Centre de Documentation Campus Montignies
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Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/07/2021 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Titre : Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arriéré judiciaire Audience publique Conseil d'État Contentieux administratif Droit administratif Justice Résumé : Le 3 mai dernier était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. L’objectif est de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par une mesure structurelle visant à traiter les affaires sans audience publique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95284
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - P. 1[article] Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2021 . - P. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - P. 1
Mots-clés : Arriéré judiciaire Audience publique Conseil d'État Contentieux administratif Droit administratif Justice Résumé : Le 3 mai dernier était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. L’objectif est de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par une mesure structurelle visant à traiter les affaires sans audience publique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95284 Réservation
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Titre : Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de la nationalité Cour constitutionnelle belge Droit de séjour Droits des étrangers Nationalité Résumé : Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95285
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2[article] Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2
Mots-clés : Code de la nationalité Cour constitutionnelle belge Droit de séjour Droits des étrangers Nationalité Résumé : Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95285 Réservation
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Titre : Les relations entre frères et sœurs (enfin) reconnues dans le Code civil Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Droit de la famille Fratrie Relation fraternelle Résumé : Au Moniteur belge du 9 juin dernier a été publiée la loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs. Elle porte sur des mesures concernant l’organisation de l’hébergement de l’enfant, le droit d’entretenir des relations personnelles, le droit de ne pas être séparés et la définition des sœurs et frères.
Elle est entrée en vigueur le 19 juin 2021. Quelles sont les nouveautés ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95286
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2[article] Les relations entre frères et sœurs (enfin) reconnues dans le Code civil [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2
Mots-clés : Droit civil Droit de la famille Fratrie Relation fraternelle Résumé : Au Moniteur belge du 9 juin dernier a été publiée la loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs. Elle porte sur des mesures concernant l’organisation de l’hébergement de l’enfant, le droit d’entretenir des relations personnelles, le droit de ne pas être séparés et la définition des sœurs et frères.
Elle est entrée en vigueur le 19 juin 2021. Quelles sont les nouveautés ?Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95286 Réservation
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Titre : Le port du voile à la STIB en débat Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Action en cessation Discrimination à l'emploi Discrimination religieuse Droit du travail Foulard islamique Signe religieux Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles Tribunal du travail Résumé : Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles siégeant comme en référé a rendu une ordonnance dans le cadre d’une action en cessation de discrimination en date du 3 mai 2021. L’action était notamment menée par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA) et l’ASBL La Ligue des droits humains et pour compte de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles. Il était demandé de constater l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses dans des candidatures à des emplois au sein de la STIB qui avaient été refusées au motif qu'une travailleuse n'acceptait pas de retirer le voile islamique sur le lieu de travail, ce qui correspondait à une disposition du règlement de travail interdisant le port de tout insigne autre que de service. L’ordonnance fait plus de 70 pages, est très nuancée et nous n’en retiendrons donc que quelques éléments. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95287
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 3[article] Le port du voile à la STIB en débat [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 3
Mots-clés : Action en cessation Discrimination à l'emploi Discrimination religieuse Droit du travail Foulard islamique Signe religieux Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles Tribunal du travail Résumé : Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles siégeant comme en référé a rendu une ordonnance dans le cadre d’une action en cessation de discrimination en date du 3 mai 2021. L’action était notamment menée par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA) et l’ASBL La Ligue des droits humains et pour compte de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles. Il était demandé de constater l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses dans des candidatures à des emplois au sein de la STIB qui avaient été refusées au motif qu'une travailleuse n'acceptait pas de retirer le voile islamique sur le lieu de travail, ce qui correspondait à une disposition du règlement de travail interdisant le port de tout insigne autre que de service. L’ordonnance fait plus de 70 pages, est très nuancée et nous n’en retiendrons donc que quelques éléments. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95287 Réservation
