Centre de Documentation Campus Montignies
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Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droit commercial Faute professionnelle Immobilier Reconstruction immobilière Réparation du dommage Travaux immobiliers Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95294
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 11[article] Faute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 11
Mots-clés : Cour de Cassation Droit commercial Faute professionnelle Immobilier Reconstruction immobilière Réparation du dommage Travaux immobiliers Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95294 Réservation
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