Dépouillements

Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1 Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique  Cour constitutionnelle belge  Délai de forclusion  Faillite  Non discrimination  Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272 [article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1 Mots-clés : Code de droit économique  Cour constitutionnelle belge  Délai de forclusion  Faillite  Non discrimination  Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272

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Le Conseil supérieur de la Justice favorable à la généralisation de l’enregistrement audiovisuel des auditions / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 2 Titre : Le Conseil supérieur de la Justice favorable à la généralisation de l’enregistrement audiovisuel des auditions Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit)  Code d'instruction criminelle  Conseil supérieur de la justice  Enregistrement audio ou vidéo  Justice  Proposition de loi Résumé : La Chambre a récemment invité le Conseil supérieur de la Justice à donner son avis à propos d’une proposition législative visant à généraliser la pratique de l’enregistrement audiovisuel des auditions à toutes les victimes et témoins d’infractions dites "sensibles". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95273 [article] Le Conseil supérieur de la Justice favorable à la généralisation de l’enregistrement audiovisuel des auditions [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 2 Mots-clés : Audition (droit)  Code d'instruction criminelle  Conseil supérieur de la justice  Enregistrement audio ou vidéo  Justice  Proposition de loi Résumé : La Chambre a récemment invité le Conseil supérieur de la Justice à donner son avis à propos d’une proposition législative visant à généraliser la pratique de l’enregistrement audiovisuel des auditions à toutes les victimes et témoins d’infractions dites "sensibles". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95273

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Le RCD et… le traitement des dossiers par les cours et tribunaux in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 4 Titre : Le RCD et… le traitement des dossiers par les cours et tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audit  Médiateur de dettes  Règlement collectif de dettes  Tribunal du travail Résumé : Le Conseil supérieur de la Justice a réalisé, il y a une décennie, un audit des Tribunaux du travail de Namur et Dinant, posant divers constats et formulant de précieuses recommandations en matière de règlement collectif de dettes. Il nous paraît opportun de revenir sur celles-ci dans la mesure où le traitement du contentieux, hélas toujours orphelin d’une plate-forme digitale similaire au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, peut être optimisé au sein de l’ensemble des cours et tribunaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95274 [article] Le RCD et… le traitement des dossiers par les cours et tribunaux [texte imprimé] . - 2021 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Audit  Médiateur de dettes  Règlement collectif de dettes  Tribunal du travail Résumé : Le Conseil supérieur de la Justice a réalisé, il y a une décennie, un audit des Tribunaux du travail de Namur et Dinant, posant divers constats et formulant de précieuses recommandations en matière de règlement collectif de dettes. Il nous paraît opportun de revenir sur celles-ci dans la mesure où le traitement du contentieux, hélas toujours orphelin d’une plate-forme digitale similaire au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, peut être optimisé au sein de l’ensemble des cours et tribunaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95274

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L’accueil en structure individuelle pour une famille en séjour irrégulier / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 4 Titre : L’accueil en structure individuelle pour une famille en séjour irrégulier Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accueil des immigrés  Cour constitutionnelle belge  Demandeur d'asile  Droits des étrangers  Immigré clandestin Résumé : Une famille en séjour irrégulier dans laquelle l’état de santé d’un enfant rend absolument impossible l’hébergement en structure d’accueil communautaire doit pouvoir être hébergée en structure d’accueil individuelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95275 [article] L’accueil en structure individuelle pour une famille en séjour irrégulier [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 4 Mots-clés : Accueil des immigrés  Cour constitutionnelle belge  Demandeur d'asile  Droits des étrangers  Immigré clandestin Résumé : Une famille en séjour irrégulier dans laquelle l’état de santé d’un enfant rend absolument impossible l’hébergement en structure d’accueil communautaire doit pouvoir être hébergée en structure d’accueil individuelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95275

