Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Indemnité compensatoire'
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L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? / Pierre Vanhaverbeke in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)
[article]
Titre : L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congés circonstanciels Crédit-temps Droit du travail Indemnité compensatoire Indemnité de préavis Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites.
Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9[article] L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? [texte imprimé] / Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9
Mots-clés : Congés circonstanciels Crédit-temps Droit du travail Indemnité compensatoire Indemnité de préavis Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites.
Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtForce majeure médicale : nemo auditur... / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
[article]
Titre : Force majeure médicale : nemo auditur... Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5[article] Force majeure médicale : nemo auditur... [texte imprimé] / France Lambinet . - 2018 . - P. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 5
Mots-clés : Force majeure médicale Incapacité de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Santé au travail Résumé : Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60838 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleIndemnités payées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ? / Sylvie Lacombe in Bulletin Juridique & Social, 683 (janvier 2022-1)
[article]
Titre : Indemnités payées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie Lacombe ; Julie Malingreau ; Thérèse Doat Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Résumé : La rupture d’un contrat de travail salarié peut donner lieu au paiement par l’employeur de différentes indemnités au travailleur, que ce soit en raison d’une obligation légale, d’une obligation contractuelle ou encore parce que les parties en ont convenu ainsi. Cet article présente un aperçu général de leur traitement social et fiscal et approfondit quelques points d’attention choisis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100397
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 7-10[article] Indemnités payées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ? [texte imprimé] / Sylvie Lacombe ; Julie Malingreau ; Thérèse Doat . - 2022 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 7-10
Mots-clés : Contrat de travail Indemnité compensatoire Rupture du contrat de travail Résumé : La rupture d’un contrat de travail salarié peut donner lieu au paiement par l’employeur de différentes indemnités au travailleur, que ce soit en raison d’une obligation légale, d’une obligation contractuelle ou encore parce que les parties en ont convenu ainsi. Cet article présente un aperçu général de leur traitement social et fiscal et approfondit quelques points d’attention choisis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100397 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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