Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 15/03/2022 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierFEDASIL – Saturation du réseau d'accueil – Manquement aux obligations internationales / Rudy Ghyselinck in Bulletin Juridique & Social, 688 (mars 2022-2)
Titre : FEDASIL – Saturation du réseau d'accueil – Manquement aux obligations internationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudy Ghyselinck Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accueil des réfugiés Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Demandeur d'asile Droit d'asile État belge Protection internationale Résumé : Le 19 janvier 2022, la chambre des référés du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 1 a rendu une ordonnance importante en matière d'accueil des demandeurs de protection internationale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103090
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 1[article] FEDASIL – Saturation du réseau d'accueil – Manquement aux obligations internationales [texte imprimé] / Rudy Ghyselinck . - 2022 . - p. 1.
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in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 1
Mots-clés : Accueil des réfugiés Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Demandeur d'asile Droit d'asile État belge Protection internationale Résumé : Le 19 janvier 2022, la chambre des référés du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 1 a rendu une ordonnance importante en matière d'accueil des demandeurs de protection internationale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103090 Exemplaires (1)
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Titre : Fermeture d’une division d’entreprise et travailleur protégé Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du travail Licenciement Restructuration d'entreprise Travailleur protégé Université Résumé : Dans un jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande formulée par une université d’obtenir l’autorisation de licencier deux délégués du personnel en raison de la fermeture d’une même division de l’entreprise,
à savoir des restaurants universitaires, cette division connaissant un déficit financier.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103091
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 2[article] Fermeture d’une division d’entreprise et travailleur protégé [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 2
Mots-clés : Droit du travail Licenciement Restructuration d'entreprise Travailleur protégé Université Résumé : Dans un jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande formulée par une université d’obtenir l’autorisation de licencier deux délégués du personnel en raison de la fermeture d’une même division de l’entreprise,
à savoir des restaurants universitaires, cette division connaissant un déficit financier.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103091 Exemplaires (1)
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Titre : Réforme du calendrier scolaire : quels impacts pour les parents séparés ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Calendrier scolaire Parents Réforme Réforme de l'enseignement Résumé : Le décret 1 n’a pas encore été adopté et pourtant la réforme du calendrier scolaire a déjà fait couler beaucoup d’encre. Si ce décret est prévu
pour le mois de mars 2022, certains avocats, magistrats et justiciables n’ont pas attendu pour étudier la manière dont, à l’avenir, les vacances pourraient être partagées entre parents séparés.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103092
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 2[article] Réforme du calendrier scolaire : quels impacts pour les parents séparés ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2022 . - p. 2.
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Mots-clés : Calendrier scolaire Parents Réforme Réforme de l'enseignement Résumé : Le décret 1 n’a pas encore été adopté et pourtant la réforme du calendrier scolaire a déjà fait couler beaucoup d’encre. Si ce décret est prévu
pour le mois de mars 2022, certains avocats, magistrats et justiciables n’ont pas attendu pour étudier la manière dont, à l’avenir, les vacances pourraient être partagées entre parents séparés.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103092 Exemplaires (1)
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Titre : L’unité d’intention est-elle rompue à la suite d’un avertissement ?. Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conduite automobile Infraction routière Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé une certaine jurisprudence selon laquelle l’unité d’intention est rompue lorsque l’auteur commet un nouveau fait après avoir reçu un « avertissement » quant à la nécessité de modifier son comportement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103093
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 2[article] L’unité d’intention est-elle rompue à la suite d’un avertissement ?. [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 2.
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Mots-clés : Conduite automobile Infraction routière Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé une certaine jurisprudence selon laquelle l’unité d’intention est rompue lorsque l’auteur commet un nouveau fait après avoir reçu un « avertissement » quant à la nécessité de modifier son comportement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103093 Exemplaires (1)
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Titre : L’autorité compétente pour licencier pour motif grave dans une commune et les investigations nécessaires avant d’y procéder Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration communale Commune Licenciement abusif Licenciement pour motif grave Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour du travail de Mons avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une puéricultrice, agent contractuel au service d’une administration communale. Il était reproché à la travailleuse de s’être rendue coupable d’un acte agressif, en l’occurrence d’avoir mordu un enfant de 23 mois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103096
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 3[article] L’autorité compétente pour licencier pour motif grave dans une commune et les investigations nécessaires avant d’y procéder [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 3.