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Titre : Le RCD et… l’effacement dans le cadre de la faillite du conjoint ou cohabitant légal Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique Débiteur et créancier Faillite Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La totalité ou une partie des dettes d’une personne admise en règlement collectif de dettes (RCD) peut ne pas devoir être remboursée à travers un plan de règlement, en raison de l’effacement dont cette personne bénéficie dans le cadre de la faillite de son conjoint ou cohabitant légal, actuel ou ancien. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95288
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 4[article] Le RCD et… l’effacement dans le cadre de la faillite du conjoint ou cohabitant légal [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 4
Mots-clés : Code de droit économique Débiteur et créancier Faillite Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La totalité ou une partie des dettes d’une personne admise en règlement collectif de dettes (RCD) peut ne pas devoir être remboursée à travers un plan de règlement, en raison de l’effacement dont cette personne bénéficie dans le cadre de la faillite de son conjoint ou cohabitant légal, actuel ou ancien. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95288 Réservation
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Titre : Quelques déclinaisons de l’abus de droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Cour de Cassation Résumé : Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus de droit a récemment été abordé par la Cour de cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95289
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 4[article] Quelques déclinaisons de l’abus de droit [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 4
Mots-clés : Abus de droit Cour de Cassation Résumé : Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus de droit a récemment été abordé par la Cour de cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95289 Réservation
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Titre : Discrimination salariale du fait de l’exercice d’une activité syndicale ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Chloé Damien Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Augmentation salariale Carrière professionnelle Délégué syndical Discrimination salariale Droit du travail Tribunal du travail Résumé : Monsieur K. a été engagé en 1983, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, auprès de la S.A.E., en qualité de "2e électricien et appareilleur", au sein d’une centrale nucléaire. Alors qu’il était en classe 10 lors de son engagement, il a évolué jusqu’en classe 6. À partir de l’année 1996, Monsieur K. a exercé différents mandats au conseil d’entreprise puis au comité pour la prévention et la protection au travail. Il est ensuite entré au sein de la délégation syndicale en 2000, et ce, jusqu’en mars 2020, date de son départ anticipé à la pension. Monsieur K. n’exerçait plus de prestations techniques, ses fonctions syndicales l’occupant à temps plein. Il considère que son statut syndical l’a empêché de bénéficier de l’augmentation salariale due pour la fonction exercée dans le cadre de son contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95290
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 5[article] Discrimination salariale du fait de l’exercice d’une activité syndicale ? [texte imprimé] / Chloé Damien . - 2021 . - p. 5.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 5
Mots-clés : Augmentation salariale Carrière professionnelle Délégué syndical Discrimination salariale Droit du travail Tribunal du travail Résumé : Monsieur K. a été engagé en 1983, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, auprès de la S.A.E., en qualité de "2e électricien et appareilleur", au sein d’une centrale nucléaire. Alors qu’il était en classe 10 lors de son engagement, il a évolué jusqu’en classe 6. À partir de l’année 1996, Monsieur K. a exercé différents mandats au conseil d’entreprise puis au comité pour la prévention et la protection au travail. Il est ensuite entré au sein de la délégation syndicale en 2000, et ce, jusqu’en mars 2020, date de son départ anticipé à la pension. Monsieur K. n’exerçait plus de prestations techniques, ses fonctions syndicales l’occupant à temps plein. Il considère que son statut syndical l’a empêché de bénéficier de l’augmentation salariale due pour la fonction exercée dans le cadre de son contrat de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95290 Réservation
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Titre : Quelques considérations juridiques sur l’absentéisme au travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Absentéisme au travail Activité accessoire Certificat médical Droit du travail Incapacité de travail Licenciement Résumé : Juridiquement, la problématique de l’absentéisme doit s’aborder avec beaucoup de prudence. Rappelons en effet que l’incapacité du travailleur est une cause de suspension du contrat de travail qui ne peut pas lui être reprochée. En d’autres termes, si on veut parler de manière un peu caricaturale, le travailleur a le droit d’être malade. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95291
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6[article] Quelques considérations juridiques sur l’absentéisme au travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6