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L’emploi des langues en sécurité sociale : les rapports entre l’Administration et les entreprises / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 6 Titre : L’emploi des langues en sécurité sociale : les rapports entre l’Administration et les entreprises Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration publique  Commission permanente de contrôle linguistique  Communication  Entreprise  Entreprise privée  Langue  Relation administration et usager Résumé : Nous avons vu, dans le B.J.S. n° 664, quelles étaient les règles qui régissaient l’emploi des langues entre l’Administration et le citoyen. Analysons maintenant quelles sont les règles linguistiques qui régissent les rapports entre l’Administration et les entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95276 [article] L’emploi des langues en sécurité sociale : les rapports entre l’Administration et les entreprises [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Administration publique  Commission permanente de contrôle linguistique  Communication  Entreprise  Entreprise privée  Langue  Relation administration et usager Résumé : Nous avons vu, dans le B.J.S. n° 664, quelles étaient les règles qui régissaient l’emploi des langues entre l’Administration et le citoyen. Analysons maintenant quelles sont les règles linguistiques qui régissent les rapports entre l’Administration et les entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95276

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Travailleurs en incapacité de travail : quelques réflexes essentiels / Anne Laure Brocorens in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 7-10 Titre : Travailleurs en incapacité de travail : quelques réflexes essentiels Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Laure Brocorens Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail  Aménagement du poste de travail  Certificat médical  Conseiller en prévention-médecin de travail  Contrôle médical  Droit du travail  Force majeure médicale  Incapacité de travail  Licenciement  Maladie professionnelle  Reprise du travail  Rupture du contrat de travail  Salaire garanti Résumé : Tout employeur a déjà été confronté à un travailleur en incapacité de travail, sinon le sera certainement un jour. Outre les difficultés organisationnelles que l’incapacité de travail engendre, les règles applicables en la matière en complexifient bien souvent la gestion. Dans ce dossier central, nous vous proposons d’y regarder d’un peu plus près. Avant d’aborder la question de l’incapacité de travail en cours d’exécution du contrat de travail et la rupture de celui-ci, il convient de préciser quelques notions essentielles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95277 [article] Travailleurs en incapacité de travail : quelques réflexes essentiels [texte imprimé] / Anne Laure Brocorens . - 2021 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 7-10 Mots-clés : Accident du travail  Aménagement du poste de travail  Certificat médical  Conseiller en prévention-médecin de travail  Contrôle médical  Droit du travail  Force majeure médicale  Incapacité de travail  Licenciement  Maladie professionnelle  Reprise du travail  Rupture du contrat de travail  Salaire garanti Résumé : Tout employeur a déjà été confronté à un travailleur en incapacité de travail, sinon le sera certainement un jour. Outre les difficultés organisationnelles que l’incapacité de travail engendre, les règles applicables en la matière en complexifient bien souvent la gestion. Dans ce dossier central, nous vous proposons d’y regarder d’un peu plus près. Avant d’aborder la question de l’incapacité de travail en cours d’exécution du contrat de travail et la rupture de celui-ci, il convient de préciser quelques notions essentielles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95277

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Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 11 Titre : Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication électronique  Communication téléphonique  Conservation des données  Cour constitutionnelle belge  Opérateur de télécommunication  Protection de la vie privée  Recours en annulation  Rétention des données  Télécommunication Résumé : La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95278 [article] Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 11 Mots-clés : Communication électronique  Communication téléphonique  Conservation des données  Cour constitutionnelle belge  Opérateur de télécommunication  Protection de la vie privée  Recours en annulation  Rétention des données  Télécommunication Résumé : La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95278

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Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12 Titre : Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Courrier recommandé  Délai de réclamation fiscale  Impôt Résumé : En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95279 [article] Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12 Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Courrier recommandé  Délai de réclamation fiscale  Impôt Résumé : En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95279

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TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12 Titre : TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende de retard  Amende fiscale  Défaut de paiement  Retard de paiement  TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Résumé : Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95280 [article] TVA : réduction du taux de l’amende en cas de défaut de paiement et de paiement tardif [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12 Mots-clés : Amende de retard  Amende fiscale  Défaut de paiement  Retard de paiement  TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Résumé : Entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, l’amende de 15 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif est réduite à 10 %. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95280

