Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/07/2019 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierCréation d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 "La preuve" / Marie Dupont in Bulletin Juridique & Social, 632 (juillet 2019)
Titre : Création d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 "La preuve" Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Loi Preuve Résumé : La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80549
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 1[article] Création d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 "La preuve" [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 1
Mots-clés : Droit civil Loi Preuve Résumé : La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80549 Réservation
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Titre : Soins de santé : la qualité au centre des préoccupations Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc Van Overstraeten Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle Loi Obligations professionnelles Professionnels de la santé Qualité Soins de santé Résumé : Une loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, récemment publiée, contribue à concrétiser un volet de la réforme de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, réforme annoncée dans l’accord de gouvernement fédéral conclu en 2014 et présentée par la ministre de la Santé publique en 2016. D’après ses auteurs, elle complète la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en organisant la transition entre celle-ci et la pratique. Le texte concerne en particulier les praticiens visés par la loi du 10 mai 2015 : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers… Ceux-ci devront l’observer dans le cadre de la prestation de soins de santé, quel que soit le contexte de cette prestation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80550
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 2[article] Soins de santé : la qualité au centre des préoccupations [texte imprimé] / Marc Van Overstraeten . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 2
Mots-clés : Contrôle Loi Obligations professionnelles Professionnels de la santé Qualité Soins de santé Résumé : Une loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, récemment publiée, contribue à concrétiser un volet de la réforme de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, réforme annoncée dans l’accord de gouvernement fédéral conclu en 2014 et présentée par la ministre de la Santé publique en 2016. D’après ses auteurs, elle complète la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en organisant la transition entre celle-ci et la pratique. Le texte concerne en particulier les praticiens visés par la loi du 10 mai 2015 : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers… Ceux-ci devront l’observer dans le cadre de la prestation de soins de santé, quel que soit le contexte de cette prestation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80550 Réservation
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Titre : Priorité aux travailleurs à temps partiel pour un emploi vacant chez leur employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Burniaux Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du travail Emploi vacant Travail à temps partiel Résumé : Cette priorité est accordée dorénavant par l’arrêté royal du 2 mai 2019. Tous les travailleurs à temps partiel sont concernés, à l’exception des intérimaires, des travailleurs "titres-services" et des travailleurs occasionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80551
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3[article] Priorité aux travailleurs à temps partiel pour un emploi vacant chez leur employeur [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3
Mots-clés : Droit du travail Emploi vacant Travail à temps partiel Résumé : Cette priorité est accordée dorénavant par l’arrêté royal du 2 mai 2019. Tous les travailleurs à temps partiel sont concernés, à l’exception des intérimaires, des travailleurs "titres-services" et des travailleurs occasionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80551 Réservation
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Titre : Pour aider l’indépendant et sa famille Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adoption Aide à domicile Allocation d'adoption Allocation de paternité Congé de paternité Conjoint aidant Droit du travail Indépendant Résumé : Deux nouvelles lois concernant les indépendants ont été publiées au Moniteur dans le courant du mois de mai. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80552
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3[article] Pour aider l’indépendant et sa famille [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3
Mots-clés : Adoption Aide à domicile Allocation d'adoption Allocation de paternité Congé de paternité Conjoint aidant Droit du travail Indépendant Résumé : Deux nouvelles lois concernant les indépendants ont été publiées au Moniteur dans le courant du mois de mai. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80552 Réservation