Mots-clés : Absentéisme au travail Activité accessoire Certificat médical Droit du travail Incapacité de travail Licenciement Résumé : Juridiquement, la problématique de l’absentéisme doit s’aborder avec beaucoup de prudence. Rappelons en effet que l’incapacité du travailleur est une cause de suspension du contrat de travail qui ne peut pas lui être reprochée. En d’autres termes, si on veut parler de manière un peu caricaturale, le travailleur a le droit d’être malade. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95291 Réservation
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Titre : La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Préavis Rupture du contrat de travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6[article] La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6
Mots-clés : Cour de Cassation Préavis Rupture du contrat de travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292 Réservation
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Titre : La jurisprudence de droit pénal social : entre indépendance et particularités Type de document : texte imprimé Auteurs : Isabelle Algoat Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Auditeur du travail Déclaration immédiate de l'emploi Droit pénal social Employeur Infraction Inspection du travail Mise sous scellés Résumé : Le droit pénal social a ses particularités et s’interprète de manière autonome. Il est donc important d’en comprendre les rouages et les enjeux pour éviter les surprises. En voici trois exemples choisis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95293
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 7-10[article] La jurisprudence de droit pénal social : entre indépendance et particularités [texte imprimé] / Isabelle Algoat . - 2021 . - p. 7-10.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 7-10
Mots-clés : Auditeur du travail Déclaration immédiate de l'emploi Droit pénal social Employeur Infraction Inspection du travail Mise sous scellés Résumé : Le droit pénal social a ses particularités et s’interprète de manière autonome. Il est donc important d’en comprendre les rouages et les enjeux pour éviter les surprises. En voici trois exemples choisis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95293 Réservation
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Titre : Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droit commercial Faute professionnelle Immobilier Reconstruction immobilière Réparation du dommage Travaux immobiliers Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95294
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 11[article] Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
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Mots-clés : Cour de Cassation Droit commercial Faute professionnelle Immobilier Reconstruction immobilière Réparation du dommage Travaux immobiliers Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95294 Réservation
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Titre : Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Actes notariés Donation Droit fiscal Résumé : Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95295
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12[article] Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 12.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12
Mots-clés : Actes notariés Donation Droit fiscal Résumé : Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95295 Réservation
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Titre : Quel taux de TVA appliquer aux repas servis aux résidents d’une institution spécialisée ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fiscalité Institution sociale et médico-sociale Repas Société privée à responsabilité limitée Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : La jurisprudence nous offre une fois de plus un cas concret à examiner. L’affaire portée devant la Cour d’appel de Liège (19 février 2021, n° 2019/RG/1165) concerne un litige relatif au taux de TVA applicable sur 12 factures émises par une SPRL à l’adresse d’une association qui héberge et s’occupe de personnes souffrant d’autisme. Les 2 parties sont liées par une convention dénommée "contrat de fourniture de repas" et les factures ont été émises avec un taux de 6 % alors que l’Administration estimait, elle, que le taux de 12 % aurait dû être appliqué. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95296
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 13[article] Quel taux de TVA appliquer aux repas servis aux résidents d’une institution spécialisée ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 13.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 13
Mots-clés : Fiscalité Institution sociale et médico-sociale Repas Société privée à responsabilité limitée Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : La jurisprudence nous offre une fois de plus un cas concret à examiner. L’affaire portée devant la Cour d’appel de Liège (19 février 2021, n° 2019/RG/1165) concerne un litige relatif au taux de TVA applicable sur 12 factures émises par une SPRL à l’adresse d’une association qui héberge et s’occupe de personnes souffrant d’autisme. Les 2 parties sont liées par une convention dénommée "contrat de fourniture de repas" et les factures ont été émises avec un taux de 6 % alors que l’Administration estimait, elle, que le taux de 12 % aurait dû être appliqué. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95296 Réservation
