Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Mention de date : novembre 2018 - 1
Paru le : 01/11/2018 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLe port du voile islamique par une justiciable dans une salle d'audience en question / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
Titre : Le port du voile islamique par une justiciable dans une salle d'audience en question Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Foulard islamique Justiciable Tribunal correctionnel Résumé : Dans un arrêt du 18 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme retient une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de l'exclusion d'une justiciable d'une salle d'audience d'un tribunal correctionnel devant lequel elle se constituait partie civile en raison de son refus d'ôter son foulard islamique (hijab). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60832
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 1-2[article] Le port du voile islamique par une justiciable dans une salle d'audience en question [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2018 . - p. 1-2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 1-2
Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Foulard islamique Justiciable Tribunal correctionnel Résumé : Dans un arrêt du 18 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme retient une violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de l'exclusion d'une justiciable d'une salle d'audience d'un tribunal correctionnel devant lequel elle se constituait partie civile en raison de son refus d'ôter son foulard islamique (hijab). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60832 Réservation
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Titre : L'audition des mineurs balisée par une nouvelle circulaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Circulaire (droit) Résumé : Le 15 septembre 2018 est entrée en vigueur la circulaire du collège des procureurs généraux [...] relative à l'organisation du droit d'accès à un avocat pour les mineurs d'âge et les personnes suspectées d'avoir commis un fait qualifié infraction avant l'âge de 18 ans. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60833
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 2[article] L'audition des mineurs balisée par une nouvelle circulaire [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2018 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 2
Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Circulaire (droit) Résumé : Le 15 septembre 2018 est entrée en vigueur la circulaire du collège des procureurs généraux [...] relative à l'organisation du droit d'accès à un avocat pour les mineurs d'âge et les personnes suspectées d'avoir commis un fait qualifié infraction avant l'âge de 18 ans. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60833 Réservation
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Titre : Nouvelles CCT applicables pour les notaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudy Ghyselinck Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chômage avec complément d'entreprise Convention collective de travail Crédit-temps Fin de carrière Notaire Temps de travail Résumé : Deux conventions collectives de travail ont été adoptées pour être applicables aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Cela concerne deux aménagements importants pour la fin de carrière et dans le temps de travail.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60834
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 3[article] Nouvelles CCT applicables pour les notaires [texte imprimé] / Rudy Ghyselinck . - 2018 . - P. 3.
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Mots-clés : Chômage avec complément d'entreprise Convention collective de travail Crédit-temps Fin de carrière Notaire Temps de travail Résumé : Deux conventions collectives de travail ont été adoptées pour être applicables aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Cela concerne deux aménagements importants pour la fin de carrière et dans le temps de travail.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60834 Réservation
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Titre : Occupation de ressortissants étrangers Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de séjour Droits des étrangers Réforme de l'État Travailleur étranger Résumé : Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes en matière d'occupation des travailleurs étrangers, à l'exception des normes relatives au permis de travail ou aux cartes professionnelles (ou leurs dispenses) qui découlent d'une situation particulière de séjour. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60835
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 4[article] Occupation de ressortissants étrangers [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2018 . - p. 4.
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Mots-clés : Droit de séjour Droits des étrangers Réforme de l'État Travailleur étranger Résumé : Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes en matière d'occupation des travailleurs étrangers, à l'exception des normes relatives au permis de travail ou aux cartes professionnelles (ou leurs dispenses) qui découlent d'une situation particulière de séjour. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60835 Réservation
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Titre : Le RCD et ... la consécration des causes de préférence Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Lorsqu'un règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement, se pose la question de savoir comment distribuer le solde du compte de médiation. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour constitutionnelle estime que le juge doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60836
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 4[article] Le RCD et ... la consécration des causes de préférence [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2018 . - P. 4.
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Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Lorsqu'un règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement, se pose la question de savoir comment distribuer le solde du compte de médiation. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour constitutionnelle estime que le juge doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60836 Réservation
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Titre : La prestation citoyenne comme sanction administrative communale : modification en vue ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mesure alternative Prestation citoyenne Prestation éducative et d'intérêt général Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 réformant le régime des sanctions administratives communales avait introduit la prestation citoyenne comme mesure alternative aux sanctions administratives communales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60837
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5[article] La prestation citoyenne comme sanction administrative communale : modification en vue ? [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2018 . - P. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5
Mots-clés : Mesure alternative Prestation citoyenne Prestation éducative et d'intérêt général Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 réformant le régime des sanctions administratives communales avait introduit la prestation citoyenne comme mesure alternative aux sanctions administratives communales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60837 Réservation
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Titre : Force majeure médicale : nemo auditur... Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5[article] Force majeure médicale : nemo auditur... [texte imprimé] / France Lambinet . - 2018 . - P. 5.
