Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
Lundi : 8h-18h30
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierUne loi « fourre-tout » afin de rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Une loi « fourre-tout » afin de rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arme (en général) Code d'instruction criminelle Code judiciaire Drogue Justice Loi Résumé : Arme (en général) ; Code d'instruction criminelle ; Code judiciaire ; Drogue ; Justice ; Loi Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100834
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 1[article] Une loi « fourre-tout » afin de rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 1
Mots-clés : Arme (en général) Code d'instruction criminelle Code judiciaire Drogue Justice Loi Résumé : Arme (en général) ; Code d'instruction criminelle ; Code judiciaire ; Drogue ; Justice ; Loi Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100834 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLes effets de l’opposition à la suite d’une déchéance du droit de conduire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Les effets de l’opposition à la suite d’une déchéance du droit de conduire Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Circulation routière Conduite automobile Déchéance du droit de conduire Opposition (droit) Tribunal de police Résumé : Lorsqu’une personne est condamnée par le tribunal de police à une déchéance du droit de conduire, celle-ci doit, pour pouvoir être réintégrée dans son droit de conduire, réussir certains examens. Tant qu’elle n’a pas présenté ni subi les examens imposés, elle n’est pas réintégrée dans le droit de conduire. Et s’il existait une exception ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100835
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 2[article] Les effets de l’opposition à la suite d’une déchéance du droit de conduire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 2
Mots-clés : Circulation routière Conduite automobile Déchéance du droit de conduire Opposition (droit) Tribunal de police Résumé : Lorsqu’une personne est condamnée par le tribunal de police à une déchéance du droit de conduire, celle-ci doit, pour pouvoir être réintégrée dans son droit de conduire, réussir certains examens. Tant qu’elle n’a pas présenté ni subi les examens imposés, elle n’est pas réintégrée dans le droit de conduire. Et s’il existait une exception ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100835 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtEnfin un cadre pour les sanctions prises au sein des institutions publiques accueillant des mineurs délinquants ? / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Enfin un cadre pour les sanctions prises au sein des institutions publiques accueillant des mineurs délinquants ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délinquant Institution publique Jeune délinquant Maintien de l'ordre Mineur d'âge Sanction Sécurité Résumé : À plusieurs reprises, la Belgique a été pointée du doigt à propos du régime appliqué, au sein des institutions publiques (régimes ouverts et fermés), aux mineurs délinquants qui passent entre leurs murs. La Fédération Wallonie-Bruxelles a tenté de répondre aux observations du Comité des droits de l'enfant en promulguant, le 14 octobre 2021, un décret visant à définir un cadre précis aux sanctions, mesures d’ordre ou de sécurité prises concernant des jeunes accueillis au sein d’institutions publiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100837
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 2[article] Enfin un cadre pour les sanctions prises au sein des institutions publiques accueillant des mineurs délinquants ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 2
Mots-clés : Délinquant Institution publique Jeune délinquant Maintien de l'ordre Mineur d'âge Sanction Sécurité Résumé : À plusieurs reprises, la Belgique a été pointée du doigt à propos du régime appliqué, au sein des institutions publiques (régimes ouverts et fermés), aux mineurs délinquants qui passent entre leurs murs. La Fédération Wallonie-Bruxelles a tenté de répondre aux observations du Comité des droits de l'enfant en promulguant, le 14 octobre 2021, un décret visant à définir un cadre précis aux sanctions, mesures d’ordre ou de sécurité prises concernant des jeunes accueillis au sein d’institutions publiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100837 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtLe RCD et… la rencontre initiale entre le médiateur et le débiteur / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Le RCD et… la rencontre initiale entre le médiateur et le débiteur Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiateur de dettes Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : La première rencontre entre le médiateur, nommé par le juge qui admet un débiteur en règlement collectif de dettes, et celui-ci est cruciale pour le bon déroulement de la procédure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100839
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 4[article] Le RCD et… la rencontre initiale entre le médiateur et le débiteur [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 4
Mots-clés : Médiateur de dettes Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : La première rencontre entre le médiateur, nommé par le juge qui admet un débiteur en règlement collectif de dettes, et celui-ci est cruciale pour le bon déroulement de la procédure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100839 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtPropos litigieux sur Facebook et motif grave / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Propos litigieux sur Facebook et motif grave Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour du travail Facebook Licenciement Licenciement pour motif grave Insulte Réseaux sociaux Résumé : En date du 26 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, s'est prononcée sur une demande d’autorisation de licenciement pour motif grave formulée à l’encontre d’un travailleur protégé qui avait tenu des propos inappropriés sur un groupe de discussion privé sur Facebook. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100841
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 5[article] Propos litigieux sur Facebook et motif grave [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 5
