Centre de Documentation Campus Montignies
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Frais de justice / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : Frais de justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : État belge Frais de justice Huissier de justice Intérêt moratoire Tarification Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, majorés d’intérêts moratoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86706
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3[article] Frais de justice [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : État belge Frais de justice Huissier de justice Intérêt moratoire Tarification Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, majorés d’intérêts moratoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86706 Réservation
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