Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Tribunal correctionnel'
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L’amende administrative et son recours juridictionnel / Catherine Brocal in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
[article]
Titre : L’amende administrative et son recours juridictionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Brocal Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Droit pénal Tribunal correctionnel Résumé : Petit rappel par la Cour de cassation de la nature du contrôle du tribunal correctionnel en matière d’amendes administratives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108500
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 15[article] L’amende administrative et son recours juridictionnel [texte imprimé] / Catherine Brocal . - 2023 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 15
Mots-clés : Amende administrative Droit pénal Tribunal correctionnel Résumé : Petit rappel par la Cour de cassation de la nature du contrôle du tribunal correctionnel en matière d’amendes administratives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108500 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLes bases légales des infractions COVID non remises en question / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : Les bases légales des infractions COVID non remises en question Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Infraction Province de Flandre occidentale Tribunal correctionnel Résumé : Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics ne reposaient sur aucun fondement légal. Une position non partagée par le ministère public qui s’est pourvu en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98043
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 15[article] Les bases légales des infractions COVID non remises en question [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Infraction Province de Flandre occidentale Tribunal correctionnel Résumé : Dans un jugement rendu le 2 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d’appel, avait estimé que les sanctions infligées pour ne pas avoir respecté l’interdiction de rassemblements et l’interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics ne reposaient sur aucun fondement légal. Une position non partagée par le ministère public qui s’est pourvu en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98043 Réservation
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DisponibleLe port du voile islamique par une justiciable dans une salle d'audience en question / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
[article]
Titre : Le port du voile islamique par une justiciable dans une salle d'audience en question Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Foulard islamique Justiciable Tribunal correctionnel Résumé : Dans un arrêt du 18 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme retient une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de l'exclusion d'une justiciable d'une salle d'audience d'un tribunal correctionnel devant lequel elle se constituait partie civile en raison de son refus d'ôter son foulard islamique (hijab). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60832
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 1-2[article] Le port du voile islamique par une justiciable dans une salle d'audience en question [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2018 . - p. 1-2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 1-2
Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Foulard islamique Justiciable Tribunal correctionnel Résumé : Dans un arrêt du 18 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme retient une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de l'exclusion d'une justiciable d'une salle d'audience d'un tribunal correctionnel devant lequel elle se constituait partie civile en raison de son refus d'ôter son foulard islamique (hijab). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60832 Réservation
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