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Licenciement de travailleurs contractuels de la fonction publique : quelques rappels jurisprudentiels utiles / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 14 Titre : Licenciement de travailleurs contractuels de la fonction publique : quelques rappels jurisprudentiels utiles Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communauté française de Belgique  Commune  Licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable  Secteur public  Tribunal du travail Résumé : L'article présente 2 jugements, l'un du 19 janvier 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division Liège, avait à connaître des demandes d’un travailleur contractuel contestant son licenciement par une commune. L'autre du 4 février 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître le licenciement pour motif grave d’un concierge travaillant pour la Communauté française, après avoir considéré que le motif grave n’était pas établi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95281 [article] Licenciement de travailleurs contractuels de la fonction publique : quelques rappels jurisprudentiels utiles [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 14 Mots-clés : Communauté française de Belgique  Commune  Licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable  Secteur public  Tribunal du travail Résumé : L'article présente 2 jugements, l'un du 19 janvier 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division Liège, avait à connaître des demandes d’un travailleur contractuel contestant son licenciement par une commune. L'autre du 4 février 2021 où le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître le licenciement pour motif grave d’un concierge travaillant pour la Communauté française, après avoir considéré que le motif grave n’était pas établi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95281

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Traitement des plaintes à l’encontre du médiateur / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 15 Titre : Traitement des plaintes à l’encontre du médiateur Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiateur  Plainte  Procédure disciplinaire Résumé : Même si le rôle du médiateur est de désamorcer un conflit, de tenter de concilier des parties en désaccord, de leur permettre de dialoguer afin de dégager une solution qui convienne à tout le monde, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’est pas à l’abri d’un manquement déontologique ou disciplinaire, voire d’une contestation d’honoraires. Son travail et son comportement sont susceptibles de faire l’objet de critiques et reproches pouvant déboucher sur un litige. Une procédure a par conséquent été élaborée dans le but de traiter pareille plainte. Celle-ci a été couchée dans un règlement adopté le 29 septembre 2020 et publié au Moniteur belge du 29 avril dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95282 [article] Traitement des plaintes à l’encontre du médiateur [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 15 Mots-clés : Médiateur  Plainte  Procédure disciplinaire Résumé : Même si le rôle du médiateur est de désamorcer un conflit, de tenter de concilier des parties en désaccord, de leur permettre de dialoguer afin de dégager une solution qui convienne à tout le monde, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’est pas à l’abri d’un manquement déontologique ou disciplinaire, voire d’une contestation d’honoraires. Son travail et son comportement sont susceptibles de faire l’objet de critiques et reproches pouvant déboucher sur un litige. Une procédure a par conséquent été élaborée dans le but de traiter pareille plainte. Celle-ci a été couchée dans un règlement adopté le 29 septembre 2020 et publié au Moniteur belge du 29 avril dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95282

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Un code de déontologie pour les médiateurs / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - P. 16 Titre : Un code de déontologie pour les médiateurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de déontologie  Déontologie  Médiateur Résumé : De manière à assurer la protection du public et à garantir des services de qualité, un code de déontologie destiné au médiateur vient de voir le jour. Ce code remplace, en réalité, le code de bonne conduite adopté le 18 octobre 2007. Comportant un aspect déontologique qui s’adresse exclusivement au médiateur, ce code se veut également didactique dans le déroulement de la procédure de médiation. Passons en revue les points abordés dans celui-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95283 [article] Un code de déontologie pour les médiateurs [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - P. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - P. 16 Mots-clés : Code de déontologie  Déontologie  Médiateur Résumé : De manière à assurer la protection du public et à garantir des services de qualité, un code de déontologie destiné au médiateur vient de voir le jour. Ce code remplace, en réalité, le code de bonne conduite adopté le 18 octobre 2007. Comportant un aspect déontologique qui s’adresse exclusivement au médiateur, ce code se veut également didactique dans le déroulement de la procédure de médiation. Passons en revue les points abordés dans celui-ci. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95283

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