Centre de Documentation Campus Montignies
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Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arriéré judiciaire Audience publique Conseil d'État Contentieux administratif Droit administratif Justice Résumé : Le 3 mai dernier était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. L’objectif est de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par une mesure structurelle visant à traiter les affaires sans audience publique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95284
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - P. 1[article] Traitement des affaires par le Conseil d’État sans audience publique [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2021 . - P. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - P. 1
Mots-clés : Arriéré judiciaire Audience publique Conseil d'État Contentieux administratif Droit administratif Justice Résumé : Le 3 mai dernier était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. L’objectif est de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par une mesure structurelle visant à traiter les affaires sans audience publique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95284 Réservation
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