Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/03/2020 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa détention préventive de l’agent constitue un motif valable d’absence / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
Titre : La détention préventive de l’agent constitue un motif valable d’absence Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Absentéisme au travail Conseil d'État Détention Détention préventive Résumé : Dans un arrêt du 17 décembre 2019, le Conseil d’État relève que le placement en détention préventive d’un agent constitue un motif valable de s’absenter de son service. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86702
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 1[article] La détention préventive de l’agent constitue un motif valable d’absence [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 1
Mots-clés : Absentéisme au travail Conseil d'État Détention Détention préventive Résumé : Dans un arrêt du 17 décembre 2019, le Conseil d’État relève que le placement en détention préventive d’un agent constitue un motif valable de s’absenter de son service. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86702 Réservation
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Titre : L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel différé Cour d'appel Droit de la famille Intérêt de l'enfant Résumé : Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86703
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2[article] L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2020 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2
Mots-clés : Appel différé Cour d'appel Droit de la famille Intérêt de l'enfant Résumé : Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86703 Réservation
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Titre : Y a plus d'respect ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Peine d'emprisonnement Peine de travail Police Service de secours Violence au travail Résumé : Le nombre d’agressions envers les services de secours et de maintien de l’ordre est en constante augmentation : jet de pierre, coup de pied, crachat, menace verbale, geste obscène… La police ne fait-elle plus peur ? Les pompiers et ambulanciers n’imposent-ils plus le respect ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86704
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2[article] Y a plus d'respect ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2
Mots-clés : Droit pénal Peine d'emprisonnement Peine de travail Police Service de secours Violence au travail Résumé : Le nombre d’agressions envers les services de secours et de maintien de l’ordre est en constante augmentation : jet de pierre, coup de pied, crachat, menace verbale, geste obscène… La police ne fait-elle plus peur ? Les pompiers et ambulanciers n’imposent-ils plus le respect ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86704 Réservation
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Titre : Accidents du travail : de l’interruption de la prescription triennale Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Cour du travail Délai de prescription Incapacité de travail Indemnité d'accident de travail Secteur privé Résumé : Par un arrêt prononcé le 19 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, s’est prononcée sur la question de la prescription et de son interruption en matière d’accident du travail dans le secteur privé suite à une demande introduite par l’assureur-loi de voir son offre déclarée satisfactoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86705
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3[article] Accidents du travail : de l’interruption de la prescription triennale [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2020 . - p. 3.
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Mots-clés : Accident du travail Cour du travail Délai de prescription Incapacité de travail Indemnité d'accident de travail Secteur privé Résumé : Par un arrêt prononcé le 19 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, s’est prononcée sur la question de la prescription et de son interruption en matière d’accident du travail dans le secteur privé suite à une demande introduite par l’assureur-loi de voir son offre déclarée satisfactoire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86705 Réservation
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Titre : Frais de justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : État belge Frais de justice Huissier de justice Intérêt moratoire Tarification Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, majorés d’intérêts moratoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86706
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3[article] Frais de justice [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : État belge Frais de justice Huissier de justice Intérêt moratoire Tarification Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, majorés d’intérêts moratoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86706 Réservation
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Titre : Le RCD et… les créanciers extérieurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour constitutionnelle estime que les créanciers "extérieurs" peuvent participer à la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation et faire valoir leurs causes de préférence, ladite répartition étant consécutive à la révocation, et qu’ils ne pourraient être exclus du bénéfice de cette répartition, étant informés de l’existence d’un règlement collectif de dettes et ayant la possibilité de solliciter une fixation sur la base d’un fait nouveau. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86707
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… les créanciers extérieurs [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour constitutionnelle estime que les créanciers "extérieurs" peuvent participer à la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation et faire valoir leurs causes de préférence, ladite répartition étant consécutive à la révocation, et qu’ils ne pourraient être exclus du bénéfice de cette répartition, étant informés de l’existence d’un règlement collectif de dettes et ayant la possibilité de solliciter une fixation sur la base d’un fait nouveau. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86707 Réservation
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Titre : Sécurité sociale : retenue de 10 % versus terme de grâce Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Récupération des sommes versées indûment Retenue sur prestations Sécurité sociale Résumé : Par un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a examiné l’application simultanée des art. 1410, § 4, C. jud. (retenue de 10 % des prestations sociales) et 1244, al. 2, C. civ. (terme de grâce). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86708
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4[article] Sécurité sociale : retenue de 10 % versus terme de grâce [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Récupération des sommes versées indûment Retenue sur prestations Sécurité sociale Résumé : Par un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a examiné l’application simultanée des art. 1410, § 4, C. jud. (retenue de 10 % des prestations sociales) et 1244, al. 2, C. civ. (terme de grâce). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86708 Réservation
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Titre : Démission extorquée par violence entraînant un caractère manifestement déraisonnable de la rupture Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Démission Enregistrement audio ou vidéo Indemnité de licenciement Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Représentant de commerce Résumé : La Cour du travail de Mons a rendu en date du 19 décembre 2019 un intéressant arrêt relatif à la rupture particulièrement problématique du contrat de travail d’une représentante de commerce. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86709
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 5[article] Démission extorquée par violence entraînant un caractère manifestement déraisonnable de la rupture [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 5