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Mots-clés : Administration communale Commune Licenciement abusif Licenciement pour motif grave Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour du travail de Mons avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une puéricultrice, agent contractuel au service d’une administration communale. Il était reproché à la travailleuse de s’être rendue coupable d’un acte agressif, en l’occurrence d’avoir mordu un enfant de 23 mois. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103096 Exemplaires (1)
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Titre : Les indemnités de volontariat Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indemnité Volontariat Résumé : Les volontaires, tels que définis par la loi du 3 juillet 2005, peuvent être indemnisés pour les frais occasionnés par leur activité de volontariat Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103098
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 3[article] Les indemnités de volontariat [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2022 . - p. 3.
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Mots-clés : Indemnité Volontariat Résumé : Les volontaires, tels que définis par la loi du 3 juillet 2005, peuvent être indemnisés pour les frais occasionnés par leur activité de volontariat Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103098 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et… les statistiques de l’année 2021 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chiffres Règlement collectif de dettes Résumé : Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2021 révèlent les résultats suivants en matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103099
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 4[article] Le RCD et… les statistiques de l’année 2021 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 4
Mots-clés : Chiffres Règlement collectif de dettes Résumé : Chaque année, la Banque nationale de Belgique dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2021 révèlent les résultats suivants en matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103099 Exemplaires (1)
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Titre : Lieu de travail mobile et extrait du règlement de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Horaire de travail Lieux de travail Règlement du travail Travail à temps partiel Travail mobile Travailleur mobile Résumé : Un travailleur à temps partiel qui preste dans un lieu mobile comme un taxi, un camion de livraison, etc., doit-il être en possession de son horaire de travail ou celui-ci peut-il se trouver au sein de l’entreprise pour laquelle il effectue ses prestations ? La question n’est pas seulement théorique dès lors que le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 3 en cas de non-respect de la loi sur le travail à temps partiel, à savoir une sanction de 800 à 8000 euros d’amende. La Cour de cassation a rendu le 9 décembre 2019 1 un arrêt, non publié, fort intéressant qui rappelle les principes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103100
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 5[article] Lieu de travail mobile et extrait du règlement de travail [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2022 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 5
Mots-clés : Horaire de travail Lieux de travail Règlement du travail Travail à temps partiel Travail mobile Travailleur mobile Résumé : Un travailleur à temps partiel qui preste dans un lieu mobile comme un taxi, un camion de livraison, etc., doit-il être en possession de son horaire de travail ou celui-ci peut-il se trouver au sein de l’entreprise pour laquelle il effectue ses prestations ? La question n’est pas seulement théorique dès lors que le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 3 en cas de non-respect de la loi sur le travail à temps partiel, à savoir une sanction de 800 à 8000 euros d’amende. La Cour de cassation a rendu le 9 décembre 2019 1 un arrêt, non publié, fort intéressant qui rappelle les principes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103100 Exemplaires (1)
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Titre : L’agression d’un contrôleur de l’Onem par un assuré social en dehors des heures de travail constitue un accident du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Agression verbale Assuré social Contrôle social Office national de l'emploi Résumé : Dans un jugement du 1 er février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître, en matière d’accident du travail, la situation particulière d’une contrôleuse de l’Onem qui avait été victime d’une agression en dehors de son temps de travail par un assuré social qu’elle avait été amenée à contrôler précédemment. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103101
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 5[article] L’agression d’un contrôleur de l’Onem par un assuré social en dehors des heures de travail constitue un accident du travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Agression verbale Assuré social Contrôle social Office national de l'emploi Résumé : Dans un jugement du 1 er février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître, en matière d’accident du travail, la situation particulière d’une contrôleuse de l’Onem qui avait été victime d’une agression en dehors de son temps de travail par un assuré social qu’elle avait été amenée à contrôler précédemment. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103101 Exemplaires (1)
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Titre : Un accord politique sur une réforme du marché du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aménagement du temps de travail Droit à la déconnexion E-commerce Formation Garde alternée Marché du travail Plateforme numérique Réforme Résumé : La presse a largement fait écho à l’accord politique intervenu sur une « modernisation du marché du travail ». Il est difficile à ce stade de commenter cet accord qui n’a pas encore fait l’objet de texte le concrétisant et il faudra certainement y revenir. Quelques éléments peuvent néanmoins déjà être avancés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103102
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 6[article] Un accord politique sur une réforme du marché du travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 6
Mots-clés : Aménagement du temps de travail Droit à la déconnexion E-commerce Formation Garde alternée Marché du travail Plateforme numérique Réforme Résumé : La presse a largement fait écho à l’accord politique intervenu sur une « modernisation du marché du travail ». Il est difficile à ce stade de commenter cet accord qui n’a pas encore fait l’objet de texte le concrétisant et il faudra certainement y revenir. Quelques éléments peuvent néanmoins déjà être avancés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103102 Exemplaires (1)
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Titre : Un exemple de cas de motif grave dans le chef du travailleur : le hacking (interne et externe) Type de document : texte imprimé Auteurs : Viviane Vannes Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code pénal Entreprise Informatique Piratage informatique Sécurité informatique Résumé : Le hacking peut être défini comme le fait de s’introduire ou de se maintenir dans le système informatique d’autrui sans disposer de l’habilitation nécessaire à cette fin. Deux types de hacking sont visés par le Code pénal, le hacking « interne » et le hacking « externe ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103103
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 7-9[article] Un exemple de cas de motif grave dans le chef du travailleur : le hacking (interne et externe) [texte imprimé] / Viviane Vannes . - 2022 . - p. 7-9.
