Centre de Documentation Campus Montignies
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8 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Force majeure médicale'
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Force majeure médicale : nemo auditur... / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
[article]
Titre : Force majeure médicale : nemo auditur... Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5[article] Force majeure médicale : nemo auditur... [texte imprimé] / France Lambinet . - 2018 . - P. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5
Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleForce majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 618 (novembre 2018 - 2)
[article]
Titre : Force majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Licenciement Reclassement professionnel Résumé : Dans un jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal du travail du Brabant wallon déboute la travailleuse contestant la force majeure médicale comme motif de rupture du contrat de travail en arguant notamment du non-respect de la procédure de reclassement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60852
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 5[article] Force majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2018 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 5
Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Licenciement Reclassement professionnel Résumé : Dans un jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal du travail du Brabant wallon déboute la travailleuse contestant la force majeure médicale comme motif de rupture du contrat de travail en arguant notamment du non-respect de la procédure de reclassement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60852 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleContestation d'une convention de rupture pour force majeure médicale / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)
[article]
Titre : Contestation d'une convention de rupture pour force majeure médicale Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention de rupture Cour du travail Droit du travail Force majeure médicale Inaptitude au travail Rupture du contrat de travail Résumé : La Cour du travail de Mons avait à connaître de la situation d’une employée administrative d’un hôpital qui souffrait d’affection la rendant incapable de travailler plus de 30 minutes d’affilée sur un écran d’ordinateur. Le conseiller en prévention médecin du travail constatera un état d’inaptitude définitive sur le formulaire d’évaluation de santé sans recommandation spécifique. Les parties vont alors conclure une convention de rupture de commun accord du contrat de travail pour force majeure. La travailleuse invoquera ultérieurement une erreur sur la substance pour dénier toute validité à cette convention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80578
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 6[article] Contestation d'une convention de rupture pour force majeure médicale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 6
Mots-clés : Convention de rupture Cour du travail Droit du travail Force majeure médicale Inaptitude au travail Rupture du contrat de travail Résumé : La Cour du travail de Mons avait à connaître de la situation d’une employée administrative d’un hôpital qui souffrait d’affection la rendant incapable de travailler plus de 30 minutes d’affilée sur un écran d’ordinateur. Le conseiller en prévention médecin du travail constatera un état d’inaptitude définitive sur le formulaire d’évaluation de santé sans recommandation spécifique. Les parties vont alors conclure une convention de rupture de commun accord du contrat de travail pour force majeure. La travailleuse invoquera ultérieurement une erreur sur la substance pour dénier toute validité à cette convention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80578 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleFin de contrat pour cause de force majeure médicale / Maarten Hermans in L'info, 01/2023 (13 janvier 2023)
[article]
Titre : Fin de contrat pour cause de force majeure médicale Type de document : texte imprimé Auteurs : Maarten Hermans Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 6-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fin de contrat Force majeure médicale Résumé : Dans le cadre de la réforme des trajets de réintégration des malades de longue durée, la procédure de résiliation du contrat pour cause de force majeure médicale a été adaptée. En ligne : https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/5000-over-het-acv-a- [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108690
in L'info > 01/2023 (13 janvier 2023) . - p. 6-7[article] Fin de contrat pour cause de force majeure médicale [texte imprimé] / Maarten Hermans . - 2023 . - p. 6-7.
Langues : Français (fre)
in L'info > 01/2023 (13 janvier 2023) . - p. 6-7
Mots-clés : Fin de contrat Force majeure médicale Résumé : Dans le cadre de la réforme des trajets de réintégration des malades de longue durée, la procédure de résiliation du contrat pour cause de force majeure médicale a été adaptée. En ligne : https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/5000-over-het-acv-a- [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108690 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe nouveau dispositif en matière de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
[article]
Titre : Le nouveau dispositif en matière de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Force majeure médicale Incapacité de travail Rupture du contrat de travail Résumé : Nous évoquions précédemment les conséquences, quant à la possibilité d’acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, de la modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration intervenue le 1 er octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108494
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 10[article] Le nouveau dispositif en matière de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale [texte imprimé] / France Lambinet . - 2023 . - p. 10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 10
Mots-clés : Contrat de travail Force majeure médicale Incapacité de travail Rupture du contrat de travail Résumé : Nous évoquions précédemment les conséquences, quant à la possibilité d’acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, de la modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration intervenue le 1 er octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108494 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtRupture du contrat de travail pour force majeure médicale / Zareta Terchoyeva in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
PermalinkUne rupture pour force majeure médicale qui devient un licenciement discriminatoire / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 696 (août 2022)
PermalinkTravailleurs en incapacité de travail : quelques réflexes essentiels / Anne Laure Brocorens in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
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