Dépouillements

L’allocation de mobilité ne passe pas le contrôle technique (de la Cour constitutionnelle) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p.1 Titre : L’allocation de mobilité ne passe pas le contrôle technique (de la Cour constitutionnelle) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de mobilité  Cour constitutionnelle belge  Discrimination  Fiscalité  Recours en annulation  Voiture de société Résumé : Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86687 [article] L’allocation de mobilité ne passe pas le contrôle technique (de la Cour constitutionnelle) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p.1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p.1 Mots-clés : Allocation de mobilité  Cour constitutionnelle belge  Discrimination  Fiscalité  Recours en annulation  Voiture de société Résumé : Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86687

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Frais de justice : les nouveaux bureaux sont en place ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 2 Titre : Frais de justice : les nouveaux bureaux sont en place ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bureau des frais de justice  Frais de justice Résumé : Depuis le 1er janvier dernier, le bureau des frais de justice a fait son apparition. Pratiquement, cela signifie que les frais dus par la justice en matière pénale en cas de recours à des experts, des techniciens, des opérateurs téléphoniques, des médecins, des traducteurs, des interprètes, des institutions bancaires, etc., dont les états de frais étaient jusque-là entièrement gérés au sein des parquets du procureur du Roi, sont à présent entre les mains d’un bureau de frais de justice créé auprès des sièges principaux des tribunaux de première instance, c’est-à-dire au chef-lieu de chaque arrondissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86688 [article] Frais de justice : les nouveaux bureaux sont en place ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 2 Mots-clés : Bureau des frais de justice  Frais de justice Résumé : Depuis le 1er janvier dernier, le bureau des frais de justice a fait son apparition. Pratiquement, cela signifie que les frais dus par la justice en matière pénale en cas de recours à des experts, des techniciens, des opérateurs téléphoniques, des médecins, des traducteurs, des interprètes, des institutions bancaires, etc., dont les états de frais étaient jusque-là entièrement gérés au sein des parquets du procureur du Roi, sont à présent entre les mains d’un bureau de frais de justice créé auprès des sièges principaux des tribunaux de première instance, c’est-à-dire au chef-lieu de chaque arrondissement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86688

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Règlement particulier du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles depuis le 1er janvier 2020 / Jean-Claude Burniaux in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 2 Titre : Règlement particulier du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles depuis le 1er janvier 2020 Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Claude Burniaux Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bruxelles  Faillite  Insolvabilité  Justice  Organisation judiciaire Résumé : Le président du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, Paul Dhayer, a pris une ordonnance établissant le règlement particulier de cette juridiction, à partir du 1er janvier 2020. Une modification s’imposait eu égard à l’augmentation du nombre de dossiers de faillites qui a nécessité la création de deux nouvelles chambres, l’une traitant les clôtures, l’autre les introductions de faillites. Ce règlement a pour but de revoir les attributions des chambres afin d’assurer une plus grande fluidité dans le traitement des causes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86689 [article] Règlement particulier du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles depuis le 1er janvier 2020 [texte imprimé] / Jean-Claude Burniaux . - 2020 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 2 Mots-clés : Bruxelles  Faillite  Insolvabilité  Justice  Organisation judiciaire Résumé : Le président du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, Paul Dhayer, a pris une ordonnance établissant le règlement particulier de cette juridiction, à partir du 1er janvier 2020. Une modification s’imposait eu égard à l’augmentation du nombre de dossiers de faillites qui a nécessité la création de deux nouvelles chambres, l’une traitant les clôtures, l’autre les introductions de faillites. Ce règlement a pour but de revoir les attributions des chambres afin d’assurer une plus grande fluidité dans le traitement des causes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86689

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Procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’État : de l’importance de documenter le juge / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3 Titre : Procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’État : de l’importance de documenter le juge Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État  Fonction publique  Procédure d'extrême urgence Résumé : En vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86690 [article] Procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’État : de l’importance de documenter le juge [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3 Mots-clés : Conseil d'État  Fonction publique  Procédure d'extrême urgence Résumé : En vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86690

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Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3 Titre : Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage  Impôt  Office national de l'emploi  Précompte professionnel  Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l’assuré social qu’il rembourse non seulement le net perçu, mais également le précompte professionnel retenu à la source et versé à l’Administration fiscale par son organisme de paiement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86691 [article] Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3 Mots-clés : Allocation de chômage  Impôt  Office national de l'emploi  Précompte professionnel  Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l’assuré social qu’il rembourse non seulement le net perçu, mais également le précompte professionnel retenu à la source et versé à l’Administration fiscale par son organisme de paiement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86691