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Titre : Chômage : compétence de pleine juridiction et prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Chômage Cour de Cassation Récupération des sommes versées indûment Résumé : Lorsqu’un juge, après avoir annulé, en raison de son illégalité, une décision d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage et de récupération des allocations indûment perçues, dénie au chômeur le droit aux allocations et est saisi d’une demande en récupération de l’indu, la prescription de l’action doit être appréciée au moment où cette demande est formée devant lui, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2019. En matière d’allocations de chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80553
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3[article] Chômage : compétence de pleine juridiction et prescription [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de chômage Chômage Cour de Cassation Récupération des sommes versées indûment Résumé : Lorsqu’un juge, après avoir annulé, en raison de son illégalité, une décision d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage et de récupération des allocations indûment perçues, dénie au chômeur le droit aux allocations et est saisi d’une demande en récupération de l’indu, la prescription de l’action doit être appréciée au moment où cette demande est formée devant lui, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2019. En matière d’allocations de chômage, toute somme perçue indûment doit être remboursée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80553 Réservation
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Titre : Le RCD et … l’informatisation de la procédure (2e partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Greffier Informatisation Médiateur de dettes Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80554
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 4[article] Le RCD et … l’informatisation de la procédure (2e partie) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 4
Mots-clés : Greffier Informatisation Médiateur de dettes Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80554 Réservation
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Titre : Le retour de la chambre à trois juges en droit pénal social Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Chambre correctionnelle Code judiciaire Droit pénal social Juge Résumé : Le Moniteur belge du 24 mai dernier a publié une loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, dont le chapitre 7 modifie le Code judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80555
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 5[article] Le retour de la chambre à trois juges en droit pénal social [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 5
Mots-clés : Appel (droit) Chambre correctionnelle Code judiciaire Droit pénal social Juge Résumé : Le Moniteur belge du 24 mai dernier a publié une loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, dont le chapitre 7 modifie le Code judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80555 Réservation
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Titre : Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Droit du travail Juridiction compétente Lieu de travail Ryanair Résumé : La Cour du travail de Mons a rendu, ce 14 juin 2019, un important arrêt concernant le personnel navigant d’une compagnie aérienne soumise au droit irlandais, à savoir Ryanair. Le contrat de travail est rédigé en anglais et il est soumis au droit irlandais ainsi qu’aux juridictions irlandaises en cas de conflits entre parties. La cour du travail devait se pencher sur les juridictions compétentes et la loi applicable. Sans surprise, Ryanair estime que c’est la loi irlandaise et les juridictions irlandaises alors que les travailleurs considèrent que ce sont les juridictions belges et la loi belge. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80556
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 6[article] Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 6
Mots-clés : Cour du travail Droit du travail Juridiction compétente Lieu de travail Ryanair Résumé : La Cour du travail de Mons a rendu, ce 14 juin 2019, un important arrêt concernant le personnel navigant d’une compagnie aérienne soumise au droit irlandais, à savoir Ryanair. Le contrat de travail est rédigé en anglais et il est soumis au droit irlandais ainsi qu’aux juridictions irlandaises en cas de conflits entre parties. La cour du travail devait se pencher sur les juridictions compétentes et la loi applicable. Sans surprise, Ryanair estime que c’est la loi irlandaise et les juridictions irlandaises alors que les travailleurs considèrent que ce sont les juridictions belges et la loi belge. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80556 Réservation
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Titre : Digitalisation, transformation digitale et droit social : quelques réflexions d’un digital immigrant 23 (2/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention collective de travail Digitalisation Droit social Licenciement Rupture du contrat de travail Technologie Technologie digitale Travail Résumé : L’article traite de deux problématiques d'utilisation des technologies :
- dans le cours de l’exécution du contrat ;
- lors de la rupture du contrat de travail.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80557
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 7-9[article] Digitalisation, transformation digitale et droit social : quelques réflexions d’un digital immigrant 23 (2/2) [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 7-9.
