Centre de Documentation Campus Montignies
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Réduction des sanctions administratives communales / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 625 (mars 2019-2)
[article]
Titre : Réduction des sanctions administratives communales Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Infraction de stationnement Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78174
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 15[article] Réduction des sanctions administratives communales [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 15
Mots-clés : Amende administrative Infraction de stationnement Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet, sous certaines conditions, d'infliger des amendes administratives contre les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78174 Réservation
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