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Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Actes notariés Donation Droit fiscal Résumé : Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95295
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12[article] Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12
Mots-clés : Actes notariés Donation Droit fiscal Résumé : Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95295 Réservation
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