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Titre : La dissolution volontaire d’une ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Société (personne morale) Résumé : L’assemblée générale de l’ASBL peut, en tout temps, prononcer la dissolution volontaire de l’association. Pour ce faire, l’assemblée générale sera convoquée par le conseil d’administration qui ne pourra prononcer la dissolution de l’association que si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si elle prend la décision à la majorité des 4/5es des voix, étant entendu que les abstentions, votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité. Évidemment, la proposition de dissolution volontaire de l’ASBL doit figurer à l’ordre du jour qui est joint à la convocation à l’assemblée générale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95297
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 14[article] La dissolution volontaire d’une ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Société (personne morale) Résumé : L’assemblée générale de l’ASBL peut, en tout temps, prononcer la dissolution volontaire de l’association. Pour ce faire, l’assemblée générale sera convoquée par le conseil d’administration qui ne pourra prononcer la dissolution de l’association que si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si elle prend la décision à la majorité des 4/5es des voix, étant entendu que les abstentions, votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité. Évidemment, la proposition de dissolution volontaire de l’ASBL doit figurer à l’ordre du jour qui est joint à la convocation à l’assemblée générale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95297 Réservation
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Titre : Le contrat de travail associatif : publication du modèle Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail Travail associatif Résumé : L’AR du 8 avril 2021 publie le modèle de contrat à conclure avec travailleur associatif. Rappelons que la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif ne concerne que quelques fonctions relevant du secteur sportif et qu’elle cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95298
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 14[article] Le contrat de travail associatif : publication du modèle [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 14
Mots-clés : Contrat de travail Travail associatif Résumé : L’AR du 8 avril 2021 publie le modèle de contrat à conclure avec travailleur associatif. Rappelons que la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif ne concerne que quelques fonctions relevant du secteur sportif et qu’elle cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95298 Réservation
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Titre : La délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délégation de pouvoirs Infraction Responsabilité pénale Résumé : Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restauration qui figurait au portefeuille d’une autre fiduciaire dont elle avait racheté la clientèle tout en lui en déléguant la gestion. Une décision contre laquelle la fiduciaire s’est pourvue en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95299
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15[article] La délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15
Mots-clés : Délégation de pouvoirs Infraction Responsabilité pénale Résumé : Telle est la position soutenue par une fiduciaire d’expertise comptable qui, par un arrêt du 17 décembre 2020, s’est vu condamner par la Cour d’appel de Liège notamment du chef, comme auteur ou co-auteur, de faux et usage de faux dans les comptes annuels d’une société de restauration qui figurait au portefeuille d’une autre fiduciaire dont elle avait racheté la clientèle tout en lui en déléguant la gestion. Une décision contre laquelle la fiduciaire s’est pourvue en cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95299 Réservation
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Titre : Pour les jeunes, c’est fini de rire ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial Gaz hilarant Mineur d'âge Protection des consommateurs Vente Résumé : Le "protoxyde d’azote", tel est le nom du gaz contenu dans de petites cartouches métalliques, utilisées notamment dans les siphons à crème fraîche, mais pas seulement... Ce produit, en vente en grande surface ou sur des sites de vente en ligne à des prix dérisoires, met clairement en danger les jeunes lorsqu'il est utilisé à des fins "récréatives". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95300
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15[article] Pour les jeunes, c’est fini de rire ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 15
Mots-clés : Droit commercial Gaz hilarant Mineur d'âge Protection des consommateurs Vente Résumé : Le "protoxyde d’azote", tel est le nom du gaz contenu dans de petites cartouches métalliques, utilisées notamment dans les siphons à crème fraîche, mais pas seulement... Ce produit, en vente en grande surface ou sur des sites de vente en ligne à des prix dérisoires, met clairement en danger les jeunes lorsqu'il est utilisé à des fins "récréatives". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95300 Réservation
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Titre : Le juge n’est pas le législateur Type de document : texte imprimé Auteurs : Justine Nienhaus Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Cour du travail Détenu Office national de l'emploi Sanction administrative Sursis Résumé : La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95301
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 16[article] Le juge n’est pas le législateur [texte imprimé] / Justine Nienhaus . - 2021 . - p. 16.
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in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 16
Mots-clés : Allocation de chômage Cour du travail Détenu Office national de l'emploi Sanction administrative Sursis Résumé : La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95301 Réservation
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