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in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 7-9
Mots-clés : Code pénal Entreprise Informatique Piratage informatique Sécurité informatique Résumé : Le hacking peut être défini comme le fait de s’introduire ou de se maintenir dans le système informatique d’autrui sans disposer de l’habilitation nécessaire à cette fin. Deux types de hacking sont visés par le Code pénal, le hacking « interne » et le hacking « externe ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103103 Exemplaires (1)
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Titre : Contrôle des prestataires de services liés aux actifs virtuels : la « loi Crypto » est publiée Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Blanchiment d'argent Contrôle Monnaie virtuelle Résumé : La loi anti-blanchiment a été modifiée afin de fournir un cadre légal aux prestataires de services d’échange et de conservation des « monnaies virtuelles » en Belgique. Depuis le 21 février 2022, l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après, « FSMA ») exerce un contrôle enforcé sur ces prestataires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103104
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 11[article] Contrôle des prestataires de services liés aux actifs virtuels : la « loi Crypto » est publiée [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 11
Mots-clés : Blanchiment d'argent Contrôle Monnaie virtuelle Résumé : La loi anti-blanchiment a été modifiée afin de fournir un cadre légal aux prestataires de services d’échange et de conservation des « monnaies virtuelles » en Belgique. Depuis le 21 février 2022, l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après, « FSMA ») exerce un contrôle enforcé sur ces prestataires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103104 Exemplaires (1)
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Titre : Aménagement de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail à durée indéterminée Résiliation d'un contrat Résumé : La Cour d’appel de Bruxelles rappelle que si un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie, les parties peuvent néanmoins aménager ce droit de résiliation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103105
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 11[article] Aménagement de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 11
Mots-clés : Contrat de travail à durée indéterminée Résiliation d'un contrat Résumé : La Cour d’appel de Bruxelles rappelle que si un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie, les parties peuvent néanmoins aménager ce droit de résiliation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103105 Exemplaires (1)
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Titre : Identification à la TVA de façon digitale : est-ce aussi le cas pour la franchise ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) réglementation fiscale Résumé : Depuis peu, l’identification à la TVA d’un assujetti se fait uniquement de façon digitale. En est-il de même lorsque l’on souhaite revendiquer le
régime de la franchise ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103106
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 12[article] Identification à la TVA de façon digitale : est-ce aussi le cas pour la franchise ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 12.
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Mots-clés : TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) réglementation fiscale Résumé : Depuis peu, l’identification à la TVA d’un assujetti se fait uniquement de façon digitale. En est-il de même lorsque l’on souhaite revendiquer le
régime de la franchise ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103106 Exemplaires (1)
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Titre : Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Résumé : La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a modifié l’article 171 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») en insérant un taux de 0 % pour les revenus mentionnés aux points 1° à 7° du même article et « pour lesquels l’impôt serait réduit en application de l’article 155 s’ils étaient imposés conformément à l’article 130 ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103107
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 13[article] Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2022 . - p. 13.
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Résumé : La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a modifié l’article 171 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») en insérant un taux de 0 % pour les revenus mentionnés aux points 1° à 7° du même article et « pour lesquels l’impôt serait réduit en application de l’article 155 s’ils étaient imposés conformément à l’article 130 ». Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103107 Exemplaires (1)
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Titre : Euthanasie : simplification administrative en vue Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment simplifié les démarches administratives relatives à l’enregistrement et à la communication des déclarations anticipées en matière d’euthanasie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103108
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 16[article] Euthanasie : simplification administrative en vue [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2022 . - p. 16.
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Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment simplifié les démarches administratives relatives à l’enregistrement et à la communication des déclarations anticipées en matière d’euthanasie. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103108 Exemplaires (1)
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