Centre de Documentation Campus Montignies
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La prestation citoyenne comme sanction administrative communale : modification en vue ? / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
[article]
Titre : La prestation citoyenne comme sanction administrative communale : modification en vue ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mesure alternative Prestation citoyenne Prestation éducative et d'intérêt général Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 réformant le régime des sanctions administratives communales avait introduit la prestation citoyenne comme mesure alternative aux sanctions administratives communales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60837
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5[article] La prestation citoyenne comme sanction administrative communale : modification en vue ? [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2018 . - P. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5
Mots-clés : Mesure alternative Prestation citoyenne Prestation éducative et d'intérêt général Sanction administrative communale Résumé : La loi du 24 juin 2013 réformant le régime des sanctions administratives communales avait introduit la prestation citoyenne comme mesure alternative aux sanctions administratives communales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60837 Réservation
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