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Le RCD et… les statistiques de l’année 2019 / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4 Titre : Le RCD et… les statistiques de l’année 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centrale des crédits aux particuliers  Plan de règlement amiable  Plan de règlement judiciaire  Règlement collectif de dettes  Statistique Résumé : Chaque année, la BNB dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2019 révèlent les résultats suivants en matière de RCD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86692 [article] Le RCD et… les statistiques de l’année 2019 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4 Mots-clés : Centrale des crédits aux particuliers  Plan de règlement amiable  Plan de règlement judiciaire  Règlement collectif de dettes  Statistique Résumé : Chaque année, la BNB dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2019 révèlent les résultats suivants en matière de RCD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86692

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Le non-respect des règles relatives au volontariat n’implique pas automatiquement naissance d’un contrat de travail / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4-5 Titre : Le non-respect des règles relatives au volontariat n’implique pas automatiquement naissance d’un contrat de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail  Cour du travail  Droit social  Volontariat Résumé : Dans un arrêt de la Cour du travail de Liège du 16 avril 2019, la cour avait à connaître de la situation d’ambulanciers "volontaires" engagés par un CPAS. Si le travailleur avait signé un contrat d’engagement volontaire, il avait constaté qu’il était déclaré comme ouvrier avec perception de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Il demandait la requalification en contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86693 [article] Le non-respect des règles relatives au volontariat n’implique pas automatiquement naissance d’un contrat de travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 4-5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4-5 Mots-clés : Contrat de travail  Cour du travail  Droit social  Volontariat Résumé : Dans un arrêt de la Cour du travail de Liège du 16 avril 2019, la cour avait à connaître de la situation d’ambulanciers "volontaires" engagés par un CPAS. Si le travailleur avait signé un contrat d’engagement volontaire, il avait constaté qu’il était déclaré comme ouvrier avec perception de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Il demandait la requalification en contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86693

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Le travail d’enfants : interdit, surtout dans le cadre d’une société / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 5 Titre : Le travail d’enfants : interdit, surtout dans le cadre d’une société Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative  Inspection du travail  Société privée à responsabilité limitée  Travail des enfants  Tribunal du travail Résumé : La 9e chambre du Tribunal du travail de Liège a rendu, le 27 juin 2019, une décision intéressante en matière de travail d’enfants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86694 [article] Le travail d’enfants : interdit, surtout dans le cadre d’une société [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2020 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 5 Mots-clés : Amende administrative  Inspection du travail  Société privée à responsabilité limitée  Travail des enfants  Tribunal du travail Résumé : La 9e chambre du Tribunal du travail de Liège a rendu, le 27 juin 2019, une décision intéressante en matière de travail d’enfants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86694

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Une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour la garde alternée en matière de revenu d’intégration ? / Benjamin Ancion in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 6 Titre : Une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour la garde alternée en matière de revenu d’intégration ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Benjamin Ancion Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit à l'intégration sociale  Droit social  Garde alternée  Revenu d'intégration sociale Résumé : Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour du travail de Liège se prononçant en matière du droit à l’intégration sociale, considère qu’il existe bel et bien une catégorie supplémentaire de bénéficiaires par rapport à celles mentionnées à l’art. 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86695 [article] Une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour la garde alternée en matière de revenu d’intégration ? [texte imprimé] / Benjamin Ancion . - 2020 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 6 Mots-clés : Droit à l'intégration sociale  Droit social  Garde alternée  Revenu d'intégration sociale Résumé : Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour du travail de Liège se prononçant en matière du droit à l’intégration sociale, considère qu’il existe bel et bien une catégorie supplémentaire de bénéficiaires par rapport à celles mentionnées à l’art. 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86695

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Réforme du droit de l’insolvabilité : innovations majeures et conseils pratiques / Alain Zenner in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 7-10 Titre : Réforme du droit de l’insolvabilité : innovations majeures et conseils pratiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Alain Zenner Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique  Code des sociétés et des associations  Droit économique  Entreprise  Entreprise en difficulté  Faillite  Indépendant  Insolvabilité Résumé : Le droit économique vient de connaître trois réformes majeures : celle de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique ; celle de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise ; et celle de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86696 [article] Réforme du droit de l’insolvabilité : innovations majeures et conseils pratiques [texte imprimé] / Alain Zenner . - 2020 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 7-10 Mots-clés : Code de droit économique  Code des sociétés et des associations  Droit économique  Entreprise  Entreprise en difficulté  Faillite  Indépendant  Insolvabilité Résumé : Le droit économique vient de connaître trois réformes majeures : celle de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique ; celle de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise ; et celle de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86696