Mots-clés : Cour du travail Facebook Licenciement Licenciement pour motif grave Insulte Réseaux sociaux Résumé : En date du 26 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, s'est prononcée sur une demande d’autorisation de licenciement pour motif grave formulée à l’encontre d’un travailleur protégé qui avait tenu des propos inappropriés sur un groupe de discussion privé sur Facebook. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100841 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtLa protection en période de congé parental : quand le licenciement doit rimer avec « motif suffisant / Henri Lesne in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : La protection en période de congé parental : quand le licenciement doit rimer avec « motif suffisant Type de document : texte imprimé Auteurs : Henri Lesne Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congé parental Licenciement Motif de licenciement Protection contre le licenciement Résumé : En janvier 2017, Monsieur D. a débuté un congé parental afin de s’occuper de sa fille. Ce congé parental sera in fine prolongé jusqu’au 30 avril 2020 à la suite de l’arrivée de son fils. À partir de janvier 2018, la SA O-Z va lui adresser plusieurs courriers d’avertissement qu’il contestera systématiquement. Ces courriers contiennent une série de reproches à l’égard de Monsieur D., notamment, de ne pas indiquer correctement ses heures d’arrivée et de départ sur ses timesheets, des retards récurrents ainsi qu’un comportement inapproprié vis-à-vis des collègues. Par courrier, Monsieur D. déclarera à la SA O-Z qu’il fait l’objet d’un harcèlement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100842
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 6[article] La protection en période de congé parental : quand le licenciement doit rimer avec « motif suffisant [texte imprimé] / Henri Lesne . - 2022 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 6
Mots-clés : Congé parental Licenciement Motif de licenciement Protection contre le licenciement Résumé : En janvier 2017, Monsieur D. a débuté un congé parental afin de s’occuper de sa fille. Ce congé parental sera in fine prolongé jusqu’au 30 avril 2020 à la suite de l’arrivée de son fils. À partir de janvier 2018, la SA O-Z va lui adresser plusieurs courriers d’avertissement qu’il contestera systématiquement. Ces courriers contiennent une série de reproches à l’égard de Monsieur D., notamment, de ne pas indiquer correctement ses heures d’arrivée et de départ sur ses timesheets, des retards récurrents ainsi qu’un comportement inapproprié vis-à-vis des collègues. Par courrier, Monsieur D. déclarera à la SA O-Z qu’il fait l’objet d’un harcèlement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100842 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtLes dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Les dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives Type de document : texte imprimé Année de publication : 2022 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseiller en prévention Indemnité de protection Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement d’un conseiller en prévention, relève que si l’ensemble de la matière qui concerne les organes sociaux de l’entreprise ainsi que la loi du 22 décembre 2002 sur la protection du conseiller en prévention sont d’ordre public, les dispositions concernant le paiement des indemnités sont, quant à elles, impératives dès lors qu’elles concernent des intérêts particuliers et non les intérêts essentiels de l’état ou de la collectivité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100844
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2)[article] Les dispositions concernant le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention sont impératives [texte imprimé] . - 2022.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2)
Mots-clés : Conseiller en prévention Indemnité de protection Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement d’un conseiller en prévention, relève que si l’ensemble de la matière qui concerne les organes sociaux de l’entreprise ainsi que la loi du 22 décembre 2002 sur la protection du conseiller en prévention sont d’ordre public, les dispositions concernant le paiement des indemnités sont, quant à elles, impératives dès lors qu’elles concernent des intérêts particuliers et non les intérêts essentiels de l’état ou de la collectivité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100844 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtUne personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Délit d'initié Droit au silence Résumé : Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100845
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11[article] Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Délit d'initié Droit au silence Résumé : Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100845 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtPRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contestation Créance Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est formée par citation, la demande est irrecevable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100846
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11[article] PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11
Mots-clés : Contestation Créance Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est formée par citation, la demande est irrecevable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100846 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtPas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Pas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Déclaration fiscale Droit de succession Droit fiscal Résumé : L’adage « qui ne dit mot consent » s’applique-t-il à la matière fiscale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100847
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12[article] Pas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2022 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12
Mots-clés : Administration fiscale Déclaration fiscale Droit de succession Droit fiscal Résumé : L’adage « qui ne dit mot consent » s’applique-t-il à la matière fiscale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100847 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtL’employeur qui prend en charge la déclaration fiscale de son travailleur lui attribue-t-il un ATN imposable ? / Christophe Franssen in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : L’employeur qui prend en charge la déclaration fiscale de son travailleur lui attribue-t-il un ATN imposable ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Franssen Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avantage en nature Déclaration fiscale Droit fiscal Employeur Fiscalité Résumé : Il arrive que l’employeur « supporte, directement ou indirectement, les frais de préparation, de remplissage et de suivi de la déclaration (en cas de contrôle fiscal) […] que le cadre étranger doit déposer ». Interrogé à ce sujet fin 2020, le ministre des Finances avait indiqué que de tels frais constituaient « un avantage de toute nature [ATN] dans le chef du cadre » considéré. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100848
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12[article] L’employeur qui prend en charge la déclaration fiscale de son travailleur lui attribue-t-il un ATN imposable ? [texte imprimé] / Christophe Franssen . - 2022 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12
