Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierHarcèlement : confidentialité du dossier du conseiller en prévention et droit des personnes mises en cause / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 625 (mars 2019-2)
Titre : Harcèlement : confidentialité du dossier du conseiller en prévention et droit des personnes mises en cause Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Confidentialité des données Cour constitutionnelle belge Police Risque psychosocial Secret professionnel Service externe de prévention et de protection du travail Résumé : Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle avait à connaître d'une question préjudicielle concernant les articles 32quinquiesdecies et 32septiesdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78163
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 1-2[article] Harcèlement : confidentialité du dossier du conseiller en prévention et droit des personnes mises en cause [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 1-2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 1-2
Mots-clés : Confidentialité des données Cour constitutionnelle belge Police Risque psychosocial Secret professionnel Service externe de prévention et de protection du travail Résumé : Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle avait à connaître d'une question préjudicielle concernant les articles 32quinquiesdecies et 32septiesdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78163 Réservation
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Titre : Vers une reconnaissance symbolique de l'enfant né sans vie Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Enfant mort-né Reconnaissance Résumé : Depuis plusieurs années, un débat politique s'est noué sur la question tant éthique que juridique de la reconnaissance d'un enfant né sans vie. Entre ceux qui souhaitaient une reconnaissance juridique de ces fœtus et ceux qui craignaient un retour en arrière en matière d'interruption volontaire de grossesse, la loi du 19 décembre 2018, qui entre en vigueur fin mars, est un compromis équilibré. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78164
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 2[article] Vers une reconnaissance symbolique de l'enfant né sans vie [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Droit civil Enfant mort-né Reconnaissance Résumé : Depuis plusieurs années, un débat politique s'est noué sur la question tant éthique que juridique de la reconnaissance d'un enfant né sans vie. Entre ceux qui souhaitaient une reconnaissance juridique de ces fœtus et ceux qui craignaient un retour en arrière en matière d'interruption volontaire de grossesse, la loi du 19 décembre 2018, qui entre en vigueur fin mars, est un compromis équilibré. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78164 Réservation
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Titre : Renforcement de la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement à Bruxelles Type de document : texte imprimé Auteurs : François De Grave Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès au logement Bruxelles Code bruxellois du logement Contrôle Discrimination Logement Résumé : Le Code bruxellois du logement sera prochainement modifié afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Des tests permettront de détecter les bailleurs et agents immobiliers adoptant un comportement inadéquat. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78165
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 2[article] Renforcement de la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement à Bruxelles [texte imprimé] / François De Grave . - 2019 . - p. 2.
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Mots-clés : Accès au logement Bruxelles Code bruxellois du logement Contrôle Discrimination Logement Résumé : Le Code bruxellois du logement sera prochainement modifié afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Des tests permettront de détecter les bailleurs et agents immobiliers adoptant un comportement inadéquat. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78165 Réservation
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Titre : Nouveautés en droit social Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Congé d'adoption Cotisation sociale Droit social Télétravail Travail temporaire Note de contenu : 1. Possibilité de travail temporaire ou intérimaire dans le secteur public.
2. Amélioration du congé d'adoption.
3. Création de la plateforme électronique des artistes.
4. Modifications en matière de responsabilité solidaire des cotisations sociales.
5. Consécration de l'accident de télétravail.
6. Abrogation de la condition de résidence pour la GRAPA.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78166
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 3[article] Nouveautés en droit social [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2019 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Accident du travail Congé d'adoption Cotisation sociale Droit social Télétravail Travail temporaire Note de contenu : 1. Possibilité de travail temporaire ou intérimaire dans le secteur public.
2. Amélioration du congé d'adoption.
3. Création de la plateforme électronique des artistes.
4. Modifications en matière de responsabilité solidaire des cotisations sociales.
5. Consécration de l'accident de télétravail.
6. Abrogation de la condition de résidence pour la GRAPA.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78166 Réservation
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Titre : Économie collaborative : la subordination au cœur de l'application... Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Contrôle des travailleurs Coursier Économie collaborative Temps de travail Résumé : Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation française (arrêt n°1737) a considéré que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78167
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 4[article] Économie collaborative : la subordination au cœur de l'application... [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 4.
