieu à un fait générateur en TVA et donc à une éventuelle imposition. Mais en cas d’infraction à la législation douanière, quel est l’État membre compétent pour taxer cette importation ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98040
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 13[article] Importation et TVA : où a lieu une importation illégale ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 13.
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Mots-clés : Douane Importation Règlementation Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : On l’oublie bien souvent, mais une importation donne lieu à un fait générateur en TVA et donc à une éventuelle imposition. Mais en cas d’infraction à la législation douanière, quel est l’État membre compétent pour taxer cette importation ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98040 Réservation
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Titre : Le point sur les plus-values de réévaluation (partie 1/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Plus-value Société (personne morale) Résumé : Avec le Code des sociétés et des associations (CSA) ainsi que son arrêté d’exécution du 29 avril 2019 (AR CSA), diverses modifications sont intervenues en matière de plus-values de réévaluation. La Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site, le 20 août dernier, l’avis n° 2021/13, daté du 10 février 2021 (!), intitulé « Plus-values de réévaluation au sein des sociétés : implications des changements apportés par le CSA et l’AR CSA ». Dans cet article, nous souhaitons exposer l’ensemble des dispositions en matière de plus-values de réévaluation. La suite sera publiée dans notre prochaine contribution prévue début 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98041
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 14[article] Le point sur les plus-values de réévaluation (partie 1/2) [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 14.
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Mots-clés : Code des sociétés et des associations Droit des sociétés Plus-value Société (personne morale) Résumé : Avec le Code des sociétés et des associations (CSA) ainsi que son arrêté d’exécution du 29 avril 2019 (AR CSA), diverses modifications sont intervenues en matière de plus-values de réévaluation. La Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site, le 20 août dernier, l’avis n° 2021/13, daté du 10 février 2021 (!), intitulé « Plus-values de réévaluation au sein des sociétés : implications des changements apportés par le CSA et l’AR CSA ». Dans cet article, nous souhaitons exposer l’ensemble des dispositions en matière de plus-values de réévaluation. La suite sera publiée dans notre prochaine contribution prévue début 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98041 Réservation
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Titre : De nouvelles dispenses de permis d’urbanisme dans le CoDT pour les travaux à réaliser à la suite d’une « calamité naturelle » reconnue Type de document : texte imprimé Auteurs : Ulrich Carnoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Catastrophe naturelle Code du développement territorial Inondations Permis d'urbanisme Région wallonne Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98042
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 15[article] De nouvelles dispenses de permis d’urbanisme dans le CoDT pour les travaux à réaliser à la suite d’une « calamité naturelle » reconnue [texte imprimé] / Ulrich Carnoy . - 2021 . - p. 15.
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Mots-clés : Catastrophe naturelle Code du développement territorial Inondations Permis d'urbanisme Région wallonne Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98042 Réservation
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Titre : Les bases légales des infractions COVID non remises en question Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Infraction Province de Flandre occidentale Tribunal correctionnel Résumé : Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics ne reposaient sur aucun fondement légal. Une position non partagée par le ministère public qui s’est pourvu en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98043
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 15[article] Les bases légales des infractions COVID non remises en question [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Infraction Province de Flandre occidentale Tribunal correctionnel Résumé : Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics ne reposaient sur aucun fondement légal. Une position non partagée par le ministère public qui s’est pourvu en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98043 Réservation
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Titre : Les mules financières, un fléau bientôt dans le collimateur du gouvernement ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte bancaire Droit pénal Fraude Résumé : Le phénomène n’est pas neuf. Un individu est contacté via un réseau social par une personne qui lui demande de pouvoir utiliser son compte bancaire pour y déposer de l’argent, à charge pour le titulaire du compte de tantôt virer l’argent sur un autre compte, tantôt le retirer en espèces et l’expédier via Western Union à l’étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98044
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 16[article] Les mules financières, un fléau bientôt dans le collimateur du gouvernement ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 16
Mots-clés : Compte bancaire Droit pénal Fraude Résumé : Le phénomène n’est pas neuf. Un individu est contacté via un réseau social par une personne qui lui demande de pouvoir utiliser son compte bancaire pour y déposer de l’argent, à charge pour le titulaire du compte de tantôt virer l’argent sur un autre compte, tantôt le retirer en espèces et l’expédier via Western Union à l’étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98044 Réservation
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Titre : Les conditions à la libération conditionnelle renouvelables automatiquement ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détention Détention préventive Infraction Juge d'instruction Libération conditionnelle Mandat d'arrêt Résumé : Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction, elle peut, si les conditions légales sont réunies, être placée en détention préventive à l’initiative du juge d’instruction qui délivre un mandat d’arrêt. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98045
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 16[article] Les conditions à la libération conditionnelle renouvelables automatiquement ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 16
Mots-clés : Détention Détention préventive Infraction Juge d'instruction Libération conditionnelle Mandat d'arrêt Résumé : Lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction, elle peut, si les conditions légales sont réunies, être placée en détention préventive à l’initiative du juge d’instruction qui délivre un mandat d’arrêt. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98045 Réservation
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