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Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838 Réservation
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Titre : Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale Type de document : texte imprimé Auteurs : Zareta Terchoyeva Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité de préavis Reclassement professionnel Rupture du contrat de travail Résumé : Dans son arrêt du 28 novembre 2017, la Cour du travail de Liège examine la question de la force majeure médicale, à savoir l'inaptitude médicale définitive d'effectuer le travail convenu. La travailleuse, engagée dans les liens d'un contrat de travail indéterminé en tant qu'aide-soignante, subit une incapacité de travail que le conseiller en prévention-médecin du travail consididère comme définitive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60839
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 6[article] Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale [texte imprimé] / Zareta Terchoyeva . - 2018 . - P. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 6
Mots-clés : Cour du travail Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité de préavis Reclassement professionnel Rupture du contrat de travail Résumé : Dans son arrêt du 28 novembre 2017, la Cour du travail de Liège examine la question de la force majeure médicale, à savoir l'inaptitude médicale définitive d'effectuer le travail convenu. La travailleuse, engagée dans les liens d'un contrat de travail indéterminé en tant qu'aide-soignante, subit une incapacité de travail que le conseiller en prévention-médecin du travail consididère comme définitive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60839 Réservation
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Titre : Rupture abusive avant terme d'un contrat à durée déterminée Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail à durée déterminée Licenciement abusif Résumé : Dans un jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal du travail de Liège avait à connaître de la situation d'un travailleur qui avait dû fournir lors de son engagement un certificat de bonne vie et mœurs. Si celui-ci était vierge, il s'avérait toutefois que le travailleur avait été condamné à une peine de prison de 40 mois avec sursis total pour des faits de mœurs en 2005 mais qu'il avait fait l'objet d'une réhabilitation en 2010 dont la direction avait été informée peu après l'engagement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60840
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 6[article] Rupture abusive avant terme d'un contrat à durée déterminée [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2018 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 6
Mots-clés : Contrat de travail à durée déterminée Licenciement abusif Résumé : Dans un jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal du travail de Liège avait à connaître de la situation d'un travailleur qui avait dû fournir lors de son engagement un certificat de bonne vie et mœurs. Si celui-ci était vierge, il s'avérait toutefois que le travailleur avait été condamné à une peine de prison de 40 mois avec sursis total pour des faits de mœurs en 2005 mais qu'il avait fait l'objet d'une réhabilitation en 2010 dont la direction avait été informée peu après l'engagement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60840 Réservation
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Titre : Oubli, anonymisation, déréférencement. Cachez-moi ces informations que je ne veux plus voir en ligne ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Edouard Cruysmans Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Anonymat Cour de justice de l'Union européenne Déférencement (internet) Directive européenne Droit à l'oubli numérique Droit européen Protection des données Résumé : Oubli, anonymisation, déréférencement : ces trois termes évoquent des problématiques concomitantes à l'avènement d'internet. Les développements technologiques et numériques, l'essor du big data, l'apparition du web 2.0 et des réseaux sociaux, toutes ces avancées majeures en termes de communication, de liberté d'expression et d'accès à l'information, posent des questions fondamentales en matière de protection du droit à la vie privée. L'ensemble de ces droits fondamentaux sont consacrés dans de nombreux textes juridiques, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60841
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 7-10[article] Oubli, anonymisation, déréférencement. Cachez-moi ces informations que je ne veux plus voir en ligne ! [texte imprimé] / Edouard Cruysmans . - 2018 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 7-10
Mots-clés : Anonymat Cour de justice de l'Union européenne Déférencement (internet) Directive européenne Droit à l'oubli numérique Droit européen Protection des données Résumé : Oubli, anonymisation, déréférencement : ces trois termes évoquent des problématiques concomitantes à l'avènement d'internet. Les développements technologiques et numériques, l'essor du big data, l'apparition du web 2.0 et des réseaux sociaux, toutes ces avancées majeures en termes de communication, de liberté d'expression et d'accès à l'information, posent des questions fondamentales en matière de protection du droit à la vie privée. L'ensemble de ces droits fondamentaux sont consacrés dans de nombreux textes juridiques, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60841 Réservation
