Centre de Documentation Campus Montignies
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Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3[article] Le sort des clauses de préavis conclues avant la loi sur le statut unique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 3
Mots-clés : Clause de préavis Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence qui lui avait été posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80565 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleSort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
[article]
Titre : Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9[article] Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 7-9
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Délai de préavis Droit du travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61493 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Préavis Rupture du contrat de travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6[article] La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6
Mots-clés : Cour de Cassation Préavis Rupture du contrat de travail Statut unique Résumé : Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95292 Réservation
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