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Mots-clés : Contrat de travail Contrôle des travailleurs Coursier Économie collaborative Temps de travail Résumé : Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation française (arrêt n°1737) a considéré que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78167 Réservation
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Titre : Le RCD et ... les statistiques de l'année 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centrale des crédits aux particuliers Règlement collectif de dettes Statistique Résumé : Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l'évolution des données enregistrées. Les statistiques de l'année 2018 révèlent les résultats [...] en matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78168
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 4[article] Le RCD et ... les statistiques de l'année 2018 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 4
Mots-clés : Centrale des crédits aux particuliers Règlement collectif de dettes Statistique Résumé : Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l'évolution des données enregistrées. Les statistiques de l'année 2018 révèlent les résultats [...] en matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78168 Réservation
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Titre : CCT n° 109 : sur qui pèse la charge de la preuve ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de la preuve Convention collective de travail Cour du travail Droit du travail Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Résumé : Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement manifestement déraisonnable, a été amenée à développer une thèse spécifique relative à la charge de la preuve du licenciement manifestement déraisonnable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78169
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 5[article] CCT n° 109 : sur qui pèse la charge de la preuve ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 5
Mots-clés : Charge de la preuve Convention collective de travail Cour du travail Droit du travail Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Résumé : Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement manifestement déraisonnable, a été amenée à développer une thèse spécifique relative à la charge de la preuve du licenciement manifestement déraisonnable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78169 Réservation
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Titre : La détermination du revenu net de l'innovation en dix étapes Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre-François Coppens Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déduction fiscale Fiscalité Impôt des sociétés Innovation Résumé : Par une loi du 7 février 2017, le législateur a introduit une déduction qui, à ce jour, reste assez méconnue et, à notre avis, insuffisamment explorée par certaines entreprises qui pourraient la revendiquer. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78170
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 7-9[article] La détermination du revenu net de l'innovation en dix étapes [texte imprimé] / Pierre-François Coppens . - 2019 . - p. 7-9.
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in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 7-9
Mots-clés : Déduction fiscale Fiscalité Impôt des sociétés Innovation Résumé : Par une loi du 7 février 2017, le législateur a introduit une déduction qui, à ce jour, reste assez méconnue et, à notre avis, insuffisamment explorée par certaines entreprises qui pourraient la revendiquer. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78170 Réservation
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Titre : Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Comptabilité Droit des sociétés Responsabilité Société de droit commun Résumé : La société de droit commun est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale. La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a d'importantes conséquences pour ce type de société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78171
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 11[article] Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Comptabilité Droit des sociétés Responsabilité Société de droit commun Résumé : La société de droit commun est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale. La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a d'importantes conséquences pour ce type de société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78171 Réservation
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Titre : La proportionnalité en matière disciplinaire Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78172
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14[article] La proportionnalité en matière disciplinaire [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2019 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14
Mots-clés : Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78172 Réservation
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Titre : Les lanceurs d'alerte bientôt protégés ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration Fonctionnaire Lanceur d'alerte Protection au travail Secteur public Wallonie Résumé : Telle est en tout cas la volonté de la Ministre wallonne de la Fonction publique, Alda Greoli, qui propose d'assurer une protection au membre du personnel signalant une irrégularité au sein de son administration. Une première indispensable puisqu'à ce jour, la Wallonie ne dispose d'aucun cadre légal entourant la procédure de signalement d'un dysfonctionnement par un fonctionnaire, lequel n'est évidemment pas à l'abri de représailles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78173
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14[article] Les lanceurs d'alerte bientôt protégés ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 14.
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Mots-clés : Administration Fonctionnaire Lanceur d'alerte Protection au travail Secteur public Wallonie Résumé : Telle est en tout cas la volonté de la Ministre wallonne de la Fonction publique, Alda Greoli, qui propose d'assurer une protection au membre du personnel signalant une irrégularité au sein de son administration. Une première indispensable puisqu'à ce jour, la Wallonie ne dispose d'aucun cadre légal entourant la procédure de signalement d'un dysfonctionnement par un fonctionnaire, lequel n'est évidemment pas à l'abri de représailles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78173 Réservation
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Titre : Réduction des sanctions administratives communales Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Infraction de stationnement Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78174
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 15[article] Réduction des sanctions administratives communales [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2019 . - p. 15.
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Mots-clés : Amende administrative Infraction de stationnement Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78174 Réservation
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Titre : Quand la presse s'en mêle ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code d'instruction criminelle Communication publique Justice Médias Ministère public Résumé : Les médias et la justice ne font pas tous les jours bon ménage. Les premiers flirtent souvent avec le principe de la présomption d'innocence dont leurs sujets doivent bénéficier avant tout procès, tandis que la seconde ne manque pas de se retrancher derrière le secret de l'instruction ou de l'information. Jongler entre secret professionnel, droit à l'information, droit à un procès équitable, liberté d'expression, sauvegarde des intérêts privés, nécessités de l'enquête ... n'est pas une mince affaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78175
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 16[article] Quand la presse s'en mêle ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
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Mots-clés : Code d'instruction criminelle Communication publique Justice Médias Ministère public Résumé : Les médias et la justice ne font pas tous les jours bon ménage. Les premiers flirtent souvent avec le principe de la présomption d'innocence dont leurs sujets doivent bénéficier avant tout procès, tandis que la seconde ne manque pas de se retrancher derrière le secret de l'instruction ou de l'information. Jongler entre secret professionnel, droit à l'information, droit à un procès équitable, liberté d'expression, sauvegarde des intérêts privés, nécessités de l'enquête ... n'est pas une mince affaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78175 Réservation
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