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Titre : La comptabilisation de provisions : une matière en mutation Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Comptabilité Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Les sociétés sont tenues de comptabiliser des provisions en application de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés du 30 janvier 2001 (A.R./C. SOc.). Les grandes et très grandes associations sont soumises aux mêmes obligations car l'arrêté royal du 19 décembre 2003 qui leur est applicable, renvoie largement aux dispositions de l'A.R./C. soc. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60842
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 14[article] La comptabilisation de provisions : une matière en mutation [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2018 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 14
Mots-clés : Comptabilité Droit des sociétés Société (personne morale) Résumé : Les sociétés sont tenues de comptabiliser des provisions en application de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés du 30 janvier 2001 (A.R./C. SOc.). Les grandes et très grandes associations sont soumises aux mêmes obligations car l'arrêté royal du 19 décembre 2003 qui leur est applicable, renvoie largement aux dispositions de l'A.R./C. soc. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60842 Réservation
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Titre : Accès à la profession de réviseur d'entreprises : nouvel arrêté royal Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès à la profession Réviseur d'entreprise Résumé : La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a très profondément modifié l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises et l'accès à la profession. Les principes de base relatifs au stage figurent aux art. 74 et 75 de la loi. Il faut notamment être porteur d'un diplôme de master, délivré par une université belge ou un établissement supérieur belge de type long de niveau universitaire. Pour les détenteurs d'un diplôme étranger, un A.R. devait fixer les règles d'équivalence. L'A.R. du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises complète les règles relatives à l'accès à la profession. Le nouvel A.R., publié au M.B. du 4 septembre, est entré en vigueur le 14 septembre 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60843
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 14[article] Accès à la profession de réviseur d'entreprises : nouvel arrêté royal [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2018 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 14
Mots-clés : Accès à la profession Réviseur d'entreprise Résumé : La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a très profondément modifié l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises et l'accès à la profession. Les principes de base relatifs au stage figurent aux art. 74 et 75 de la loi. Il faut notamment être porteur d'un diplôme de master, délivré par une université belge ou un établissement supérieur belge de type long de niveau universitaire. Pour les détenteurs d'un diplôme étranger, un A.R. devait fixer les règles d'équivalence. L'A.R. du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises complète les règles relatives à l'accès à la profession. Le nouvel A.R., publié au M.B. du 4 septembre, est entré en vigueur le 14 septembre 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60843 Réservation
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Titre : Le point sur le casier judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Casier judiciaire Résumé : Le casier judiciaire mentionne les condamnations prononcées à l'encontre de quelqu'un par une juridiction pénale. Les juges ainsi que les magistrats du ministère public se servent des antécédents judiciaires, notamment pour classer sans suite un dossier à l'information, établir l'état de récidive, retenir des circonstances atténuantes, apprécier le taux de la peine à prononcer, vérifier si le prévenu est dans les conditions pour bénéficier d'une suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine, etc. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60844
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 15[article] Le point sur le casier judiciaire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2018 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 15
Mots-clés : Casier judiciaire Résumé : Le casier judiciaire mentionne les condamnations prononcées à l'encontre de quelqu'un par une juridiction pénale. Les juges ainsi que les magistrats du ministère public se servent des antécédents judiciaires, notamment pour classer sans suite un dossier à l'information, établir l'état de récidive, retenir des circonstances atténuantes, apprécier le taux de la peine à prononcer, vérifier si le prévenu est dans les conditions pour bénéficier d'une suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine, etc. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60844 Réservation
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Titre : Une nouvelle loi fourre-tout en matière pénale (partie 1) Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Cour de justice de l'Union européenne Cumul de sanctions Projet de loi Recueil d'informations Résumé : Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale est actuellement soumis au Conseil d'État pour avis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60845
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 16[article] Une nouvelle loi fourre-tout en matière pénale (partie 1) [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2018 . - p. 16.
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Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Cour de justice de l'Union européenne Cumul de sanctions Projet de loi Recueil d'informations Résumé : Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale est actuellement soumis au Conseil d'État pour avis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60845 Réservation
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