Centre de Documentation Campus Montignies
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Enfin un cadre pour les sanctions prises au sein des institutions publiques accueillant des mineurs délinquants ? / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Enfin un cadre pour les sanctions prises au sein des institutions publiques accueillant des mineurs délinquants ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délinquant Institution publique Jeune délinquant Maintien de l'ordre Mineur d'âge Sanction Sécurité Résumé : À plusieurs reprises, la Belgique a été pointée du doigt à propos du régime appliqué, au sein des institutions publiques (régimes ouverts et fermés), aux mineurs délinquants qui passent entre leurs murs. La Fédération Wallonie-Bruxelles a tenté de répondre aux observations du Comité des droits de l'enfant en promulguant, le 14 octobre 2021, un décret visant à définir un cadre précis aux sanctions, mesures d’ordre ou de sécurité prises concernant des jeunes accueillis au sein d’institutions publiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100837
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 2[article] Enfin un cadre pour les sanctions prises au sein des institutions publiques accueillant des mineurs délinquants ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 2
Mots-clés : Délinquant Institution publique Jeune délinquant Maintien de l'ordre Mineur d'âge Sanction Sécurité Résumé : À plusieurs reprises, la Belgique a été pointée du doigt à propos du régime appliqué, au sein des institutions publiques (régimes ouverts et fermés), aux mineurs délinquants qui passent entre leurs murs. La Fédération Wallonie-Bruxelles a tenté de répondre aux observations du Comité des droits de l'enfant en promulguant, le 14 octobre 2021, un décret visant à définir un cadre précis aux sanctions, mesures d’ordre ou de sécurité prises concernant des jeunes accueillis au sein d’institutions publiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100837 Exemplaires (1)
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