Mots-clés : Démission Enregistrement audio ou vidéo Indemnité de licenciement Licenciement Licenciement manifestement déraisonnable Représentant de commerce Résumé : La Cour du travail de Mons a rendu en date du 19 décembre 2019 un intéressant arrêt relatif à la rupture particulièrement problématique du contrat de travail d’une représentante de commerce. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86709 Réservation
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Titre : Droit à l’intégration sociale et séjour à l’étranger ? Oui, mais sous conditions Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Séjour à l'étranger Résumé : Dans un arrêt du 5 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, s’est prononcée sur la question de savoir, dans le cadre de l’octroi du revenu d’intégration sociale, si un séjour hors de la Belgique d’une durée de plusieurs semaines pouvait justifier une suspension de l’octroi du droit au revenu d’intégration durant cette période. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86710
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 5[article] Droit à l’intégration sociale et séjour à l’étranger ? Oui, mais sous conditions [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2020 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 5
Mots-clés : Centre public d'action sociale Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Séjour à l'étranger Résumé : Dans un arrêt du 5 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, s’est prononcée sur la question de savoir, dans le cadre de l’octroi du revenu d’intégration sociale, si un séjour hors de la Belgique d’une durée de plusieurs semaines pouvait justifier une suspension de l’octroi du droit au revenu d’intégration durant cette période. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86710 Réservation
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Titre : Le trajet de réintégration est-il possible pour un travailleur victime d’un accident du travail ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Droit du travail Incapacité de travail Reclassement professionnel Réintégration professionnelle Rupture du contrat de travail Résumé : Le Tribunal du travail de Liège, division d’Arlon, a rendu en date du 11 octobre 2019 un intéressant jugement concernant un trajet de réintégration initié à l’égard d’un travailleur occupé par une intercommunale et qui avait été victime d’un accident du travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86711
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 6[article] Le trajet de réintégration est-il possible pour un travailleur victime d’un accident du travail ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 6
Mots-clés : Accident du travail Droit du travail Incapacité de travail Reclassement professionnel Réintégration professionnelle Rupture du contrat de travail Résumé : Le Tribunal du travail de Liège, division d’Arlon, a rendu en date du 11 octobre 2019 un intéressant jugement concernant un trajet de réintégration initié à l’égard d’un travailleur occupé par une intercommunale et qui avait été victime d’un accident du travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86711 Réservation
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Titre : Élections sociales 2020 : quelques principes essentiels Type de document : texte imprimé Auteurs : Valentin Broquet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Élections sociales Entreprise Protection contre le licenciement Vote électronique Résumé : Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. D’ici là, les entreprises concernées sont tenues de respecter une procédure très encadrée et quelques règles importantes. Passons en revue les principes essentiels en la matière. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86712
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 7-9[article] Élections sociales 2020 : quelques principes essentiels [texte imprimé] / Valentin Broquet . - 2020 . - p. 7-9.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 7-9
Mots-clés : Élections sociales Entreprise Protection contre le licenciement Vote électronique Résumé : Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. D’ici là, les entreprises concernées sont tenues de respecter une procédure très encadrée et quelques règles importantes. Passons en revue les principes essentiels en la matière. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86712 Réservation
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Titre : Vente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commerce d'occasion Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de distribution Livre électronique Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Cette communication requiert l’autorisation de l’auteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86713
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 11[article] Vente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 11
Mots-clés : Commerce d'occasion Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de distribution Livre électronique Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Cette communication requiert l’autorisation de l’auteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86713 Réservation
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Titre : Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Airbnb Cour de justice de l'Union européenne Services Résumé : Selon la CJUE, Airbnb fournit un "service de la société de l’information" et on ne peut lui appliquer une loi restreignant cette libre prestation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86714
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 11[article] Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
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Mots-clés : Airbnb Cour de justice de l'Union européenne Services Résumé : Selon la CJUE, Airbnb fournit un "service de la société de l’information" et on ne peut lui appliquer une loi restreignant cette libre prestation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86714 Réservation
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Titre : Petit florilège de décisions à propos de sanctions disciplinaires de la démission d’offic Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Démission d'office Sanction disciplinaire (travail) Note de contenu : 1. Utilisation du matériel communal pour une activité privée.
2. Corruption publique, faux et usages de faux et prise d’intérêts.
3. Attaque physique et verbale.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86715
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 14[article] Petit florilège de décisions à propos de sanctions disciplinaires de la démission d’offic [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 14.
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Mots-clés : Démission d'office Sanction disciplinaire (travail) Note de contenu : 1. Utilisation du matériel communal pour une activité privée.
2. Corruption publique, faux et usages de faux et prise d’intérêts.
3. Attaque physique et verbale.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86715 Réservation
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Titre : Victimes d’actes terroristes ? La date limite pour solliciter une aide financière approche ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide aux victimes Aide financière Terrorisme Résumé : À la suite des nombreux actes terroristes qu’a connus la Belgique, mais également d’autres pays comme la France, la Tunisie ou encore le Mali, ces dernières années, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres a été adaptée notamment afin de faciliter les démarches des victimes de ces actes barbares dans leur demande d’aide financière. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86716
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 15[article] Victimes d’actes terroristes ? La date limite pour solliciter une aide financière approche ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Aide aux victimes Aide financière Terrorisme Résumé : À la suite des nombreux actes terroristes qu’a connus la Belgique, mais également d’autres pays comme la France, la Tunisie ou encore le Mali, ces dernières années, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres a été adaptée notamment afin de faciliter les démarches des victimes de ces actes barbares dans leur demande d’aide financière. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86716 Réservation
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