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in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 7-9
Mots-clés : Convention collective de travail Digitalisation Droit social Licenciement Rupture du contrat de travail Technologie Technologie digitale Travail Résumé : L’article traite de deux problématiques d'utilisation des technologies :
- dans le cours de l’exécution du contrat ;
- lors de la rupture du contrat de travail.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80557 Réservation
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Titre : Proposition de loi modifiant la loi sur le recouvrement Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dette Projet de loi Protection des consommateurs Recouvrement de créances Retard de paiement Résumé : Une proposition de loi visant à modifier les règles en matière de recouvrement de créances à l’égard des consommateurs a été déposée le 20 février 2019. L’objectif de cette proposition de loi est d’éviter la hausse disproportionnée de la dette résultant du paiement tardif d’une facture. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80558
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 11[article] Proposition de loi modifiant la loi sur le recouvrement [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 11
Mots-clés : Dette Projet de loi Protection des consommateurs Recouvrement de créances Retard de paiement Résumé : Une proposition de loi visant à modifier les règles en matière de recouvrement de créances à l’égard des consommateurs a été déposée le 20 février 2019. L’objectif de cette proposition de loi est d’éviter la hausse disproportionnée de la dette résultant du paiement tardif d’une facture. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80558 Réservation
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Titre : Le tax shelter est étendu aux jeux vidéo Type de document : texte imprimé Auteurs : François Charlez Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Exonération fiscale Fiscalité Jeu vidéo Tax shelter Résumé : Par une loi du 29 mars 2019, le législateur a étendu l’application de l’article 194ter du CIR 92 aux sociétés de production éligibles dont l’objet principal est la production et le développement de jeux vidéo. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80559
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 12[article] Le tax shelter est étendu aux jeux vidéo [texte imprimé] / François Charlez . - 2019 . - p. 12.
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Mots-clés : Exonération fiscale Fiscalité Jeu vidéo Tax shelter Résumé : Par une loi du 29 mars 2019, le législateur a étendu l’application de l’article 194ter du CIR 92 aux sociétés de production éligibles dont l’objet principal est la production et le développement de jeux vidéo. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80559 Réservation
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Titre : Un nouveau cas de récidive Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crime Délit Droit pénal Peine Récidive Résumé : Lorsqu’un prévenu comparaît devant une juridiction répressive (juge de police, tribunal correctionnel, cour d’appel ou Cour d’assises), ses antécédents judiciaires sont passés à la loupe. A-t-il déjà été condamné ? Car si tel est bien le cas et qu’il se trouve dans les conditions de la récidive légale, il risque une majoration de sa peine. Les cas de récidive sont strictement limités à trois, expressément visés par la loi aux articles 54, 55 et 56 du Code pénal. Au Moniteur belge du 28 mai dernier est parue la loi du 5 mai 2019 "insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive". Il s’agit de la récidive de crime sur délit, hypothèse non encore prévue et d’application depuis le 7 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80560
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 15[article] Un nouveau cas de récidive [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 15
Mots-clés : Crime Délit Droit pénal Peine Récidive Résumé : Lorsqu’un prévenu comparaît devant une juridiction répressive (juge de police, tribunal correctionnel, cour d’appel ou Cour d’assises), ses antécédents judiciaires sont passés à la loupe. A-t-il déjà été condamné ? Car si tel est bien le cas et qu’il se trouve dans les conditions de la récidive légale, il risque une majoration de sa peine. Les cas de récidive sont strictement limités à trois, expressément visés par la loi aux articles 54, 55 et 56 du Code pénal. Au Moniteur belge du 28 mai dernier est parue la loi du 5 mai 2019 "insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive". Il s’agit de la récidive de crime sur délit, hypothèse non encore prévue et d’application depuis le 7 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80560 Réservation
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Titre : Des propos tenus sur Facebook constituent-ils un délit de presse ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délit de presse Facebook Résumé : Le délit de presse est une infraction qui bénéficie d’un privilège de juridiction en ce qu’elle n’est pas jugée par n’importe quel tribunal mais relève de la compétence de la Cour d’assises, et ce, en vertu de l’article 150 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80561
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 16[article] Des propos tenus sur Facebook constituent-ils un délit de presse ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
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in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 16
Mots-clés : Délit de presse Facebook Résumé : Le délit de presse est une infraction qui bénéficie d’un privilège de juridiction en ce qu’elle n’est pas jugée par n’importe quel tribunal mais relève de la compétence de la Cour d’assises, et ce, en vertu de l’article 150 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80561 Réservation
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