Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Courrier recommandé'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
[article]
Titre : Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Cour de Cassation Courrier recommandé Délai de réclamation fiscale Impôt Résumé : En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95279
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12[article] Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Cour de Cassation Courrier recommandé Délai de réclamation fiscale Impôt Résumé : En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95279 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible