Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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12 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Recouvrement de créances'
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Proposition de loi modifiant la loi sur le recouvrement / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 632 (juillet 2019)
[article]
Titre : Proposition de loi modifiant la loi sur le recouvrement Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dette Projet de loi Protection des consommateurs Recouvrement de créances Retard de paiement Résumé : Une proposition de loi visant à modifier les règles en matière de recouvrement de créances à l’égard des consommateurs a été déposée le 20 février 2019. L’objectif de cette proposition de loi est d’éviter la hausse disproportionnée de la dette résultant du paiement tardif d’une facture. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80558
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 11[article] Proposition de loi modifiant la loi sur le recouvrement [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 11
Mots-clés : Dette Projet de loi Protection des consommateurs Recouvrement de créances Retard de paiement Résumé : Une proposition de loi visant à modifier les règles en matière de recouvrement de créances à l’égard des consommateurs a été déposée le 20 février 2019. L’objectif de cette proposition de loi est d’éviter la hausse disproportionnée de la dette résultant du paiement tardif d’une facture. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80558 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 651 (Juin 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créance Débiteur et créancier Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjointement à celui-ci, a subi une refonte, avec effet au 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87783
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Créance Débiteur et créancier Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjointement à celui-ci, a subi une refonte, avec effet au 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87783 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleService des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
[article]
Titre : Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2[article] Service des créances alimentaires : modernisation du titre exécutoire [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Créances alimentaires Recouvrement de créances Service de créances alimentaires Résumé : La loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire a pour principal objectif d'harmoniser et d'automatiser les procédures de recouvrement par l'administration des dettes fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78711 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… le privilège et l’hypothèque légale du Trésor / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 652 (Juin 2020-2)
[article]
Titre : Le RCD et… le privilège et l’hypothèque légale du Trésor Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Débiteur et créancier Droit social Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles s’appliquent au privilège et à l’hypothèque légale du Trésor, pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87795
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et… le privilège et l’hypothèque légale du Trésor [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 652 (Juin 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Débiteur et créancier Droit social Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles s’appliquent au privilège et à l’hypothèque légale du Trésor, pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87795 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa contrainte de l'ONSS aurait-elle des accents de l'ex-URSS ? / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 629 (mai 2019-2)
[article]
Titre : La contrainte de l'ONSS aurait-elle des accents de l'ex-URSS ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrainte Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Droit social Office national de sécurité sociale Recours Recouvrement de créances Résumé : Dans un arrêt n° 49/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle se prononce sur un recours en annulation de la loi du 1er décembre 2016 qui modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Il s'ensuit un profond bouleversement du régime de recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79445
in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 2[article] La contrainte de l'ONSS aurait-elle des accents de l'ex-URSS ? [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Contrainte Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Droit social Office national de sécurité sociale Recours Recouvrement de créances Résumé : Dans un arrêt n° 49/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle se prononce sur un recours en annulation de la loi du 1er décembre 2016 qui modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Il s'ensuit un profond bouleversement du régime de recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79445 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleFactures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
PermalinkFrais scolaires : demandez l’addition / Julie Luong in Alter Echos, 481 (Février 2020)
PermalinkUn consommateur averti en vaut deux ! / Ariane Michel in CPAS + (plus), 2020/5 (Mai 2020)
PermalinkEndettement et plateforme des huissiers / Virginie Sautier in Echos du crédit et de l'endettement, 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020)
PermalinkEtude sur la justice de paix : quand les préjugés brouillent les facultés ! / Christine Steinbach in La Fourmilière, 181 (juillet-août 2017)
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