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Taux réduit sur les capitaux de pensions en cas de carrière complète : nouvelle circulaire / Lorène Nickels in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 12 Titre : Taux réduit sur les capitaux de pensions en cas de carrière complète : nouvelle circulaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Lorène Nickels Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal  Fiscalité  Pension complémentaire Résumé : Le régime fiscal des capitaux de pensions complémentaires (c’est-à-dire les pensions du deuxième pilier) est favorable pour celui qui est resté effectivement actif jusqu’au moment d’avoir accompli une carrière complète. La circulaire 2019/C/135 du 19 décembre 2019 précise les notions de "effectivement actif" et de "carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions". Nous parcourons brièvement les notions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86697 [article] Taux réduit sur les capitaux de pensions en cas de carrière complète : nouvelle circulaire [texte imprimé] / Lorène Nickels . - 2020 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 12 Mots-clés : Droit fiscal  Fiscalité  Pension complémentaire Résumé : Le régime fiscal des capitaux de pensions complémentaires (c’est-à-dire les pensions du deuxième pilier) est favorable pour celui qui est resté effectivement actif jusqu’au moment d’avoir accompli une carrière complète. La circulaire 2019/C/135 du 19 décembre 2019 précise les notions de "effectivement actif" et de "carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions". Nous parcourons brièvement les notions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86697

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Conséquences en TVA de l’introduction du Code des sociétés et des associations / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 12 Titre : Conséquences en TVA de l’introduction du Code des sociétés et des associations Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association de fait  Code des sociétés et des associations  Fiscalité  Société (personne morale)  Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations a entraîné de nombreux changements, notamment en ce qui concerne la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l’association de fait ; ceux-ci ne sont pas sans conséquences en TVA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86698 [article] Conséquences en TVA de l’introduction du Code des sociétés et des associations [texte imprimé] / François Coutureau . - 2020 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 12 Mots-clés : Association de fait  Code des sociétés et des associations  Fiscalité  Société (personne morale)  Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations a entraîné de nombreux changements, notamment en ce qui concerne la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l’association de fait ; ceux-ci ne sont pas sans conséquences en TVA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86698

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Quelques conséquences du Code des sociétés et des associations en matière de comptes annuels / Jean Pierre Vincke in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 14 Titre : Quelques conséquences du Code des sociétés et des associations en matière de comptes annuels Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code des sociétés et des associations  Comptabilité  Compte annuel  Droit des sociétés  Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, mais, en 2019, il ne s’appliquait pas à toutes les sociétés et associations. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les personnes morales entrant dans le champ d’application du CSA. Selon la législation applicable, les comptes annuels doivent être établis en fonction de modèles différents. Ceci a également des conséquences pour le dépôt des comptes annuels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86699 [article] Quelques conséquences du Code des sociétés et des associations en matière de comptes annuels [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2020 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 14 Mots-clés : Code des sociétés et des associations  Comptabilité  Compte annuel  Droit des sociétés  Société (personne morale) Résumé : Le Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, mais, en 2019, il ne s’appliquait pas à toutes les sociétés et associations. Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les personnes morales entrant dans le champ d’application du CSA. Selon la législation applicable, les comptes annuels doivent être établis en fonction de modèles différents. Ceci a également des conséquences pour le dépôt des comptes annuels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86699

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La Justice en chiffres 2013-2017 / Rudy Ghyselinck in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 15 Titre : La Justice en chiffres 2013-2017 Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudy Ghyselinck Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice  Statistique Résumé : Le SPF Justice a publié sur son site une brochure de 84 pages reprenant différentes séries de statistiques relatives aux années 2013 à 2017. Ce rapport établi sur cinq années permet également d’effectuer des comparaisons entre les différents métiers exercés au sein de la Justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86700 [article] La Justice en chiffres 2013-2017 [texte imprimé] / Rudy Ghyselinck . - 2020 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 15 Mots-clés : Justice  Statistique Résumé : Le SPF Justice a publié sur son site une brochure de 84 pages reprenant différentes séries de statistiques relatives aux années 2013 à 2017. Ce rapport établi sur cinq années permet également d’effectuer des comparaisons entre les différents métiers exercés au sein de la Justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86700

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Le Conseil d’État annule l’utilisation obligatoire de DPA - quelles implications pour les avocats ? / Daria Ryjoukhina in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 16 Titre : Le Conseil d’État annule l’utilisation obligatoire de DPA - quelles implications pour les avocats ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Daria Ryjoukhina Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avocat  Code judiciaire  Communication électronique  Justice Résumé : Par son arrêt du 12 décembre 2019, le Conseil d’État a annulé les deux dispositions à la base de l’utilisation de la plateforme payante DPA-Deposit,remplaçant en pratique la plateforme gratuite e-Deposit qui permettait aux acteurs du monde judiciaire de communiquer électroniquement entre eux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86701 [article] Le Conseil d’État annule l’utilisation obligatoire de DPA - quelles implications pour les avocats ? [texte imprimé] / Daria Ryjoukhina . - 2020 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 16 Mots-clés : Avocat  Code judiciaire  Communication électronique  Justice Résumé : Par son arrêt du 12 décembre 2019, le Conseil d’État a annulé les deux dispositions à la base de l’utilisation de la plateforme payante DPA-Deposit,remplaçant en pratique la plateforme gratuite e-Deposit qui permettait aux acteurs du monde judiciaire de communiquer électroniquement entre eux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86701

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