Mots-clés : Avantage en nature Déclaration fiscale Droit fiscal Employeur Fiscalité Résumé : Il arrive que l’employeur « supporte, directement ou indirectement, les frais de préparation, de remplissage et de suivi de la déclaration (en cas de contrôle fiscal) […] que le cadre étranger doit déposer ». Interrogé à ce sujet fin 2020, le ministre des Finances avait indiqué que de tels frais constituaient « un avantage de toute nature [ATN] dans le chef du cadre » considéré. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100848 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtLoi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fiscalité Loi Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Si la fin de l’année est synonyme de fêtes et cadeaux divers, en fiscalité, elle signifie souvent aussi nouvelles mesures et l’année 2021 n’y fait pas exception. La Chambre des représentants a adopté, le 27 décembre 2021, une loi contenant plusieurs modifications intéressantes en matière de TVA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100849
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12[article] Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA : un dernier cadeau de fin d’année [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12
Mots-clés : Fiscalité Loi Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Si la fin de l’année est synonyme de fêtes et cadeaux divers, en fiscalité, elle signifie souvent aussi nouvelles mesures et l’année 2021 n’y fait pas exception. La Chambre des représentants a adopté, le 27 décembre 2021, une loi contenant plusieurs modifications intéressantes en matière de TVA. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100849 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtDispense de précompte professionnel pour le travail de nuit/en équipe : comment calculer la norme du tiers ? / François Charlez in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit/en équipe : comment calculer la norme du tiers ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Charlez Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fiscalité Précompte professionnel Travail d'équipe Travail de nuit Résumé : La circulaire administrative 2021/C/99 constitue une mise à jour de la FAQ relative au calcul de la norme du tiers pour l’application de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100850
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13[article] Dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit/en équipe : comment calculer la norme du tiers ? [texte imprimé] / François Charlez . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13
Mots-clés : Fiscalité Précompte professionnel Travail d'équipe Travail de nuit Résumé : La circulaire administrative 2021/C/99 constitue une mise à jour de la FAQ relative au calcul de la norme du tiers pour l’application de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100850 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtPas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déduction fiscale Fiscalité Frais professionnels Société (personne morale) Résumé : Lorsqu’une société met gratuitement à disposition de son dirigeant un immeuble, l’administration refuse la déduction des frais y relatifs sur la base de l’article 49 du CIR 92 et de la théorie de la rémunération, quand bien même le dirigeant se verrait appliquer un avantage de toute nature. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100851
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13[article] Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13
Mots-clés : Déduction fiscale Fiscalité Frais professionnels Société (personne morale) Résumé : Lorsqu’une société met gratuitement à disposition de son dirigeant un immeuble, l’administration refuse la déduction des frais y relatifs sur la base de l’article 49 du CIR 92 et de la théorie de la rémunération, quand bien même le dirigeant se verrait appliquer un avantage de toute nature. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100851 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtModification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Modification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Prestations de services Soins Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire sur le sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100852
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13[article] Modification à partir du 1er janvier 2022 en matière d’exemption de TVA dans le secteur médical et paramédical [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13
Mots-clés : Prestations de services Soins Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire sur le sujet. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100852 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe droit à la déconnexion… pour les fonctionnaires / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Le droit à la déconnexion… pour les fonctionnaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit à la déconnexion Organisation du travail Temps de travail Résumé : L’arrivée d’une nouvelle année réserve toujours son lot de nouveautés. Parmi celles-ci figure le droit de ne pas être dérangé en dehors des heures de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100853
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 15[article] Le droit à la déconnexion… pour les fonctionnaires [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Droit à la déconnexion Organisation du travail Temps de travail Résumé : L’arrivée d’une nouvelle année réserve toujours son lot de nouveautés. Parmi celles-ci figure le droit de ne pas être dérangé en dehors des heures de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100853 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtVaccination : le choix posé par l’enfant atteint de discernement doit prévaloir / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Vaccination : le choix posé par l’enfant atteint de discernement doit prévaloir Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité parentale Covid-19 Discernement Jeune Mineur d'âge Santé Tribunal de la famille Vaccination Résumé : La possibilité octroyée aux jeunes de se faire vacciner contre le COVID-19 suscite pas mal de questions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100854
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 16[article] Vaccination : le choix posé par l’enfant atteint de discernement doit prévaloir [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 16
Mots-clés : Autorité parentale Covid-19 Discernement Jeune Mineur d'âge Santé Tribunal de la famille Vaccination Résumé : La possibilité octroyée aux jeunes de se faire vacciner contre le COVID-19 suscite pas mal de questions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100854 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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