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Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 625 (mars 2019-2)
[article]
Titre : Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Comptabilité Droit des sociétés Responsabilité Société de droit commun Résumé : La société de droit commun est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale. La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a d'importantes conséquences pour ce type de société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78171
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 11[article] Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Comptabilité Droit des sociétés Responsabilité Société de droit commun Résumé : La société de droit commun est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planification patrimoniale. La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a d'importantes conséquences pour ce type de société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78171 Réservation
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